Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en se prévalant à leur encontre d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage

Dans le cadre d’un marché de travaux publics, la société titulaire du lot "gros œuvre" a exécuté avec retard les travaux lui incombant. Estimant que le retard pris par le titulaire du lot "charpente" dans le cadre de la même opération de travaux lui avait causé un préjudice, elle demanda au tribunal administratif de condamner cette entreprise à lui rembourser les frais exposés en raison de ce retard sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle.

La requête du titulaire du lot "gros œuvre" a été rejetée tant en première instance qu’en appel.

La cour administrative d’appel avait jugé que cette société ne pouvait rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant à la même opération de travaux, avec lequel elle n’était liée par aucun contrat, qu’en cas de violation des règles de l’art ou de méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, et qu’elle ne pouvait en aucun cas se prévaloir d’une méconnaissance des délais d’exécution fixés par le marché dont elle n’était pas partie liant le maître d’ouvrage à l’autre participant à l’opération de travaux.

Ce faisant, la cour administrative d’appel a étendu au cas d’espèce une jurisprudence qui s’appliquait jusqu’alors aux litiges entre un maître d’ouvrage et un sous-traitant(1).

Cependant, dans sa décision du 11 octobre 2021(2), le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant en ce sens et a annulé son arrêt. Il confirma ainsi une décision récente(3) dans laquelle il avait déjà jugé que "dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires".

Suivant sur ce point les conclusions du rapporteur public, qui appelait à prendre en compte les liens qui "sans être juridiquement cristallisés par un contrat, existent matériellement entre les mêmes intervenants à une opération de travaux publics", le Conseil d'État a confirmé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en se prévalant à leur encontre d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
 

Le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Dans le cadre d’un marché de travaux publics, une commune, qui contestait les conditions de réalisation du chantier, a refusé de payer l’entreprise titulaire du marché. Au cours des mois suivants, celle-ci fit plusieurs réclamations auprès de la commune qui ne donna pas suite.

Un an et sept mois après la date à laquelle il était établi que le titulaire avait eu connaissance de la décision orale de rejet de sa demande intervenue lors de la réunion en mairie, l’entreprise a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui régler la somme due assortie des intérêts moratoires. Le tribunal administratif a rejeté cette requête en raison de sa tardiveté, en appliquant la jurisprudence Czabaj(1) selon laquelle en l’absence de délai de recours contentieux opposable, le destinataire d’une décision administrative individuelle défavorable doit saisir le juge dans un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an.

Dans un arrêt du 7 octobre 2021(2), la cour administrative d’appel a annulé ce jugement.

Elle a jugé que le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

En l’espèce, la requête introductive d’instance ayant été formulée avant l’expiration du délai de prescription de 4 ans fixé par la loi précitée, la cour a jugé que le tribunal administratif avait entaché son jugement d’irrégularité en la rejetant pour tardiveté.
 
Informations légales | Données personnelles