Publication du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat

Elaboré par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), les directions du budget (DB), de la législation fiscale (DLF) et du Trésor (DGT) du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), le rapport sur « l’impact environnemental du budget » a été présenté en annexe du PLF 2022 (1).

Il s’agit de la deuxième édition de ce rapport institué par le 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (LFI) pour 2020 (2), qui offre une vision exhaustive de l’information disponible en matière de moyens consacrés aux politiques environnementales.

La première partie du rapport présente, au niveau agrégé et par mission, l’impact environnemental des crédits ainsi que des dépenses fiscales inscrits dans le projet de loi de finances. Le rapport souligne que ce deuxième budget vert doit être lu à la lumière de nombreuses précautions méthodologiques qui auront vocation à s’améliorer au fil des ans.

Sur l’objectif total de dépenses de l’Etat inscrit en projet de loi de finances pour 2022, soit 495,1 Mds€, 42 Mds€ de dépenses auront un impact environnemental, montant qui atteint  53,4 Mds€ lorsque sont ajoutées les dépenses fiscales.

Le rapport distingue trois catégories de dépenses parmi celles qui ont un impact sur l’environnement :

  • Les dépenses dites " vertes " : elles atteignent 32,5 Mds€ en 2022 (dont 3,4 Mds€ de dépenses fiscales) contre 31,4 Mds € en 2021 et 29,8 Mds€ en 2020. Elles recouvrent principalement les dépenses en faveur du développement des énergies renouvelables, des technologies vertes et de la décarbonation de l’industrie (3) ; l’accompagnement de la transition écologique, en particulier la prime de rénovation énergétique ; les taxes affectées aux agences de l’eau, les dépenses en faveur d’une gestion durable de l’agriculture, des forêts et des territoires etc ;
  • Les dépenses mixtes hauteur de 4,5 Mds€ (il s’agit le plus souvent des dépenses d’investissement dont l’impact à moyen terme est favorable au regard des objectifs climatiques, bien que ces travaux génèrent des atteintes à l’environnement à court terme. C’est le cas des grands projets d’infrastructures de transports collectifs) ;
  • Les dépenses défavorables l’environnement à hauteur de 10,8 Mds€ dont 7,6 Mds€ concernent les dépenses fiscales (compétitivité de certains secteurs économiques tels que le transport routier de marchandises)

Concernant les dépenses de fonctionnement des ministères (2,1 Mds€ en 2020), 0,4 Md€ ont un impact favorable sur l’environnement. Il s’agit principalement des dépenses de transports collectifs d’agents par voie ferroviaire et maritime. A l’inverse, 1,2 Md€ de dépenses de fonctionnement de 2020 ont un impact défavorable et concernent les dépenses de carburants, gaz, fioul et de transports.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne sont pas cotés dans le deuxième budget vert en raison de l’impossibilité  d’identifier  la  destination précise des dépenses qu’ils financent.

C’est également le cas de la contribution annuelle de la France au budget de l’UE. En revanche, ces dépenses seront cotées dans la 3ème édition du budget vert annexées au PLF 2023 car la Commission européenne prévoit de publier fin  2021/début 2022 un rapport concernant l’évolution de sa méthodologie de comptabilisation des dépenses vertes.

Les participations de l’Etat ne sont également pas cotées. Pour autant, l’Agence des participations de l’Etat définit ses attentes en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale auprès des entreprises en application du plan climat du ministère de l’économie (4).

La deuxième partie du rapport présente la consolidation de l’ensemble des moyens consacrés à la transition écologique (secteur privé et public confondus). Ils sont évalués à 44,7 Mds€ en 2020 – hors Etat – et sont en constante progression entre 2018 et 2020 (+ 21%).

La prévision des ressources publiques environnementales (taxes environnementales), détaillée dans la troisième partie du rapport, s’élève à environ 66 Mds€ en 2022 contre 64 Mds€ en 2021. La principale source de recette correspond à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 32 Mds€ en 2022.

 

Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés

Face à la forte progression des ventes de tabac réalisées auprès des buralistes dans les premiers mois du confinement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information ayant pour objectif d’analyser ce phénomène et d’en tirer des enseignements utiles.

L’Assemblée nationale a publié son rapport d’information relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (1).

Depuis les années 2000, la France a mis en œuvre des politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme, notamment par la hausse de la fiscalité du tabac répercutée sur les prix. En 20 ans, le paquet de cigarette a connu une hausse de 230% de son prix (3,20 euros en 2000 contre 10,50 en 2020). Entre 2010 et 2020, les ventes ont baissés de 30%.

Les mesures de hausse répétées ont eu ainsi pour effet de réduire les volumes de tabac vendus par les buralistes et parallèlement d’alimenter les comportements de détournement. En effet, selon Santé publique France, la proportion des fumeurs quotidiens parmi les personnes de 18 à 75 ans n’a pas cru,   passant de 30% à 29,4% entre 2003 et 2016.

Un marché parallèle, qui s’est développé, prend sa source dans les écarts de prix entre la France et les pays voisins et a plusieurs conséquences préjudiciables : frein aux politiques de santé publiques, pertes de recette fiscales et préjudice pour le réseau des buralistes. Le confinement et la fermeture des frontières ont permis aux buralistes de capter l’intégralité de la demande du tabac et ont constitué un " laboratoire grandeur nature permettant d’observer en situation réelle le marché parallèle ".

Les ventes de tabac ont ainsi augmenté de 5 % au niveau national et de 22 % dans les territoires frontaliers au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le rendement des droits de consommation imputable aux ventes en France continentale s’est élevé à 14,3 Mds € en 2020, soit 1,7 Md € de plus qu’en 2019.

Le rapport révèle ainsi que le marché parallèle capterait entre 14 et 17% de la consommation totale des produits du tabac et entre 16 et 20% des ventes réalisés par les buralistes. La perte de recettes fiscales s’élèverait entre 2,5 et 3 Mds € par an pour les administrations publiques.

Le rapport formule 11 propositions basées sur 5 axes :

  • Axe 1 : tenir compte des effets des hausses de prix du tabac sur l’évolution du marché parallèle
    • Développer des outils de suivi de l’état du marché parallèle du tabac et produire des indicateurs permettant d’anticiper les comportements d’évasion fiscale des consommateurs à chaque nouvelle hausse de la fiscalité du tabac.
 
  • Axe 2 : favoriser une harmonisation vers le haut des droits d’accise sur le tabac et limiter la circulation intracommunautaire de tabac
    • Introduire au sein de la directive révisée 2011/64/UE (2) un critère d’accise minimale en fonction du revenu moyen par habitant, afin d’éviter que des distorsions trop importantes ne perdurent entre les pays membres de l’Union européenne.
    • Ajouter de nouvelles dispositions dans le cadre de la révision de la directive 2008/118/CE (3) telles que des seuils d’importation impératifs alignés sur ceux applicables en droit français ; le renversement de la charge de la preuve dans l’appréciation de la détention de produits du tabac à des fins commerciales et une appréciation de la quantité de tabac détenue au regard de la consommation individuelle des personnes contrôlées et non de leurs besoins propres.
    • Introduire des dispositions renforçant les capacités de renseignement des autorités douanières : si les seuils d’importation deviennent impératifs, créer une plateforme communautaire de notification des achats réalisés par des ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne dépassant les seuils d’importation autorisés.
    • Dans l’hypothèse d’une harmonisation des droits d’accise ne permettant pas de réduire significativement l’écart des prix du tabac entre la France et ses voisins, prohiber l’importation de produits du tabac en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, même si une telle mesure pourrait soulever des difficultés au regard des exigences communautaires (procédure d’infraction)
    • Proposer la révision de l’accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990 afin d’aligner les quantités de produits pouvant être importées en franchise de droit en provenance d’Andorre à celles prévues pour les autres États tiers à l’Union européenne.

 

  • Axe 3 : faciliter, renforcer et coordonner les contrôles
    • Renforcer les moyens de contrôle de l’administration des douanes de manière proportionnelle à la hausse des recettes fiscales perçues sur la vente de produits de tabac.
    • Créer des comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l’autorité du préfet, afin d’organiser la coordination des services de l’État en matière de lutte contre la contrebande de tabac.

 

  • Axe 4 : réduire la profitabilité du trafic de tabac
    • Renforcer la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés.
    • Assurer un régime de sanctions aussi dissuasif pour les faits de contrebande de tabac que pour le trafic de stupéfiants, en alourdissant l’amende fiscale prévue par l’article 1791 ter du CGI.

 

  • Axe 5 : renforcer les outils d’accompagnement des buralistes
    • Renforcer les moyens et le ciblage du fonds de transformation (4) en le prolongeant au-delà de 2022, en augmentant ses moyens   à due proportion des conséquences des hausses futures du prix du tabac en termes de diminution de la consommation et en majorant le montant des aides versées pour les débits situés dans des départements frontaliers et subissant de façon prononcée l’existence d’un marché parallèle.
 
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