Rapport de la Cour des comptes - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du “New Deal“ 4G

La commercialisation des premiers services en 4G a débuté en France en 2012. Cependant, en comparaison avec sles partenaires européens, la France a connu un important retard dans le déploiement de la 4G, et plus particulièrement dans les territoires ruraux.

Pour répondre à la problématique de la relégation numérique et ses conséquences négatives sur l’économie et le développement des territoires, les pouvoirs publics et les opérateurs de télécommunications ont conclu en janvier 2018, sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), un accord, le “New Deal“ mobile(1) visant à réduire la fracture numérique du territoire.

Un an après l’état des lieux dressé par l’ARCEP(2), la Cour des comptes dresse le bilan(3) de la politique publique mise en œuvre dans ce cadre et formule des recommandations pour assurer la réussite du “New Deal“ mobile et répondre plus largement aux défis de l’aménagement numérique mobile du territoire.

Les investigations de la Cour se sont appuyées sur l’analyse des réponses reçues aux questionnaires remis à l’ARCEP, la Direction générale des entreprises (DGE), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et, l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces éléments ont notamment été complétés par les rapports d’information des Assemblées, les productions de la Commission européenne et des différents autres acteurs publics et privés concernés.

Depuis la conclusion de l’accord “New Deal“ mobile, la couverture du territoire par les quatre opérateurs installés en France, a progressé en passant de 45% début 2018 à 76% mi-2020. De plus, le taux de couverture par au moins un opérateur a crû de 89 à 96% sur la même période. La couverture “simulée“ des départements les moins bien desservis a également fortement progressé.

Le dispositif de couverture ciblée (DCC) a également progressé malgré des débuts laborieux. Sur les 5000 nouveaux sites mobiles par opérateur à déployer, 2659 ont été mis en service.

Des services spécifiques pour améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments et les offres de 4G fixe ont été développés.

Les avancées sur la couverture 4G sont ainsi indéniables et le “New Deal“ y a véritablement contribué. Des écarts persistent toutefois entre les territoires.

Toutes les parties prenantes publiques et privées s’accordent à dire que le “New Deal“ sera insuffisant pour combler la fracture numérique territoriale notamment à l’heure où la crise sanitaire a confirmé le caractère crucial de l’accès au très haut débit mobile dans la vie économique, culturelle, éducative, sanitaire et sociale.

Dans ce contexte, des nouvelles problématiques tendent à ralentir le processus engagé.

La mutualisation des infrastructures n’est pas à la hauteur des ambitions : fin 2020, 45% des sites étaient, a minima, mutualisés en partage passif d’équipements (soit une progression en nombre de 13% par rapport à fin 2017) et 28% en partage actif.

Les doutes sanitaires peuvent également être à l’origine d’oppositions et de retards de déploiement. Ces interrogations ont été réactivées avec l’arrivée de la 5G. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est d’ailleurs mobilisée pour évaluer les risques de cette exposition sur la santé et les présenter au grand public.

Les enjeux environnementaux s’affirment et opposent les partisans d’une plus grande sobriété numérique qui mettent en avant l’empreinte carbone croissante du numérique et la préservation de certains parcs naturels et ceux qui considèrent qu’on ne peut pas priver certains habitants d’un accès à un internet mobile de qualité. Sur ce point, l’ARCEP a formulé certaines préconisations dans son rapport “Pour un numérique soutenable“(4).

Face à ces résultats en demi-teinte, la Cour des comptes formule certaines recommandations :

- Évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en œuvre des engagements du “New Deal“ mobile, notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d’estimer ex-post l’équilibre des efforts de l’État et des opérateurs. (ARCEP) ;
- Préciser dans le fascicule budgétaire d’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances, les informations pertinentes relatives aux décisions de redevances domaniales de l’État liées à l’utilisation des fréquences radioélectriques et les contreparties attendues de ces décisions en termes de politiques publiques. (DGE, Direction du budget (DB)) ;
- Revoir les règles et critères pour l’allocation des dotations du dispositif de couverture ciblée, afin de marquer plus nettement la priorité pour les départements qui restent moins couverts, et réexaminer l’opportunité du maintien ou le dimensionnement de la réserve nationale. (ANCT) ;
- Définir une norme de très haut débit minimal correspondant à une qualité d’internet mobile satisfaisante et en vérifier l’application prioritairement dans les territoires peu denses. (DGE, ARCEP) ;
- Accélérer les contrôles menés sur les déploiements du dispositif de couverture ciblée, en s’appuyant plus en amont sur les informations de suivi des équipes-projets locales, et sanctionner, le cas échéant, sans délai les retards. (ARCEP, ANCT) ;
- Compléter les engagements du “New Deal“ pour accroître le nombre de sites mobiles et favoriser une mutualisation multi-opérateurs des infrastructures dans les territoires peu denses, encore mal couverts. (ARCEP, DGE, ANCT).

Même s’il est trop tôt, selon la Cour des comptes, pour évaluer la totalité du “New Deal“, il semblerait d’ores et déjà que cet accord nécessite d’être complété et consolidé notamment par l’implication d’autres acteurs comme les architectes des bâtiments de France (ABF), l’ANFR ou encore les opérateurs du raccordement électrique.

De plus, l’existence de certains engagements aux échéances lointaines rend le travail d’évaluation d’autant plus délicat.
 

Lutte contre les infox : le CSA publie le bilan des mesures mises en œuvre par les plateformes en ligne en 2020

Pour la seconde année consécutive, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) remet son bilan(1) sur les mesures mise en œuvre pour lutter contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne. Cette publication a un objectif double, rendre compte du travail du Conseil mais également permettre aux utilisateurs de comprendre les mécanismes mis en œuvre par des services qu’ils utilisent parfois au quotidien et disposer d’ éléments complets pour être eux-mêmes acteurs de la lutte contre la manipulation de l’information.

En application du titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information(2), les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations (infox) susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité de certains scrutins.

Ces opérateurs (Dailymotion, Facebook, Google (Google Search et YouTube), LinkedIn, Microsoft (Bing et Microsoft Advertising), Snapchat, Twitter, Unify (Doctissimo) Webedia (Jeuxvideo.com), la Fondation Wikimédia (Wikipédia) et Verizon Media (Yahoo Search) sont tenus, au titre d’un devoir de coopération, de déclarer annuellement au CSA les moyens mis en œuvre contre les “infox“.

Ceux-ci peuvent prendre différentes formes.

Il peut s’agir d’un dispositif du signalement, d’ailleurs mis en œuvre par l’ensemble des opérateurs à l’exception de La Fondation Wikimédia, qui permet aux utilisateurs de signaler l’existence d’une fausse information dans un contenu.
A titre d’exemple, en 2020, 168 709 signalements pour fausse information ont été effectués sur la plateforme Twitter, 24 919 sur LinkedIn, 4 789 sur Unify et 473 sur Dailymotion. Si ces chiffres ne sont pas négligeables, le CSA déplore un accès et une visibilité très inégale de ce dispositif en fonction des plateformes.

La transparence des algorithmes constitue également un moyen de lutte contre les infox. Cependant, le CSA constate, dans certains cas, un manque de transparence à l’égard des utilisateurs sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par ces services et sur leurs conséquences et souhaiterait disposer d’informations complémentaires au regard des problématiques éthiques que peut susciter l’utilisation de ces systèmes automatisés.

Même s’il a pu constater une amélioration en la matière, il estime qu’il peut subsister un manque de précisions sur l’exhaustivité des éléments déclarés, notamment en ce qui concerne les systèmes algorithmiques de recommandation de contenus.

Le Conseil souligne une légère amélioration des moyens mis en œuvre dans la lutte contre les communications commerciales porteuses de fausses informations, notamment dans la mise en place de bibliothèques publicitaires. Cependant, si davantage de données chiffrées pouvaient lui être communiquées, cela lui permettrait de mieux appréhender les risques en présence.

Certains opérateurs ont mis en œuvre des initiatives d’éducations aux médias et à l’information ainsi que des collaborations avec le monde de la recherche. Le CSA salue ces collaborations entre les opérateurs eux-mêmes et les encourage à intensifier leurs actions.

En outre, si l’ensemble des opérateurs marquent leur attachement à la liberté d’expression, ils envisagent désormais différemment, selon le CSA, l’articulation de cette dernière avec la lutte contre la manipulation de l’information et reconnaissent plus volontiers la nécessité d’une modération des contenus comme moyen de lutte contre l’infox.

Dans son bilan et tout comme dans le bilan dressé en 2020(3), le CSA adresse un certain nombre de préconisations telles que l’amélioration des explications sur les mesures mises en œuvre face aux risques liés à la manipulation de l’information, l’amélioration de la visibilité et de la facilité d’utilisation des dispositif de signalement, la proposition aux utilisateurs des fonctionnalités leur permettant de comprendre les effets des systèmes algorithmiques de recommandation et de modération, le développement des initiatives et partenariats tels que ceux mis en oeuvre dans le contexte de la crise sanitaire ou encore l’amélioration de l’information des utilisateurs sur les pratiques coordonnées d’influence et les risques qui en découlent, tout particulièrement en période électorale.

Le Conseil appelle les opérateurs à une plus grande transparence à son égard et à celui des utilisateurs, en particulier sur des données chiffrées exhaustives, et s’attachera à évaluer dans son prochain rapport la prise en compte des préconisations du présent bilan.
 
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