Rapport 2020 d’activité de la Direction des affaires civiles et du sceau

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice a publié, le 27 septembre 2021, son rapport annuel d’activité pour l’année 2020(1).

Direction en charge de la législation dans le domaine civil et commercial ainsi qu’en droit constitutionnel et en droit public général, la DACS consacre la majeure partie de son activité à la conception, la préparation, la rédaction et le suivi de réformes législatives et réglementaires.

Au 31 décembre 2020, 173 personnes travaillaient au sein de la DACS dont 57 magistrats. La direction est composée de trois sous-directions - droit civil ; droit économique ; professions judiciaires et juridiques – et de deux bureaux rattachés directement à la direction, chargés respectivement du droit constitutionnel et du droit public, et du droit de l’Union européenne et du droit international privé.

Affectée dans son organisation par la crise sanitaire, la DACS salue dans son rapport la forte mobilisation de ses agents en vue d’adapter à cette crise de très nombreuses dispositions et de les ajuster au fur et à mesure. Ainsi, dans le cadre de cette activité normative de crise, la DACS a apporté son expertise notamment en vue d’adapter :
 
  • les délais et dates d’échéance de certaines astreintes, clauses pénales ou résolutoires ;
  • les règles de procédure devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;
  • les règles relatives au fonctionnement des copropriétés ;
  • les règles de fonctionnement des instances professionnelles et de l’organisation d’examens professionnels (instances notariales, examen d’aptitude à la profession d’avocat, examens des professions d’administrateurs et mandataires judicaires).

Par ailleurs, elle a contribué à définir le cadre du contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette activité normative de crise a représenté l’élaboration et l’édiction de 15 ordonnances, 4 décrets, 8 circulaires et plus de 40 fiches et dépêches.

En dépit de la crise sanitaire, la DACS a poursuivi son activité normative courante.

Ainsi, en 2020, elle a contribué à l’élaboration des projets de loi sur la bioéthique, sur l’adoption et sur la réforme de la légalisation et l’apostille. En outre, elle a participé à la mise en œuvre de la transposition de plusieurs directives européennes telles que les directives “Restructuration et insolvabilité“, “Actions de groupe“ et “Lanceurs d’alerte“.

De plus, la DACS a vu arriver à leur terme plusieurs réformes auxquelles elle a participé telles que celles (i) instituant une nouvelle procédure de divorce, (ii) réformant l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales pour améliorer la lutte contre les violences conjugales ou encore (iii) réformant le Conseil économique, social et environnemental.

Elle a contribué aux réflexions relatives en particulier au projet de règlement européen “E-Privacy“ qui complète le règlement général sur la protection des données personnelles, à l’initiative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d’entreprise ou encore, avec la Direction générale du Trésor, à la proposition de règlement sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Dans ses missions d’expertise et d’appui auprès d’autres administrations, la DACS a contribué à l’élaboration de textes dans le domaine de l’énergie et du climat, du droit des sociétés ou encore du droit des étrangers et du droit d’asile.

Cette activité normative courante a représenté l’élaboration et l’adoption de 6 lois, 5 ordonnances, 30 décrets et 90 arrêtés.

Au titre de sa mission de tutelle de certaines professions juridiques et judicaires réglementées, la DACS a engagé plusieurs réflexions relatives à l’avenir de la profession d’avocat, à la formation initiale des notaires, à la réforme de la profession de commissaire de justice qui remplacera celles d’huissiers de justice et de commissaire-priseur ou encore au renforcement de la déontologie et de la discipline des professions du droit pour lequel un nouveau bureau sera créé au sein de la DACS et qui sera l’interlocuteur unique des parquets généraux en la matière.

En 2020, la DACS a géré la création de 610 offices de notaires et la nomination de 697 professionnels libéraux sur les 28 289 demandes traitées dont près de 27 550 ont été soit rejetées pour doublon, renonciation ou caducité, soit classées sans suite car vides ou devenues sans objet étant déposées dans des zones d’installation où le nombre recommandé de professionnels libéraux était atteint.

Enfin, au cours de l’année 2020, afin d’informer au mieux les professions du droit, la DACS a publié plusieurs guides pratiques.
 

“Open Data“ des décisions de justice– Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

Afin d’améliorer la diffusion des décisions de justice, la conservation des données en vue de cette diffusion, de traiter les demandes d'occultation et de levée d'occultation et d’ouvrir l’accès de ces décisions au public, et en application de l’article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives(2 et 3) et n°2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “Décisions de la justice administrative“ et “Judilibre“(4), le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont lancé, le 1er octobre 2021, des plateformes dédiées à l’“open data“.

Les décisions des cours administratives d’appel et celles des tribunaux administratifs seront accessibles respectivement à partir des 31 mars et 30 juin 2022. Celles des cours d’appel, hors matière pénale, le seront à partir d’avril 2022 tandis que celles des autres juridictions judicaires le seront entre juin 2023 et décembre 2025.

L’“open data“ ou “données ouvertes“ sont les données numériques produites par les acteurs publics ou privés. Elles sont diffusées selon une licence ouverte(5) garantissant leur libre accès et leur réutilisation par tous, dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité.

Concernant le Conseil d’Etat, outre la diffusion quotidienne sur la base de jurisprudence Ariane Web(6) de décisions sélectionnées pour leur intérêt jurisprudentiel, base qui existe depuis 10 ans et comportant 270 000 décisions, sera désormais versé deux fois par mois sur sa nouvelle plateforme(6) l’ensemble de ses décisions dans des répertoires classés en fonction de l’année et du mois durant lesquelles elles ont été rendues. Actuellement, seul un échantillon a été rendu disponible. Lorsque leur nombre sera plus important, un moteur de recherche sera intégré.

De son côté, la Cour de cassation a ouvert, d’une part, une base de donnée dénommée “Judilibre“(8) permettant un accès enrichi aux décisions et, d’autre part, une interface de programmation applicative (API)(9) permettant quant à elle un accès aux décisions sous un format brut. La Cour de cassation a versé sur sa base “Judilibre“ environ 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation. Les décisions sont versées dans la base le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts. Outre les décisions, la base propose d’accéder également à certains travaux préparatoires tels que les rapports et avis des avocats généraux, des renvois documentaires, des rapprochements de jurisprudence, des références aux textes appliqués, des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation voire à la décision attaquée elle-même si cette décision a été rendue publiquement et a été pseudonymisée.
 
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