Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

En donnant un nouvel élan à la mobilité interministérielle, la circulaire du Premier ministre du 20 septembre 2021 (1) a posé le principe d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE).

Ce dispositif de "garantie mobilité" sera mis en place au sein du périmètre "ATE" dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État."

Le périmètre de la mesure : Seront concernés, les agents affectés dans un service déconcentré de l’État, au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets qui bénéficient du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil.

Le montant de la "garantie mobilité" : Ce montant est égal à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine et celui perçu dans son emploi d’accueil.

La prise en charge financière de la "garantie mobilité" : Celle-ci est versée à l’agent par l’employeur d’accueil mais son financement est à la charge de l'administration d'origine. Une convention (en annexe de l’instruction) prévoit les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.
 
Informations légales | Données personnelles