Publication de l’arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

L’arrêté du 7 octobre 2021 mettant à jour le cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 15 octobre au Journal officiel (1).

Complémentaires du cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG), actualisé en avril 2021, le CCTG, composé d'une trentaine de fascicules propose des clauses techniques dans le domaine des travaux de génie civil.

Sept fascicules sont mis à jour à l’occasion de cet arrêté qui abroge et remplace l’arrêté du 28 mai 2018. L’un est relatif aux aménagements paysagers (fascicule N°35) et six au domaine de l’eau et de l’assainissement (canalisations d’eaux, ouvrages sur les eaux pluviales, canalisations, installations de pompage, réservoirs…).

Suivis par le ministère de la transition écologique, les nouveaux fascicules ont été élaborés dans le cadre de groupe d’experts représentants des acheteurs et de la profession mobilisés par l’Union des entreprises des paysages (UNEP), l’Union Nationale des Industries et Entreprises de l'Eau (UIE), et l’Association scientifique pour l'eau et l'environnement (ASTEE).

Visant à aider les acheteurs dans la rédaction de leurs marchés, il suffit que les marchés publics se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux dans les marchés lancés après la publication du présent arrêté pour qu’ils soient applicables.

Ces nouveaux fascicules, très attendus, permettent de se référer à des normes techniques qui ont déjà largement évolué et également de prendre en compte davantage les impacts environnementaux de ces travaux.

L'ensemble des fascicules sont téléchargeables à partir du Bulletin officiel du ministère de la Transition Ecologique(2).
 

CJUE, 6 octobre 2021, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19 : l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux marchés réservés ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose en droit interne des conditions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de cette disposition, sous réserve du respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité

Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transmise par une juridiction espagnole, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été conduite à se prononcer sur la possibilité pour un Etat membre d’ajouter aux dispositions en cause de la directive, des conditions supplémentaires, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE(1).

En l’espèce, une association à but non lucratif de droit espagnol a introduit un recours contentieux devant une juridiction nationale afin de contester la mise en œuvre des dispositions transposant dans l’ordre juridique espagnol l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Selon les termes de la législation nationale en cause, l’accès aux marchés définis par l’article 20 de la directive 2014/24/UE serait réservé aux centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale et aux entreprises d’insertion, excluant de ce fait (…) de l’accès à ces marchés réservés les centres spéciaux d’emploi d’initiative entrepreneuriale que [l’association requérante] représente au niveau national.

Parmi les conditions supplémentaires introduites par la législation espagnole en cause, la CJUE relève ainsi que les centre spéciaux d’emploi doivent :

• Recevoir directement ou indirectement, le soutien et la participation à plus de 50 % d’entités à but non lucratif et réinvestir l’ensemble de leurs bénéfices dans leur propre établissement ou dans un autre centre de même nature (point 34) ;

• Avoir pour objet de garantir un emploi rémunéré aux personnes handicapées et inclure dans son personnel au moins 70 % de personnes handicapées (point 39).

Or, l’article 20, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE prévoit quant à lui deux conditions cumulatives moins exigeantes, à savoir que : 1) les participants à la procédure doivent être des ateliers protégés ou des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées ; 2) au moins 30 % du personnel de ces ateliers et de ces opérateurs économiques soit doit être constitué par de telles personnes.

La Cour considère toutefois que, conformément aux objectifs poursuivis par la règlementation, l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE répond à un objectif de politique sociale relatif à l’emploi, permettant aux Etats membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre des dispositions interprétées. Par conséquent, la CJUE estime que l’article 20 ne contient pas de conditions limitatives, mais laisse aux États membres la possibilité d’introduire en droit interne des conditions supplémentaires qui pourront être imposées aux entités visées, afin d’être autorisées à participer aux procédures de passation de marchés réservés.

La Cour rappelle néanmoins que ces particularités nationales demeurent soumises aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne et notamment au respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
 

Publication de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Les arrêtés(1) approuvant les six nouveaux cahiers de clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021 et sont entrés en vigueur le même jour. Ils ont fait l’objet d’une première modification par arrêté du 21 avril 2021 pour leur application en outre-mer.

La période transitoire pendant laquelle les anciens CCAG sont applicables par défaut, en l’absence de référence expresse aux nouveaux CCAG s’est achevée le 30 septembre 2021. Depuis le 1er octobre, les marchés publics qui font référence à un CCAG sont réputés faire référence à la version 2021, sauf stipulation contraire.

Dans la perspective de cette échéance du 1er octobre 2021, un arrêté du 30 septembre 2021 a procédé à quelques modifications destinées essentiellement à corriger des erreurs, notamment dans les renvois entre articles, ou lever certaines ambigüités.

Toutefois, les CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE) font l’objet de modifications un peu plus importantes, sans pour autant remettre en cause les arbitrages initiaux. Il s’agit de mettre en cohérence la terminologie afin de clarifier certaines stipulations et de mieux harmoniser certaines clauses de ces deux CCAG :

- A l’article 2 des CCAG Travaux et MOE, la définition du BIM figure désormais dans le corps de l’article et non plus seulement en commentaire et reprend celle qui figure dans la norme ISO 19650, sans toutefois citer la référence de cette norme qui n’a pas de caractère obligatoire ;

- A l’article 3.8.1 du CCAG MOE le champ des ordres de service qui doivent être validés par le maître d’ouvrage est mieux défini et il est expressément indiqué qu’en l’absence de validation, l’entreprise n’est pas tenue d’exécuter l’ordre de service ;

- Sur le règlement des comptes (art. 11.7 et 11.8 du CCAG MOE), afin d’éviter toute confusion dans les étapes de la procédure, et de clarifier la rédaction sur le fait que le maître d’ouvrage peut apporter des corrections à la demande de paiement du maître d’œuvre, il est nécessaire de reprendre la distinction faite par le CCAG Travaux entre le projet de décompte final présenté par le maître d’œuvre et le décompte final accepté ou rectifié par le maître d’ouvrage ;

- Sur le règlement des différends :
o Sur le délai de présentation du mémoire en réclamation (article 35.2) : le CCAG MOE prévoit que tout mémoire en réclamation doit être remis au plus tard à la remise du projet de décompte final. Or cela pourrait laisser penser que le maître d’œuvre ne pourrait pas former de réclamation sur le décompte général. En effet, ces stipulations s’articulent mal avec l’article 11.8.3 qui précise Dans le cas où le maître d’œuvre n'a pas renvoyé le décompte général signé au maître d’ouvrage dans le délai de trente jours fixé à l'article 11.8.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 35, le décompte général notifié par le maître d’ouvrage est réputé être accepté par lui. Pour éviter tout risque de mauvaise compréhension de ces clauses, le CCAG MOE reprend les termes de l’article 55.1.1 du CCAG Travaux ;

o La définition du différend figurant à l’article 35.1 du CCAG MOE est supprimée dans la mesure où cette notion n’est pas adaptée à la procédure de règlement des litiges du CCAG MOE (cette définition ne figure par ailleurs pas dans le CCAG Travaux). En effet, cette définition n’a sa place que dans les CCAG PI, TIC, FCS et MI dans la mesure où la naissance du différend constitue le point de départ du délai imparti au titulaire pour former un mémoire en réclamation. Ce n’est pas le cas pour les CCAG MOE et Travaux, qui ne prévoient de délais de présentation des mémoires en réclamation que lorsqu’ils portent sur le décompte général, le point de départ de ce délai n’étant pas défini par rapport à la naissance du différend mais par rapport à la date de notification du décompte général par le maître d’ouvrage (cf. point précédent).
 

Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224 : un contrat passé pour le compte de plusieurs entités répond à la qualification de contrat administratif dès lors qu’il est “destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi“

La SNCF a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires ayant pour objet des prestations de portage salarial, pour son compte ainsi que pour celui de quatre de ses filiales (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF).

A l’occasion d’une contestation de la procédure de passation par un candidat évincé sur le fondement des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, afin qu’il soit enjoint à la SNCF de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le tribunal judiciaire de Paris a décidé de saisir le Tribunal des Conflits estimant que ce litige soulevait une difficulté sérieuse.

A cette occasion, le Tribunal des Conflits rappelle que la passation et l’attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêt un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire (1). Pour cette raison, il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, le litige qui lui est soumis relève effectivement de la compétence de son ordre juridictionnel.

Dans le cadre du litige en cause, le Tribunal des Conflits estime ainsi que lorsqu’un contrat est passé pour le compte de plusieurs entités, la qualification de contrat administratif l’emporte lorsque ce contrat est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

Le Tribunal rappelle ainsi que la procédure de passation de l’accord-cadre en cause a été lancée par la SNCF en son nom et pour son compte, ainsi que pour celui de quatre filiales, parmi lesquelles figure SNCF Réseau. Cet accord-cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau (…) Si SNCF Réseau est désormais elle aussi une société anonyme, il résulte de l’article L. 2111-9-4 du code des transports que les contrats que conclut cette société pour l’exercice de ses missions prévues à l’article L. 2111-9 du même code sont des contrats administratifs par détermination de la loi.
 

Réunion de la 3ème assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique le 12 octobre 2021

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de tenir sa troisième assemblée plénière, réunissant à la fois acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutions, plénière qui n’avait pu se tenir en 2020.

Cette réunion a notamment permis de faire le point sur l’actualité et les données de la commande publique(1), le rapport de l’Observatoire des délais de paiement (2) et les travaux de l’OECP, en lien notamment avec le développement durable.

La directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier, a annoncé à cette occasion la publication du bilan de l’expérimentation achats innovants(3), prévue par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018(4).
 
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