Révision des règles européennes en matière d’assurance

La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’Union européenne applicables en matière d’assurance (1).

Selon le commissaire chargé des services financiers de la Commission européenne, M. McGuinness, la révision des règles au niveau de l’UE vise à " encourager les entreprises d’assurance à participer aux marchés des capitaux de l’UE et à fournir les investissements à long terme si essentiels pour un avenir durable ".

Au regard du volume des investissements qu’il détient, le secteur de l’assurance et de la réassurance pourrait en effet contribuer au financement de la reprise post-Covid, en poursuivant la mise en place de l’union des marchés de capitaux et en orientant les fonds vers la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (" Green Deal ").

 Ce paquet comporte : (i) la révision du cadre juridique de la directive Solvabilité II entrée en vigueur  le 1er janvier 2016 (qui sera complétée par des actes délégués) et (ii) une proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.

  1. La révision de la directive Solvabilité II

Par cette réforme, la Commission invite le secteur de l’assurance à soutenir la reprise économique en contribuant activement à l’Union des marchés de capitaux.

En effet, par la révision des critères d’éligibilité à la catégorie d’actifs regroupant les investissements en action à long terme, la future directive facilitera la promotion des investissements à long terme des assurances sans nuire à la stabilité financière ni à la protection des preneurs d’assurance.  En raison du caractère de long terme de leurs passifs, les entreprises d'assurance peuvent fournir des capitaux à long terme aux entreprises ; cependant, depuis ces 20 dernières années, les entreprises d’assurance se sont détournées de ces investissements, utiles à la reprise économique. Avec cette réforme, les assureurs pourraient bénéficier plus facilement du traitement préférentiel, en termes d'exigences de capital, réservé à ce type d'investissements afin d’investir plus facilement dans l’économie. : il en ressortirait un allégement du capital de 90 milliards de capitaux à l’échelle de l’UE prêts à être réinvestis au sein de l’économie.

Le nouveau cadre permettra également d’être mieux préparé à l’avenir face aux situations de crise. Le texte modifie les mesures relatives aux garanties à longue échéance, et en particulier à la correction pour volatilité afin d’atténuer les effets de volatilité à court terme des marchés dans le cas des situations de crise. Par ailleurs, la marge de risque sera revue afin de réduire la sensibilité du bilan des assureurs face aux turbulences de court terme des marchés.

La proposition de directive prévoit de nouvelles règles qui contribueront à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

Les entreprises d’assurance devront effectuer des analyses de scénarios de changement climatique sur le long terme tenant compte des risques liés au changement climatique qui ne peuvent pas toujours être intégrés au calcul des exigences de capital. Par ailleurs, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) procédera à des tests de résistance climatique et examinera les évolutions possibles de l’exposition des assurances aux catastrophes naturelles.

La proposition de directive assure la protection des preneurs d’assurance en s’appuyant sur des exigences prudentielles solides mettant l’accent sur le contrôle individuel des entreprises d’assurance. Ces améliorations seront accompagnées par la mise en place d’un nouveau cadre de gestion des risques, afin de donner au secteur les outils pour faire face aux nouveaux risques liés à la crise sanitaire tels que le risque lié à des taux d’intérêt durablement bas.

La réforme permettra d’accroître la proportionnalité dans l’application des règles au profit des assureurs et réaassureurs de petite taille, en créant une nouvelle catégorie d’assureurs et réassureurs présentant un profil de risque faible.

  1. La proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

La proposition de directive vise à pallier l’absence de règles harmonisées dans le cas où un assureur ou réassureur ferait défaut, notamment dans un contexte transfrontière, et à mieux préparer les acteurs économiques et les pouvoirs publics aux situations de crise financière.

Le texte prévoit notamment :

  • la désignation des autorités nationales de résolution,
  • les pouvoirs et instruments que ces autorités pourront mettre en œuvre afin  de réagir efficacement à la dégradation de la situation financière d'un assureur ou d’un réassureur ou à une infraction portant sur le non-respect des exigences réglementaires applicables,
  • les mécanismes de coopération entre autorités nationales de résolution.
 

Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Le décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (1) a pour objet de mettre en cohérence des dispositions réglementaires avec les dispositions  de l’article 160 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (2) qui harmonise des procédures de recouvrement forcé des créances publiques..

Le texte modifie ainsi des dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l’action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques.

Le premier article du décret simplifie la référence aux comptables publics dans plusieurs dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution et remplace les renvois à des articles de codes différents par un renvoi unique vers l’article L. 257 du livre des procédures fiscales (3) qui prévoit la mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont les comptables publics ont la charge.

L’article 2 insère un article R. * 257-1 au livre des procédures fiscales précisant que la mise en demeure prévue à l’article L. 257 "indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues."

Les articles 3 et 4 du décret remplacent des dispositions, respectivement aux articles R. 710-1-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 8115-4 du code du travail, prévoyant des délais de prescription de l’action en recouvrement de créances correspondant à des amendes administratives, fixés à cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception, par un renvoi aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (4).

Ce dernier prévoit quant à lui un délai de prescription de l’action en recouvrement de "quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement". Il précise également que ce délai de prescription est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (5).

L’article 5 modifie deux dispositions du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP) (6). Il modifie d’abord l’article 3-1 qui prévoit, pour la mise en demeure qu’il incombe au comptable de la DGFIP d’adresser au débiteur, un délai d’un mois après la date d’exigibilité du montant des jours-amende ou après l’envoi de l’avertissement lorsque celui-ci est postérieur. L’article 5 insère à cette disposition la mention de la conformité d’une telle mise en demeure avec la procédure prévue à l’article 762 du code de procédure pénale qui précise les conditions d’application de la peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée pour défaut de paiement de jours-amende.

L’article 5 insère également dans le décret du 22 décembre 1964 l’application de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les poursuites sur les biens qui sont alors effectuées par voie de commandement de mise en demeure de payer prévue par cette disposition.

L’article 6 du décret modifie les deux premiers articles du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l’exercice des poursuites par les agents de la DGFIP pour le recouvrement des créances publiques (7), qui désignent les agents de l’administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public et qui encadrent l’exercice de leurs fonctions. Les agents concernés sont les "inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d’huissier sont attribuées en application de l’article 4 du décret du 26 août 2010" et qui peuvent se voir "confier, à titre accessoire, d’autres activités liées au recouvrement des créances publiques", tandis que l’agent de l’administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l’article L. 286 D du livre des procédures fiscales est "l’agent de l’administration chargée des domaines."

Par ailleurs, les inspecteurs des finances publiques, ainsi habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public, "exercent leurs fonctions dans leur département d’affectation", dans "un département limitrophe ou sur le territoire d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution."

Enfin, l’article 7 du décret insère à l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (8) la possibilité pour l’agent comptable, dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement, de notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions de l’article 6. Il est précisé également que les articles 3 et 4 s’appliquent à l’action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
puce note (2) Article 160 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
puce note (3) Article L. 257 du livre des procédures fiscales
puce note (4) Article L274 du livre des procédures fiscales
puce note (5) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
puce note (6) Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
puce note (7) Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l’exercice des poursuites par les agents de la DGFIP pour le recouvrement des créances publiques
puce note (8) Article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
 
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