Rapport Rocher - Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(1) relative à la croissance et la transformation des entreprises a défini plusieurs objectifs tels que notamment :
  • la simplification de la création des entreprises ;
  • l’aide à la croissance des entreprises ;
  • la simplification de la transmission d’entreprises ;
  • la redéfinition de la raison d’être des entreprises(2).
Dans l’esprit du texte, les entreprises ne se limitent pas à la seule recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable ont souhaité évaluer l’impact des outils créés par la loi PACTE (intérêt social élargi, raison d’être, statut de société à mission, fonds de pérennité) afin de pouvoir renforcer leur diffusion et développer des initiatives au niveau européen.

Le rapport Rocher sur la place des entreprises dans la société(3), rendu public le 19 octobre 2021, a pour objet de réaliser un diagnostic de l’appropriation par les entreprises des outils ainsi créés, d’identifier les freins éventuels à leur utilisation et de formuler des propositions concrètes tendant à promouvoir une gouvernance plus responsable des entreprises.

Les données transmises par l’Observatoire des sociétés à mission de la Communauté des entreprises à mission et le comité d’évaluation de la loi Pacte permettent de dresser un état des lieux prometteur mais qui concerne un nombre modeste de sociétés.

Sur les 120 sociétés composant le SBF120(4), une s’est dotée de la qualité de société à mission (Danone), neuf sociétés (dix, si l’on inclut Danone) se sont dotées d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts et cinq d’une raison d’être inscrite en préambule de leurs statuts. 55 se sont dotées de raisons d’être extrastatutaires.

En juin 2021, les 206 sociétés à mission dénombrées par la Communauté des entreprises à mission correspondaient à environ 500 000 collaborateurs en France.

La distribution territoriale des sociétés à mission est à ce jour équilibrée, avec des entreprises présentes dans 12 des 13 régions métropolitaines. Si les sociétés à mission sont toujours majoritairement implantées en Île-de-France, avec près de 52 % d’entre elles, on assiste à un rééquilibrage territorial en 2021. Ce sont, de manière prépondérante, des entreprises jeunes et de moins de 50 salariés.

Au vu du nombre encore restreint de sociétés ayant modifié leurs statuts, mais également du peu de recul sur la mise en œuvre opérationnelle des objectifs qu’elles se sont fixés, il est trop tôt pour juger l’impact global des dispositifs de la raison d’être et de la société à mission. De plus, il n’existe pas d’étude établissant une corrélation entre la qualité de société à mission et les performances financières et extra-financières des sociétés concernées.

Cependant, des bénéfices peuvent être constatés : donner un cadre juridique à la culture d’entreprise, fédérer les salariés, les actionnaires et les parties prenantes de la société et créer une dynamique d’adhésion et d’engagement à la marque employeur.

Pour autant, des freins à l’appropriation des “outils PACTE“ ont aussi pu être observés :
  • la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) est souvent pas connue ou mal perçue par les petites et moyennes entreprises ;
  • l’adoption d’une raison d’être dans les statuts de la société oblige cette dernière à prendre en compte dans sa stratégie les principes qui y sont édictés et crée un risque juridique lié à cette obligation de moyens ;
  • l’absence de contrepartie financière immédiate ou de traitement fiscal dérogatoire de la société à mission n’inciterait pas les entreprises à l’adoption de ce modèle.
Partant de ce constat, le rapport Rocher formule une série de quatorze propositions déclinées en trois axes principaux :
  • essaimer : au regard des éléments analysés, il est nécessaire de mieux faire connaître l’obligation de prise en considération des objectifs sociaux et environnementaux par les sociétés. Les auteurs du rapport propose la rédaction d’un guide de bonnes pratiques sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision des organes sociaux des sociétés à destination des TPE et PME, associant la CPME, le MEDEF, les organisations syndicales de salariés, les CCI.
Pour tendre vers une plus meilleure appropriation des “outils PACTE“, le rapport incite à poursuivre les efforts de sensibilisation et de formation à l’égard des sociétés aux fins d’adoption de la raison d’être et de la qualité de société à mission. en s’appuyant sur les réseaux professionnels existants localement.
 
Le rapport Rocher préconise également d’activer les leviers dont dispose l’État pour poursuivre la transformation des entreprises. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a demandé en 2019 et en 2020 que les sociétés dans lesquelles l’État est investi directement via l’Agence des Participations de l’État (APE), se dotent d’une raison d’être. À la fin du mois de septembre 2021, sur 42 entités éligibles à la raison d’être, 22 se sont dotées de raison d’être statutaire et 6 de raison d’être extrastatutaire.
  • crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission : pour lutter contre la peur de l’accusation de “purpose washing“ (affichage d’une pseudo-mission), le rapport préconise que les sociétés déclinent la raison d’être dans leur propre stratégie ainsi que dans la conduite opérationnelle de leurs activités et qu’elles rendent compte une fois par an à leurs actionnaires de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d’être.
  • renforcer l’attractivité du fonds de pérennité (en rendant le régime fiscal du fonds de pérennité plus attractif) et promouvoir les dispositifs issus de la loi Pacte au niveau européen.
Le rapport propose d’obliger les sociétés à mission de moins de 250 salariés à publier, à partir de 2027 sur l’exercice 2026, un rapport de durabilité selon les standards de durabilité simplifiés du Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) dans le cadre de la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
 

Rapport relatif à l’Etat actionnaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2022

Annexé au projet de loi de finances pour 2022, le rapport relatif à l’État actionnaire(1) a été rendu public le 15 octobre dernier.

Elaboré par l’Agence des participations de l’État (APE)(2), le rapport présente les chiffres clés et les faits marquants relatifs à l’activité de ce service à compétence national, notamment dans le cadre de la crise du Covid-19, la contribution de l’État actionnaire dans le plan de relance et l’évolution de la doctrine d’investissement. Un panorama sectoriel détaille l'activité des entreprises majeures du portefeuille.

Avec 83 entreprises dans son portefeuille, l’Agence est présente dans différents secteurs : l’énergie, l’industrie, les services et la finance, les transports. L’APE intervient en fonds propres et quasi fonds propres pour assurer la sécurisation financière à long terme d’entreprises vulnérables et renforcer la souveraineté économique française.

Dans un contexte budgétaire tendu et face à de nouveaux enjeux écologiques, industriels et technologiques, l’APE a révisé sa doctrine qui s’articule autour de trois axes prioritaires :
  • les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire) ;
  • les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public ;
  • les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique.
Le rapport met en lumière certains faits marquants survenus sur la période de septembre 2020 à juillet 2021 et notamment les mesures inédites mises en place en soutien aux entreprises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
  • le ralentissement du rétablissement de la trajectoire financière d’EDF. Ce frein a conduit à la mise en œuvre d’un plan d’action pour les effets de la crise sanitaire qui s’est traduit par l’émission d’obligations convertibles échangeables en actions nouvelles ou existants pour un montant de 2,4 Md€ ;
  • L’État a cédé sa participation majoritaire dans la banque publique SFIL (75% du capital) à la Caisse des Dépôts. Cette opération a permis de parachever la mise en place du grand pôle financier public annoncé en août 2018 par le ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
  • L’Etat a souscrit à l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à hauteur de 4,05 Md€. Cette opération tend à soutenir les investissements de sa filiale SNCF Réseau en faveur de la régénération du réseau ferré national, du renforcement de la sécurité et du développement durable de ses activités ;
  • L’Etat a participé à la recapitalisation du groupe Air France-KLM ;
  • Le soutien de l’État actionnaire a permis à Engie d’annoncer de nouvelles orientations stratégiques visant à se repositionner sur les énergies renouvelables et les infrastructures, en simplifiant l’organisation du groupe et son implantation géographique.
Plus récemment, et parallèlement aux travaux présentés par France Stratégie(3), l’APE a actualisé la charte de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des entreprises du portefeuille. Elle fixe des priorités qui s’articulent autour de l’intégration des enjeux RSE dans la stratégie des entreprises, la transition vers une économie soucieuse de réduire les émissions de CO2 et les déchets et préserver la biodiversité et la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations.
 
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