Droits des propriétaires tiers à une procédure de confiscation de bien à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment – Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation(1) d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure de confiscation de biens prévus à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment, le Conseil constitutionnel s’est prononcé(2) sur la conformité :
  • des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal(3), dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière(4),
  • et des 4° de l’article 313-7(5) et 8° de l’article 324-7(6) du même code, relatifs à la peine complémentaire de confiscation en matière d’escroquerie ou de blanchiment, dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie(7) et la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(8).
Les parties requérantes reprochaient à ces dispositions de permettre à la juridiction de jugement d'ordonner la confiscation d'un bien dont la personne condamnée a seulement la libre disposition, sans prévoir que le tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit cité à comparaître devant elle.

Dès lors, selon elles, il en résultait une méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété.

Par ailleurs, considérant que le Conseil constitutionnel ne pouvait reporter la date de l’abrogation de ces dispositions sans méconnaître l'exigence de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution(9), les parties requérantes ont sollicité la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la conformité au droit de l'Union de la possibilité pour une juridiction constitutionnelle nationale de faire application de cette faculté de modulation des effets dans le temps de ses décisions dans un tel cas.

Tout d’abord, alors qu’il avait déjà déclaré l’article 131-21 du code pénal conforme à la Constitution dans une décision précédente(10), le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration de conformité l’avait été eu égard à la rédaction de cet article résultant de la loi du 9 juillet 2010(11) et non de celle du 6 décembre 2013 faisant l’objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité laquelle était par suite recevable.

Le Conseil constitutionnel considère qu’outre les hypothèses prévues par les dispositions contestées, celles-ci permettent également, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la confiscation porte sur les biens dont les personnes physiques coupables d'une infraction relevant de l'escroquerie ou du blanchiment ont seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Or, il relève que dans cette dernière hypothèse, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Par suite, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées non-conformes à la Constitution en particulier à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(12) qui garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le respect des droits de la défense.

Enfin, considérant d’une part, qu’il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité des dispositions déclarées contraires à la Constitution avec les traités ou le droit de l'Union européenne, l'examen d'un tel grief et la transmission des questions préjudicielles qu'il peut justifier relevant de la compétence des juridictions administratives et judiciaires et, d’autre part, que la question préjudicielle soulevée ne porte pas sur la validité ou l'interprétation d'un acte pris par les institutions de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel écarte la question préjudicielle posée par les parties requérantes relative à la modulation des effets dans le temps de sa décision de non-conformité.

Estimant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives en privant la juridiction de jugement de la faculté de prononcer une peine de confiscation, le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2022 la date de l'abrogation des dispositions contestées en précisant que les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Notes
puce note (1) Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-87.060
puce note (2) Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
puce note (3) Article 131-21 du code pénal
puce note (4) Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
puce note (5) Article 313-7 du code pénal
puce note (6) Article 324-7 du code pénal
puce note (7) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
puce note (8) Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
puce note (9) Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
puce note (10) Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010
puce note (11) Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
puce note (12) Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
 

Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

Le décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes(1) est le premier décret pris en application de l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(2).

L’ordonnance du 2 juin 2021 établit le cadre permettant de repenser et de dynamiser les parcours de carrières de l’encadrement supérieur avec des dispositions spécifiques pour ce périmètre en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles. Elle crée ainsi les conditions pour que la richesse des expériences acquises devienne la principale condition d’accès aux fonctions supérieures.

Cette ordonnance entraine également la fin des nominations au tour extérieur du gouvernement du fait même de la suppression de la plupart des corps où elles sont prévues. Strictement limité pendant un temps au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, le tour extérieur du gouvernement a été étendu à l'inspection générale des finances en 1973, puis généralisé à l'ensemble des corps d'inspection générale et de contrôle général.

Selon l’ordonnance, les auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes seront nommés parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le décret du 22 septembre 2021 fixe la liste des 14 corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes.

Y figurent l'actuel corps des administrateurs civils et ceux des administrateurs de la ville de Paris, du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'INSE, ainsi que les trois grandes inspections générales (IGF, IGA et IGAS), les sous-préfets, les personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les conseillers des affaires étrangères et deux corps techniques : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des mines.

En revanche ni le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (TA et CAA) ni celui des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) ne sont mentionnés dans la liste dans la mesure où ils disposent d’une voie d’accès spécifique aux grades de conseiller d’Etat ou de maître des requêtes pour les magistrats des TA et CAA en application des articles L 133-4 et L 133-8 du Code de la justice administrative(3 et 4), et au grade de conseiller référendaire et de conseiller maître pour les magistrats des CRC en application du II de l’article 122-5 et de l’article L 122-3 du Code de la justice financière(4 et 5).

Ce décret s'appliquera aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021.
 

Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises – Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

L’apostille, quant à elle, au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui supprime la formalité de légalisation pour certains actes(1), est un certificat qui atteste ces éléments.

A la suite de la réforme opérée par une ordonnance du 4 mars 2020(2 et 3), le décret du 17 septembre 2021(4) pris pour son application encadre les modalités de délivrance de la légalisation et l’apostille.

Actuellement l’obtention d’une légalisation et d’une apostille d’un acte public s’effectuent auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré.

A partir du 1er septembre 2023, elle s’effectuera auprès d’un notaire sauf dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et pour certains territoires ultra-marins, exceptions pour lesquelles le MEAE et les parquets généraux demeureront compétents.

Les notaires devront déterminer, eu égard aux textes en vigueur, laquelle des deux modalités est requise voire si aucune d’entre elles doit être mise en œuvre comme le prévoit notamment le règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016(5) qui supprime la légalisation et l’apostille pour certains documents publics issus des Etats membres de l’Union européenne

L’article 2 du décret définit les catégories d’actes publics concernés :
  • les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
  • les actes établis par les huissiers de justice ;
  • les actes d'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
  • les actes établis par les autorités administratives ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé ;
  • les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.
Avant le transfert de compétences vers les notaires, le décret prévoit, d’ici le 1er janvier 2023, la création d’une base de données des signatures publiques afin de permettre la délivrance principalement de la légalisation et de l’apostille sous forme électronique. Par ailleurs, un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.
 

Rapport d’activité 2020 de l’Inspection générale de la Justice

L’Inspection générale de la Justice (IGJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2020(1), revenant sur ses missions de "soutien et d’accompagnement des équipes qui assurent la continuité du service public de la Justice pour préparer la sortie de crise" et sur les différents rapports qu’elle a rendus au cours de l’année.

Le rapport souligne avant tout que l’IGJ a assuré ses missions de soutien au service public de la Justice "à la fois en remplissant ses missions urgentes, en inventant des outils opérationnels pour regagner en efficacité et en engageant une réflexion prospective sur l’après-crise." En effet, outre les missions liées à la crise sanitaire, les missions classiques se sont poursuivies sans interruption avec 15 missions lancées entre le 17 mars et le 15 juin 2020, 18 missions terminées entre le 17 mars et le 15 juin 2020 et 53 missions en cours au 15 juin 2020.

Au cours de l’année 2020, l’IGJ a rendu 91 rapports et 76 missions ont été ordonnées. Parmi ces missions, le rapport revient plus en détails sur la "mission d’appui relative à un retour d’expérience sur les PCA (plans de continuité de l’activité) mis en œuvre au sein du ministère de la justice en vue de la gestion de crise dite "COVID-19" qui dresse un bilan des difficultés pratiques rencontrées et fournit des recommandations et une analyse de la continuité d’activité des juridictions et des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le rapport présente également le "référentiel d’appui à l’adaptation de l’activité", un outil de diagnostic et d’accompagnement de la reprise de fonctionnement des juridictions à l’issue du premier confinement, mis en ligne dès le 6 mai 2020. Ce référentiel suit "l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences en proposant des informations territorialisées sur l’environnement sanitaire, juridique et socio-économique dans lequel les juridictions et les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse déploient leur activité."

De plus, l’IGJ a développé sa dimension prospective en poursuivant son investissement dans le réseau européen des inspections judiciaires, qu’il préside jusqu’en octobre 2021, et à travers un rapport rendu en juin 2020 "pour penser la justice après la crise", complété par 44 fiches techniques couvrant tous les secteurs du ministère conçues comme une "aide au redémarrage de l’institution" et permettant la transformation de son fonctionnement. Dans ces fiches, sont notamment abordées l’amélioration du financement de la justice, la simplification de la gouvernance des services et des juridictions et la mise en place d’un nouveau mode de relation fondé sur la confiance entre professionnels de la justice.

Par ailleurs, les missions d’appui et de conseil ont augmenté malgré la crise sanitaire, et représentent 22% de l’activité de l’IGJ avec 10 missions d’appui ordonnées et 18 rapports déposés en 2020 pour 2 missions ordonnées et 2 rapports déposés en 2018. Le rapport cite la mission d’appui des chefs de cour dans la mise en place de la nouvelle organisation territoriale des juridictions et des ajouts de compétences aux tribunaux de proximité, mais aussi la mission d’accompagnement, confiée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet fin 2019 à l’IGJ, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale des mineurs. Cette mission avait abouti à la rédaction d’un "guide d’entrée dans la réforme" et de deux outils de simulation pour "anticiper les orientations pénales susceptibles d’être prises dans le cadre du CJPM" (Code de justice pénale des mineurs) et "calculer le besoin d’audiences après la réforme".

Plusieurs rapports sont issus des travaux des missions, tels que le rapport sur les homicides conjugaux ou le rapport "justice et environnement", et les enquêtes administratives, confiées par le Garde des sceaux à l’IGJ, ont progressé de 128% par rapport à 2019 (avec, en 2020, neuf rapports d’enquête administrative déposés concernant sept magistrats, un fonctionnaire et un agent contractuel, soit une augmentation de 40% de rapports déposés par rapport à 2019).

Le rapport annonce également une nouvelle méthodologie concernant les examens de situation, qui sont des missions de conseil sur une courte durée pour diagnostiquer des dysfonctionnements de service et proposer des solutions en matière organisationnelle, managériale et de prévention de risques psychosociaux. Un groupe de travail, installé en 2020, va formaliser une méthodologie particulière pour répondre aux attentes du commanditaire, des juridictions et des services concernés et un guide méthodologique sera produit.

Par ailleurs, les missions de coordination et notamment les fonctions des inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés fonctionnellement à l’IGJ depuis 2001, sont mises en avant dans le rapport qui décompte 24 sites et services inspectés pour l’année 2020.

Le rapport souligne aussi que les modalités d’activités de l’IGJ ont évolué pendant les périodes de confinement : six rapports de l’IGJ ont été publiés sur Internet, tels que les rapports sur le parquet national financier (PNF) ou sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance, quatre formations à distance en plusieurs modules (PowerPoint, tutoriels…) ont été proposées par l’IGJ et plus de 120 articles ont été publiés sur l’Intranet de l’IGJ.
 
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