Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Lors du Conseil des ministres du 13 octobre 2021, le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1), déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour être adopté en procédure accélérée.

La situation sanitaire est aujourd’hui apaisée en raison du niveau élevé de vaccination. Mais le risque de rebond épidémique ne peut pas être exclu dans les mois qui viennent, ainsi qu’à moyen terme (été 2022), en raison de l’apparition possible d’un nouveau variant du coronavirus. En particulier, le risque de rebond épidémique demeure avéré à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale, et ne permet pas nécessairement d’envisager la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain.

Dans son avis du 6 octobre 2021, le Conseil scientifique a recommandé fortement aux autorités sanitaires de mettre en place un cadre juridique fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité. Il doit s’agir de rendre possible la mise en oeuvre, à tout moment, de leviers de freinage de l’épidémie mais dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques.

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid 19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d’outre mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus.

Dans ce contexte encore très incertain, l’article 1er du projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Un décret en Conseil des ministres reste nécessaire pour le déclarer et sa prorogation au delà d’une durée d’un mois ne peut être décidée que par le Parlement.

L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il renforce également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire et en permettant à l’Assurance maladie de contrôler les certificats de contre indication à la vaccination, comme la loi du 5 août 2021 l’autorise d’ores et déjà pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Cet article proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui.

L’article 3 vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité, en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées. Les sanctions applicables en cas d’établissement de faux certificats de rétablissement ou de contre-indication médicale sont celles prévues aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021. Il s’agit i) du système d’information national de dépistage SI-DEP centralisant l’ensemble des résultats des tests effectués et ii) de Contact Covid élaboré par l’Assurance maladie pour assurer le suivi des patients et de leurs cas contacts.

L’article 5 prévoit la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire relatives au dispositif d’activité partielle, aux règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et au fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Enfin, l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée, à la prorogation, dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, de la validité des titres de formation professionnelle maritime arrivés à échéance et enfin à l’adaptation de l’organisation des assemblées générales de copropriété.
 

Rapport Rebsamen - Commission pour la relance durable de la construction de logements - Tome 1 – mesures fiscales et budgétaires

Par une lettre de mission en date du 31 mai 2021, le Premier ministre a annoncé la création de la commission sur la relance durable de la construction de logements. Six élus locaux, huit parlementaires et dix-sept personnalités qualifiées ont été invités à se réunir sous la présidence de M. François Rebsamen, maire de Dijon, ancien ministre et ancien sénateur.

La Commission a remis la première partie de son rapport (diagnostic et mesures phares) le 20 septembre 2021 (1). Elle a proposé 13 mesures de nature fiscale et budgétaire qui seront complétées par des propositions en matière de simplification des procédures d’urbanisme dans la deuxième partie du rapport dont la publication est prévue fin octobre 2021.

Ses travaux ont permis de stabiliser un diagnostic largement partagé et d’identifier dès à présent les principales propositions réunissant le soutien des parties prenantes.

La commission fait d’abord le constat d’une crise de l’offre de logements, concentrée dans les zones tendues. Les besoins en logement se maintiendront à un niveau élevé dans les années à venir, en particulier dans les territoires qui connaissent déjà les tensions les plus fortes. Or, l’évolution récente de l’offre de logements apparait insuffisante pour faire face à ces besoins. D’un point de vue national, la chute brutale des autorisations, liée à la crise sanitaire, a certes été résorbée. Mais cette tendance globale masque un net décrochage dans les zones tendues, où se concentrent pourtant la plus grande partie des besoins à satisfaire.

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la moins tendue (zone C). Les autorisations de construire en zones A bis, A et B1 sont en recul de 14 % par rapport au niveau moyen de l’année 2018. À l’inverse, elles sont en augmentation de 22% dans les zones B2 et C.
 
Le décrochage des territoires tendus s’observe autant dans le secteur libre que le secteur social. Cette situation appelle, en complément des mesures portant sur la mobilisation du parc existant, un effort de relance de la construction dans les zones tendues.

Face aux réticences locales à la construction, la commission appelle à déployer un discours politique offensif et des mesures financières ciblées sur les communes et intercommunalités. En effet, le premier obstacle à l’augmentation de l’offre de logements en zones tendues consiste en une dévalorisation de l’acte de construire.

Celle-ci est d’abord politique : l’accueil de nouveaux habitants et la densification qui en résulte sont de plus en plus difficilement acceptés au niveau local. Des réflexes malthusiens, parfois des préoccupations environnementales, souvent une certaine fatigue vis-à-vis du mode de vie urbain, exacerbée par les confinements successifs, se mêlent et nourrissent une défiance forte vis-à-vis de toutes constructions nouvelles. Selon le rapport, cette situation appelle un discours politique clair et offensif pour revaloriser l’acte de construire.

Il conviendrait de rappeler le devoir social de chacun vis-à-vis de toutes celles et ceux qui ont besoin d’un logement. Cela étant, le discours politique ne suffira pas. Pour les maires, la dévalorisation de l’acte de construire est également financière, d’où la nécessité de mesures concrètes de soutien.

Face à la diminution des recettes communales la commission formule plusieurs recommandations. Tout d’abord, créer un contrat local pour le logement, conclu entre l’Etat et les communes et intercommunalités. Cet outil permettra, dans les territoires les plus tendus, d’objectiver les besoins en logements, de les comparer, en toute transparence, aux constructions réalisées et de soutenir financièrement les maires bâtisseurs.

Ensuite, sont recommandées trois mesures pour renforcer le lien fiscal entre la commune et ses habitants. La première et principale proposition consiste à compenser intégralement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable au logement locatif social, pour une durée limitée et dans un objectif de relance. Dans la même perspective, mais selon des modalités différentes, il est recommandé de compenser intégralement l’exonération de TFPB applicable au logement locatif intermédiaire. Enfin, pour les logements libres, la commission recommande de réduire le décalage entre l’arrivée des nouveaux habitants et la perception des nouvelles recettes fiscales, en donnant aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les logements neufs.

Au-delà des réticences locales, le deuxième obstacle à la construction concerne la rareté du foncier. La commission formule également plusieurs propositions à cet égard.

Un premier ensemble de mesures vise à accélérer la cession de foncier public pour le logement, dont l’intéressement des administrations à la cession décotée de leurs emprises. Ce processus de décote devrait être sécurisé en garantissant que l’ensemble des acteurs disposent d’une information complète sur les terrains et immeubles cessibles et que la fixation du prix de vente serve bien un objectif de maîtrise des prix de sortie. La commission appelle également à mettre en place une politique du foncier public et de l’évolution des prix du foncier concertée entre l’Etat et les collectivités territoriales, via les contrats locaux.

Un deuxième ensemble de propositions visent à favoriser les opérations d’aménagement, productrices de foncier. La pérennisation du fonds friches devra être assortie d’objectifs et de moyens ambitieux pour les territoires tendus. Les moyens d’actions des établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) gagneraient également à être renforcés et mieux mobilisés.

En outre, il est recommandé de favoriser la mobilisation du foncier pour un usage temporaire. Plus précisément, il est proposé d’étendre jusqu’à 5 ans la durée d’implantation en-deçà de laquelle une opération de logement ou d’hébergement temporaire est dispensée de formalités d’urbanisme.

Enfin, la commission réaffirme le besoin d’une réforme fiscale structurelle permettant de lutter contre la rétention foncière. De nombreux travaux ont d’ores et déjà documenté le besoin d’un rééquilibrage global de la charge fiscale du «flux» (les transactions) vers le «stock» (la détention des terrains). Ces mesures ont certes des impacts redistributifs importants. Mais, du point de vue de la commission, elles restent incontournables à moyen terme si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une allocation efficace du foncier, cette ressource étant appelée à devenir de plus en plus précieuse dans le cadre de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le second tome du rapport sera publié à la fin du mois d’octobre 2021. Il permettra de traiter des thématiques et des propositions qui n’étaient pas susceptibles de concerner le processus budgétaire et qui n’ont pu être expertisées à ce stade. Il s’agit en particulier des questions liées à la simplification du droit de l’urbanisme et à la dématérialisation des procédures. D’autres propositions concernant la mobilisation du foncier pourront également être traitées dans ce cadre, telles que celles visant à appuyer le déploiement des offices fonciers solidaires.
 

Rapport de septembre 2021 – Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises

Le recours massif au télétravail pendant la crise sanitaire a exacerbé la question de la conciliation de la vie personnelle et professionnelle. Aujourd’hui près de 85 % des jeunes parents estiment manquer de temps et souhaiteraient bénéficier de congés spécifiques pour s’occuper de leurs enfants. Ce défi, réel pour toutes les familles, est encore plus important pour les familles monoparentales.

Dans le cadre de la Conférence des familles, Christel Heydemann, présidente de Schneider Electric France et Julien Damon, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de sécurité sociale, ont remis le 6 octobre 2021 à Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, un rapport pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises (1). Il s’agissait de :

- réaliser un état des lieux en matière de conciliation des temps dans le milieu professionnel et formuler de nouvelles propositions dont les partenaires sociaux pourront se saisir afin de mieux prendre en compte la question de la parentalité en entreprise,

- formuler des propositions d’évolutions du congé parental aujourd’hui peu utilisé et mal perçu par les entreprises et identifier l’impact de ces évolutions sur la politique des modes d’accueil de la petite enfance.

I - Selon les constats formulés : Efforts croissants, aspirations grandissantes et besoins toujours plus élevés.

Les actifs expriment avec constance leur souhait quasi-unanime de pouvoir concilier responsabilités familiales et vie professionnelle. Les entreprises, à travers leurs politiques et pratiques de ressources humaines, prennent en considération et accompagnent ces demandes de leurs salariés. Elles agissent en la matière, tandis que les pouvoirs publics intensifient leurs efforts en matière de services pour les jeunes enfants et leurs parents. La tendance est à la fois à un accroissement de l’offre et à une amplification des demandes. Outre cette tendance, le rapport relève les constats suivants :

- les efforts budgétaires en matière de politique familiale ont, ces trois dernières décennies, très largement porté sur l’accueil de la petite enfance. Cependant, il reste tout de même près de quatre enfants sur dix qui ne bénéficient pas d’un accueil formel et près d’un quart des parents n’ont pas accès au mode de garde désiré ;

- les moyens d'un suivi statistique précis de tous les congés familiaux (paternité, maternité, parental d'éducation, enfant malade) sont trop mal connus ;

- le recours à l’indemnisation du congé parental a fortement chuté en une décennie, notamment depuis la création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) dont le montant est fixé en cas de cessation totale d’activité à 398,79 € par mois. - les politiques familiales se déployaient dans les années 1950 et 1960 autour de «Monsieur Gagnepain» et de «Madame Aufoyer». Elles se développent désormais avec un objectif affirmé de réduction des inégalités, dans le monde professionnel comme dans l’univers familial, entre les femmes et les hommes. En 2020, 56 % des femmes et 54 % des hommes pensent que femmes et hommes doivent bénéficier des mêmes aménagements du temps de travail.

II - Parmi les propositions du rapport : - Renforcer le cadre du dialogue social sur les sujets de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle :

Les nouvelles générations ont des aspirations différentes des précédentes en ce qui concerne leurs priorités et leurs équilibres entre investissements professionnels et engagements familiaux. Ce constat relatif aux évolutions générationnelles appelle un renouveau de l’implication des entreprises et des partenaires sociaux autour des questions familiales. Selon le rapport, bien comprises et bien délimitées, les questions de conciliation vie personnelle et professionnelle et de parentalité, dans l’entreprise, comptent parmi les leviers de la compétitivité.

- Produire des guides pratiques adaptés pour informer les employeurs public et privés et les salariés sur les outils existants et former les managers afin qu’ils disposent des compétences nécessaires en matière de conciliation entre vie personnelle et professionnelle. - Progresser par l’exemplarité pour faire évoluer les mentalités : il revient aux dirigeants, publics comme privés, de grands groupes comme de TPE, de donner l’exemple, en prenant pleinement leurs congés paternité et maternité, mais également en mettant en œuvre concrètement et à leur niveau, les leviers de conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

- Les efforts d’organisation et de réforme doivent s’approfondir à trois périodes de la petite enfance (0-1, 1-2, 2-3 ans) : Pour les 0 à 1 an, il est proposé de réduire la durée du bénéfice de l’indemnisation du congé parental. Celle-ci pourrait être plus attractive, proportionnelle aux revenus précédents le congé, mais plus réduite dans le temps. Pour les 1 à 2 ans, quand la crèche devient le mode de garde privilégié par les parents, il est proposé de se concentrer sur le déploiement des modes de garde grâce à un effort financier qui permette de satisfaire toutes les demandes. Pour les 2-3 ans, l’offre doit s’adapter et se structurer afin de permettre un passage progressif à l’école maternelle et cela sans bouleversements.

- Ouvrir un chantier de fusion de l’ensemble des congés familiaux et réviser la PreparE : Par congés familiaux, il faut entendre les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, PACS, décès de proche) mais aussi le congé parental d’éducation ou encore le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant. Ces congés appellent une clarification. Plutôt que de continuer à modifier les règles en fonction des évènements et des ajouts, un cadre global général et harmonisé peut s’envisager.

Pour que les partenaires sociaux se saisissent à nouveau pleinement de ces questions, il est proposé que les propositions évoquées dans ce rapport fassent l’objet d’un approfondissement, technique et politique, dans le cadre du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), qu’il soit saisi ou qu’il s’autosaisisse de ces thèmes.

Enfin, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Afin d’incarner la dimension sociale de cette présidence, le sujet d’efforts accrus en matière de conciliation peut s’inscrire naturellement parmi les priorités de cette période, en particulier du fait de l'échéance de la transposition de la directive «Conciliation» de 2019, qui devra être achevée avant la mi 2022, donc à l'issue de la PFUE.

En outre, selon les auteurs, tous les thèmes traités dans ce rapport seront à relier, dans les années qui viennent, aux conséquences de l’extension du télétravail induite par la crise Covid et dont toutes ces conséquences ne sont pas encore visibles.
 
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