La réforme de l’assurance chômage est entrée entièrement en vigueur au 1er octobre 2021

A la suite de la concertation avec les partenaires sociaux ouverte de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 (1) a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.

Une décision de suspension du décret du 30 mars 2021 avait été prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État (2) entraînant un report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage jusqu’à une date à déterminer.

Le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 (3) prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021. La réforme de l’assurance chômage qui est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue de s’améliorer, prévoit quatre évolutions :

- un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs (I),
- un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage (II),
- de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage (III),
- la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus (IV).

I – Un bonus-malus qui s’applique aux entreprises de sept secteurs consommateurs de contrats courts : Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui sont concernées par cette mesure, au vu de leur comportement en matière d’embauche. Il s’agit des secteurs de la fabrication de denrée alimentaires , de la production et distribution d’eau, de l’hébergement et de la restauration, du transport, de la fabrication de produits en caoutchouc, du travail du bois ou encore d’autres activités spécialisées scientifiques et techniques.

Le bonus-malus incite les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, à améliorer la qualité des emplois. Une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée à l’issue de douze mois d’observation au regard du taux de séparation moyen. Cet indicateur correspond au nombre de fin de contrat ou de missions d’intérim assortie d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, certaines entreprises ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.

S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021. Il exclut ainsi les entreprises les plus touchées par la crise (notamment les hôtels et les restaurants relevant du secteur S1). Pour ces entreprises, la première modulation interviendra en septembre 2022.

II - Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre en vigueur le 1er octobre : Ce nouveau mode de calcul est fondé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.

Un plancher a été mis en place pour limiter l’impact des jours non travaillés sur le montant de l’allocation chômage. Il s’agit d’inciter ceux qui peuvent travailler davantage à le faire tout en accompagnant plus longtemps ceux qui ont plus de difficultés à retrouver un emploi. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui alternent période de chômage et période d’activité pourront percevoir une allocation mensuelle moins élevée, mais ils la percevront sur une plus longue période. Les personnes qui travaillent de manière continue et se retrouvent ponctuellement au chômage ne verront pas leur allocation chômage mensuelle évoluer. Seuls les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi à compter du 1er octobre 2021 ou qui rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021 sont concernés par cette évolution.

III – De nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage : Le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021. La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :

- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;

- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

IV- La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus : Les règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9ième mois, pourra intervenir au 7ème mois lorsque les deux conditions liées au nombre total de déclarations préalables à l’embauche de contrats de plus d’un mois et à la baisse du nombre de demandeur d’emploi en catégorie A au cours des 6 derniers mois sont remplies.
 

Décision n° 2021-937 – QPC du 7 octobre 2021 : Le cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2021-937 du 7 octobre 2021 (1), le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail et les deux premiers alinéas de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, a déclaré conforme à la Constitution le cumul de sanctions pour l'infraction de travail dissimulé.

Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail prévoient l'interdiction du travail dissimulé, réprimé par les articles L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code qui permettent la confiscation des sommes qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de certains de ses établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de percevoir toute aide publique.

L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale assortit de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle ayant conduit à la constatation d'infractions en matière de travail dissimulé. Ces majorations pourraient, par leur sévérité, apparaître de même nature que celles prévues à l'article L. 8224-5 du code du travail à l'encontre d'une personne morale déclarée coupable de travail dissimulé.

Une société avait fait valoir que l'application cumulative de ces dispositions peut conduire à ce qu'un employeur soit poursuivi et sanctionné deux fois pour de mêmes faits de travail dissimulé, et que, dès lors, il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (DDHC, art.8) et du principe non bis in idem qui en découle.

A la différence de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit uniquement une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, l’article L. 8224-5 du code du travail prévoit, outre une peine d’amende, une peine de dissolution et les autres peines précédemment mentionnées.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. Dès lors, les faits réprimés doivent être regardés comme faisant l’objet de sanctions de nature différente. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines doit donc être écarté.

Le premier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail et les deux premiers alinéas de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, ont par suite été déclarés conformes à la Constitution.
 

Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche

Selon les articles L. 3142-125 à L. 3142-128 (1), le salarié de droit privé qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur a droit, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.

Ce congé est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise (2 % de l’effectif de l’entreprise).

Ce droit a congé peut également être différé dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque ce droit aurait pour effet de porter le nombre d’heures de congé demandées à un niveau excessif au regard du nombre total d’heures travaillées dans l’année (2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année). Pour mettre en œuvre ce droit à congé un accord collectif détermine notamment la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel, le nombre de renouvellement possible, les conditions d’ancienneté requise, les délais dans lesquels le salariés informe l’employeur qu’il souhaite partir en congé.

Le décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 (2) précise certaines modalités de mise en œuvre de ce congé d'enseignement ou de recherche du code du travail, applicables à défaut d'accord collectif :

i) le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. Le salarié précise désormais la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.

ii) la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

iii) le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.
 
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