Arrêt en grande chambre CJUE, 6 octobre 2021, affaire C-882/19 - Réparation du préjudice causé par une entente commerciale

Par un arrêt du 6 octobre 2021(1) rendu en grande chambre sur une question préjudicielle espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 101 du TFUE, en vertu duquel “sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur […]“.
Cette disposition sanctionne toutes les pratiques anticoncurrentielles.

Quinze fabricants européens de camions, dont la société Daimler, ont participé à une entente prenant la forme d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992, consistant à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’EEE ainsi que sur le calendrier et la répercussion pour ces camions des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par les normes en vigueur. La société Sumal SL, qui avait fait l’acquisition de deux camions auprès de Mercedes Benz Trucks España, par l’intermédiaire de Stern Motor SL, une entité concessionnaire du groupe Daimler, s’estime donc victime d’une pratique anticoncurrentielle.

A la suite de la condamnation de la société Daimler pour ces pratiques, la société Sumal SL a saisi le tribunal de commerce barcelonais d’une action en dommages et intérêts tendant à obtenir de Mercedes Benz Trucks España, société filiale de la société mère, Daimler, le paiement d’une somme de 22 204,35 euros, correspondant au surcoût d’acquisition qu’elle aurait supporté en raison de l’entente à laquelle Daimler, société mère avait pris part.

En première instance, l’action intentée par la société Sumal SL avait été rejetée au motif que Mercedes Benz Trucks España ne pouvait être traduite en justice dans le cadre de cette action dans la mesure où Daimler, qui est seule visée par la décision de la Commission, devait être considérée comme l’unique responsable de l’infraction concernée. La société Sumal SL a, alors, interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, laquelle s’est demandée si des actions en dommages et intérêts faisant suite à des décisions des autorités de concurrence constatant des pratiques anticoncurrentielles peuvent être dirigées contre des sociétés filiales qui ne sont pas visées par ces décisions, mais qui sont détenues à 100 % par des sociétés directement visées par lesdites décisions.

La cour provinciale de Barcelone a ainsi, le 24 octobre 2019, saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La Cour de justice rappelle que la notion d’“entreprise“ comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, et constitue ainsi une “unité économique“ même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, de plusieurs entités économiques. Cette notion avait déjà été précisée dans des arrêts du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P(2) et du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission, C-516/15 P(3). Une unité économique consiste ainsi en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé.

À cet égard, pour retenir la responsabilité d’une entité juridique quelconque relevant d’une unité économique, il est nécessaire que la preuve soit apportée qu’une entité juridique au moins, appartenant à cette unité économique, a violé l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

À ce titre, la notion d’“entreprise“ et, à travers elle, celle d’“unité économique“ entraînent de plein droit une responsabilité solidaire entre les entités qui composent l’unité économique au moment de la commission de l’infraction.

Il est donc loisible à la victime d’une pratique anticoncurrentielle de chercher à engager la responsabilité civile d’une société filiale de cette société mère plutôt que celle de la société mère.

La responsabilité de cette société filiale ne peut toutefois être engagée que si la victime prouve qu’il existe dans la deux entités économiques (société mère et sa filiale) des liens économiques, organisationnels et juridiques mais aussi un lien concret entre l’activité économique de cette société filiale et l’objet de l’infraction dont la société mère a été tenue responsable.

Partant, si une société filiale peut être traduite en justice pour les infractions à l’article 101 TFUE commises par la société mère, la filiale doit pouvoir disposer devant le juge national de tous les moyens nécessaires à l’exercice utile de ses droits de la défense. Ces derniers consistent en la possibilité d’une part, de contester l’appartenance à la même entreprise que la société mère et, d’autre part, de contester l’existence même de l’infraction alléguée. Cependant cette dernière option n’est ouverte que lorsque la commission n’a pas déjà constaté que ce comportement relevait d’une infraction au sens de l’article 101 du TFUE.

In fine, l’article 101 du TFUE doit donc être interprété comme s’opposant à la règlementation espagnole au titre de laquelle la possibilité d’imputer la responsabilité d’un comportement d’une société à une autre société n’est admise que dans le cas où la seconde contrôle la première (responsabilité de la société mère pour les infractions commises par la ou les filiales).

En l’espèce, la juridiction nationale de renvoi, face à l’impossibilité d’interpréter le droit national conformément au droit de l’Union, sauf à adopter une interprétation contra legem, sera tenue d’écarter la disposition nationale et d’appliquer directement l’article 101 TFUE.
 

La RSE, un enjeu européen - Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Installée par le Premier ministre au sein de France Stratégie en juin 2013, la Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises (article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013(1)).

Une plus grande responsabilité des entreprises est attendue aussi bien dans la gestion des risques et impacts négatifs engendrés par leurs activités que dans leur contribution concrète à la résolution des problématiques environnementales ou sociales (changement climatique, précarité, etc…). Au regard de ces défis environnementaux et sociaux, l’Union européenne se présente comme “cheffe de file mondiale“ pour accompagner cette évolution.

Aussi, à l’aube de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022), la Plateforme RSE formule 11 recommandations(2) pour affirmer l’ambition européenne en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

1) Promouvoir activement les standards européens de reporting et de taxinomie
La taxinomie est un outil de reporting qui a pour objectif d’orienter les flux financiers vers les activités “vertes“ afin de favoriser la transition vers une économie plus durable.
Depuis 2014, la directive sur le reporting extra-financier (NFRD)(3) oblige les grandes entreprises à inclure des déclarations extra-financières dans leur reporting annuel. Cependant, la disparité des informations communiquées ne permet pas de réaliser des analyses comparatives entre les entreprises ou entre les pays.
Une révision de la directive devrait favoriser la comparabilité des informations environnementales, sociales et de gouvernance (Reporting ESG) : le caractère obligatoire du reporting serait réaffirmé, son accessibilité améliorée, le périmètre des entreprises concernées serait étendu notamment aux entreprises de plus de 250 salariés et non plus seulement celles de 500 salariés).

2) Développer une information claire, compréhensible, accessible et utilisable permettant à chacun d’être acteur à son niveau
Cela passe par un double prisme qui tient à la fois à l’étude des retours d’expérience des entreprises et de leurs parties prenantes afin de prendre en compte les difficultés qu’elles ont rencontrées et y apporter des réponses dans les textes mais également veiller à l’accessibilité de l’information déjà publiée par les entreprises.

3) Faire de l’exigence européenne en matière de RSE un outil de différenciation
France Stratégie estime utile d’étendre le champ d’application des différents textes aux entreprises non européennes ayant une activité au sein de l’Union européenne. Les entreprises non européennes devraient donc être intégrées dans le cadre de la révision de la directive “NFRD“ afin qu’il soit possible d’avoir accès aux informations les concernant et d’éviter une distorsion de concurrence entre entreprises européennes et non européennes.
Cette exigence impose de mener une politique commerciale facilitant les échanges et les investissements dans les biens et services verts et favoriser les marchés publics respectueux de l’environnement et des droits humains.

4) Promouvoir une vision équilibrée et exigeante de la RSE selon les principes du développement durable
Les standards de reporting devraient prendre en compte des instruments clés en matière de droits humains tels que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la charte sociale européenne, le socle européen des droits sociaux, la Convention européenne des droits de l’homme ou encore les conventions de l’OIT et , les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

5) Garantir l’association des parties prenantes et la transparence des processus législatifs et normatifs
Cela nécessite une représentation équilibrée des diverses parties prenantes au sein de la task force de l’Efrag (European financial reporting advisory Group) en charge de développer les futures normes de publication d’informations ESG.

6) Promouvoir une approche différenciée et sectorielle et accompagner les entreprises
Cet objectif nécessite le développement des lignes directrices à l’attention des entreprises en matière de taxinomie et de reporting ESG en des termes précis et clairs, mais aussi le développement d’un standard dédié aux PME, facile d’accès, clair et proportionné, tenant compte d’une approche sectorielle et enfin l’application d’un principe de proportionnalité, en particulier pour les PME, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre du devoir de vigilance.

En outre, France Stratégie émet les recommandations suivantes : 7) établir des mécanismes obligatoires et efficaces, 8) assurer la cohérence des différentes réglementations européennes et 9) des initiatives nationales avec les textes européens et internationaux, 10) opérer un contrôle effectif et évaluer l’impact des réglementations et la pertinence des indicateurs en mettant en place des organes de supervision et enfin 11) veiller à l’application des principes généraux du droit, en particulier en garantissant et facilitant l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne de valeur.
 
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