Aspects économiques et financiers de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée au Journal officiel de la République française le 9 octobre 2021 (1).

Déposé sur le bureau du Sénat le 14 avril dernier, le projet de loi initial comportant  42 articles, a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire le 13 septembre avant d’être adopté définitivement le 28 septembre 2021 avec 49 articles.

La loi met en cohérence le droit national avec 12 directives et 15 règlements européens dans des domaines divers et techniques qui ont des implications toutefois importantes dans le domaine du transport et de l’économie. La complète transposition des nouvelles obligations issues des engagements européens constitue un objectif prioritaire à l’approche de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au 1er janvier 2022, premier exercice de la présidence par la France depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Le chapitre VI (articles 38 à 49) contient plusieurs dispositions en matière de financement de l’économie et de protection des consommateurs,

L’article 38 achève la transposition de la directive 2017/828, dite " SRD II " (2) visant à garantir l’effectivité du droit des actionnaires. L’article procède à l’ajustement des dispositions issues de la loi " PACTE " (3) pour lesquelles des difficultés d’interprétation avaient été signalées par les sociétés et les intermédiaires. Ces difficultés concernaient la détermination des intermédiaires et la procédure d’identification des actionnaires. L’article favorise une meilleure connaissance par les sociétés de leur actionnariat et renforce le droit des investisseurs dans un contexte transfrontalier.

Par ailleurs les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évoluent.

L’article 39 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données exercées par l’AMF vers l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au regard du caractère transnational de ces activités.

Introduits par la commission des finances, les articles 40 et 41 améliorent les moyens de supervision de l’AMF. Ils élargissent les informations que doivent communiquer les commissaires aux comptes à l’AMF sur les sociétés qu’ils contrôlent (article 40) et sur les sociétés de gestion de portefeuille (article 41).

L’article 49 permet à l’AMF d’accéder à l’identité des tiers ayant agi pour le compte d’émetteurs, en imposant aux sociétés cotées sur un marché de croissance de PME d’établir une liste d’initiés les mentionnant. Cette mesure vise à assurer une prévention des abus de marchés et à maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français. En effet, les listes jouent un rôle important dans la recherche de manquements liés à la divulgation ou à l’utilisation d’informations privilégiées (4).

L’article 45 différencie le contrôle opéré par l’AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leurs pays d’implantation. Un dépositaire européen peut fournir ses services en France sans être agréé s’il obtient un passeport avec installation d’une succursale en France ou agrément dans l’Etat d’origine. Cela permet de réduire les coûts de règlements transfrontaliers tout en offrant aux acteurs du marché (émetteurs) un choix de prestataires plus larges.

L’article 42 donne de nouvelles prérogatives à l’ACPR. Elle peut solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. L’article encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.

L’article 43 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive visant à mobiliser le marché pour la relance suite à la crise sanitaire (5) (assouplissement de la charge administrative des entreprises d’investissements, meilleur accessibilité au financement obligataire).

L’article 44 permet d’écarter toute reconnaissance ou exécution en France d’une décision de justice étrangère contraire aux règles de la directive Finalité (6). La directive a introduit le concept juridique de " finalité " du règlement lors d’une transaction sur instrument financier. Cette notion permet l’exécution définitive de l’ordre de transfert et l’extinction des obligations réciproques des parties et organise ainsi la protection juridique du système de règlement en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un de ses participants. Ainsi, l’article prévoit le rejet des demandes d’exequatur en cas de contradiction avec les règles de finalité.

Les articles 46 et 47 renforcent le droit des consommateurs.

L’article 46 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à sanctionner certains manquements au règlement dit " SEPA " (7) (non-respect de l’encadrement des frais pour les virements et prélèvements transfrontaliers au sein de la zone SEPA, interdiction d’utiliser la faculté de blocage de certaines opérations par les consommateurs etc).

L’article 47 concerne la lettre recommandée électronique. Il habilite les agents de la DGCCRF à sanctionner les prestataires d’envoi électronique présentant leurs services comme une lettre recommandée sans avoir été agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

L’article 48, dont la rédaction a été finalisée en CMP, met en cohérence le droit national avec le règlement du 7 octobre 2020 relatif au financement participatif (8). Le règlement unifie le cadre juridique et lisse les frais portant atteinte au développement des plateformes de financement participatif  ainsi, in fine, qu’aux porteurs de projets. L’objet des discussions au cours de la navette parlementaire a porté sur l’assouplissement des règles du financement participatif aux collectivités territoriales. La loi retient :

  • la possibilité pour les collectivités de recourir au financement participatif pour l’ensemble des services publics sauf pour le financement des missions régaliennes pour lesquelles la constitution d’une régie de recettes, au caractère protecteur, restera de vigueur ;
  • la possibilité pour les personnes morales de consentir des prêts aux collectivités pour des projets les concernant directement ;
  • le renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales ;
  • une expérimentation de 3 ans pour les collectivités qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations.
Notes
puce note (1) Promulgation de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
puce note (2) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
puce note (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (4) Une information privilégiée au sens du règlement européen sur les abus de marché est « une information précise susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers ».
puce note (5) Directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, appelée Train de mesures de relance par les marchés des capitaux, dite directive CMRP MIFID
puce note (6) Directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dite directive Finalité
puce note (7) Règlement n°260/2012 relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers
puce note (8) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
 

Proposition de la Commission européenne pour un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) en soutien au commerce des pays les plus vulnérables

La Commission a adopté le 22 septembre 2021 une proposition relative au nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE pour la période 2024-2034 (1).

Il s’agit de réviser le règlement n° 978/2012 du 25 octobre 2012 (2) qui fonde le cadre actuel du SPG jusqu’en 2023. Par la réduction ou suppression de droits d’importation, le SPG permet aux marchandises exportées par des pays en développement d'accéder plus facilement au marché de l'UE.

Actuellement, l’UE propose trois régimes SPG s’appliquant à 67 Etats (3) :

  • Le régime « tout sauf les armes » (TSA) pour 48 pays considérés les moins avancés qui bénéficient d’un accès au marché de l’UE en franchise de droits et sans contingents ;
  • Le régime SPG standard pour 15 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire qui bénéficient d'une réduction ou d'une suppression totale des droits de douane pour les deux tiers des lignes tarifaires ;
  • Le régime SPG + pour 8 pays considérés comme vulnérables à faible revenu et à revenu intermédiaire qui mettent en œuvre 27 conventions internationales relative aux droits de l’homme, des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance. Ces pays bénéficient du tarif douanier à 0% pour les mêmes lignes tarifaires que ceux du SPG standard en guise d’encouragement à appliquer des exigences supplémentaires en matière de durabilité, gouvernance etc.

L’objectif de la proposition de la Commission est de maintenir les finalités essentielles du cadre actuel ayant fait ses preuves au cours des 50 dernières années tout en le modernisant.

Le nouveau cadre soutient des objectifs ambitieux en matière d’environnement et de climat conformément au Pacte vert, notamment en étendant la conditionnalité négative (absence de violation grave et systématique) aux 12 conventions internationales relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance.

La proposition intègre deux nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (4) et deux nouvelles conventions sur le droit des travailleurs (5) (en plus des 15 conventions actuelles de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs).

La Commission porte une attention particulière à l’éradication du travail des enfants et du travail forcé. Les pays bénéficiaires du SPG + doivent en outre ratifier et mettre effectivement en œuvre ces conventions afin de bénéficier des préférences les plus généreuses.

La liste des 27 conventions et accords internationaux est complétée par six nouveaux textes (6) que les pays bénéficiaires devront ratifier d’ici le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement (s’il est adopté par le Parlement et le Conseil).

Des garde-fous sont instaurés : en cas de violations exceptionnellement graves, une procédure d’urgence peut être mise en œuvre pour le retrait temporaire des préférences. La durée du processus passe de 18 à 7 mois.

Un mécanisme de traitement des plaintes est mis en place : le " guichet unique ". Il traite des plaintes sur divers sujets liés à la politique commerciale dont le non-respect d’engagements pris au titre du SPG (7). A la suite d’une plainte « dûment étayée », des mesures de sauvegarde générales, pour tous les produits, peuvent être activées. Par ailleurs, des mesures de sauvegardes automatiques peuvent être déclenchées lorsqu’un seuil spécifique est atteint ou dépassé concernant les secteurs de l’agriculture, du textile et de la pêche.

Notes
puce note (1) Proposition de la Commission européenne pour un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) en soutien au commerce des pays les plus vulnérables
puce note (2) Règlement n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
puce note (3) Listes de pays bénéficiant du SPG
puce note (4) La convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
puce note (5) La convention nº 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail et la convention nº 144 concernant les consultations tripartites
puce note (6) Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000) ; la convention relative aux droits des personnes handicapées (2007) ; la convention sur l'inspection du travail, nº 81 (1947) ; la convention relative aux consultations tripartites, nº 144 (1976) ; l’accord de Paris sur le changement climatique (2015) [remplace le protocole de Kyoto] ; la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée (2000)
puce note (7) Guichet unique – Accese2Markets
 
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