Investissements d’avenir, 370 millions pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

L'économie circulaire est un modèle économique à vision systémique intégrant les notions d'économie verte, d’économie de l'usage ou d'économie de la fonctionnalité, d’économie de la performance et d'écologie industrielle.

L’objectif d’une telle économie est de produire des biens et services tout en limitant fortement la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d'énergies non renouvelables.

Chaque année la France consomme 800 millions de tonnes de matières, et près de 350 millions de tonnes de déchets sont produits, dont près de 120 millions de tonnes ne sont pas recyclés.

La crise sanitaire mondiale de la Covid-19 a révélé la vulnérabilité non seulement de nos approvisionnements extérieurs mais aussi du traitement de nos déchets.

Dans ce contexte, pour tendre vers une économie 100% circulaire, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont annoncé le lancement de la stratégie nationale(1) pour accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons, les 5 matériaux les plus utilisés dans la vie quotidienne.

Celle-ci se décline autour des axes suivants :

i) accélérer la transition vers l’économie circulaire
370 millions d’euros de fond publics seront affectés au soutien de la recherche et développement pour mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour ces cinq matériaux , déployer des unités industrielles de recyclage des batteries, et adapter l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.
Ces fonds viennent en complément des soutiens financiers de 200 millions d’euros déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022.

ii) accompagner les projets apportant des solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux.
Un appel à projet a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour le compte de l’Etat. Il s’agit, d’une part, d’accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux, étape essentielle pour améliorer la qualité des matières premières de recyclage et, d’autre part, de soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux.
Un cahier des charges(2) précise le périmètre des thématiques couvertes par l’appel à projets ainsi que les modalités de dépôt des projets jusqu’en juillet 2022.

Ce plan d’envergure s’inscrit plus largement dans un programme d’investissement d’avenir (PIA). Le PIA, piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), service du Premier ministre, en collaboration avec le ministère de la transition écologique, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et le ministère de l’économie, des finances et de la relance, a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, afin de permettre à la France d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois.
 

Rapport de la Cour des comptes sur les nouveaux services de proximité de la Poste

La Cour des comptes a rendu public le 23 septembre 2021 un rapport (1) sur les nouveaux services de proximité de la Poste. A fin 2019, le groupe La Poste emploie 248 906 collaborateurs «postiers» (en ETP, dont près de 19% hors de France), dont 70 000 facteurs, et s’appuie sur un réseau postal de 17 007 points de contacts en France (7 741 bureaux de poste et 9 266 relais -partenaires déployant des services postaux).

Le groupe La Poste a réalisé un chiffre d’affaires de 31,2Mds€ en 2020 (dont 40% à l’international) pour un résultat d’exploitation de 3,1 Mds€. Il est détenu à 66 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC -actionnaire majoritaire depuis mars 2020) et à 34 % par l’Etat.

La part des nouveaux services de proximité dans le chiffre d’affaires du groupe la Poste croît mais demeure faible (1,65 % en 2019 contre 0,2% en 2016). Cet accroissement provient aussi de l’acquisition de sociétés tierces.

Du fait de la généralisation des communications électroniques, les services historiques de distribution du courrier papier par la Poste sont en déclin et la Poste a fait le choix stratégique depuis 2014 (réorganisation Ambition 2020) de développer de nouveaux services de proximité : "des prestations de services, au service de la multitude (entreprises, professionnels, particuliers, collectivités territoriales, organisations publiques ou privées), nécessitant un réseau humain engagé et un maillage territorial fort, catalysées par le numérique".

Au vu de la forte de croissance des colis, la Poste a poursuivi ses investissements dans les infrastructures de distribution, en s’appuyant sur le réseau des facteurs pour opérer en partie des services liés au vieillissement de la population (silver santé), à la transition écologique et aux services destinés à simplifier le quotidien dans les territoires.

La Cour des comptes observe que les résultats de cette stratégie de multi-activités sont avérés pour des missions comme l’organisation des examens théoriques du code de la route, les services à la personne, la collecte et le transfert de documents au profit des entreprises et des administrations.

D’autres activités ont un potentiel qui doit encore être confirmé : le recyclage des déchets de bureau, la location de vélos, les offres d’e éducation, l’intermédiation dans la rénovation énergétique, les services de data aux collectivités, le portage de repas et les prestations liées aux prestations de santé à domicile et à la coordination des parcours de soins.

D’autres offres n’ont pas prospéré ou leurs résultats financiers sont peu concluants, comme l’aide à la télé-déclaration d’impôts, l’intermédiation de travaux simples à domicile, les conseils à l’éco mobilité pour les collectivités ou les initiatives entrepreneuriales.

Le chiffre d’affaires de la Poste progresse mais la Cour des comptes observe qu’elle donne trop peu de détails sur la rentabilité de sa stratégie de multi activités. La crise sanitaire a pu servir de catalyseur à de nouveaux services de proximité et la Poste a accompagné les pouvoirs publics dans la gestion de la crise en distribuant des masques aux PME et aux personnes précaires, en aidant les commerces de proximité (notamment les librairies) à la numérisation de leur offre de produits.

La Cour estime que la Poste devrait mettre davantage en avant sa marque et mieux s’appuyer sur ses postiers pour que le grand public et les petites entreprises identifient mieux ces nouveaux services. Enfin, son plan « La Poste 2030 » doit tirer les enseignements de la crise sanitaire pour poursuivre sa stratégie de diversification.

Dans cette perspective, la Cour formule quatre recommandations :

Recommandation n° 1: Tirer les enseignements des conséquences de la crise sanitaire et économique en regroupant sur une puissante place de marché commune, sur la Poste.fr, les offres de e-commerce de proximité.

Recommandation n°2 : Présenter a minima une fois par an, au conseil d’administration un état détaillé et exhaustif des nouveaux services de proximité, qu’ils soient organiques ou issus d’opérations de croissance externe, en précisant leur bilan financier, les perspectives de développement et de rentabilité et, le cas échéant, les raisons de leur abandon.

Recommandation n° 3: Faire un état des lieux complet des participations réciproques et s’appuyer sur des synergies et des points de convergence stratégique entre le groupe La Poste et le groupe Caisse des dépôts en matière de nouveaux services de proximité.

Recommandation n° 4: Mettre en œuvre un plan relatif aux ressources humaines pour accompagner le développement des nouveaux services de proximité.
 

La situation financière des PME/TPE en août 2021 au vu de leurs comptes bancaires

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a produit une étude relative à la situation financière des PME/TPE sur une période s’étendant de la crise sanitaire (mars 2020) à l’été 2021(1).

À partir d’un échantillon de plus de 100 000 comptes bancaires d’entreprises individuelles, ont été analysées la trésorerie et la santé financière des PME/TPE françaises.

Les études précédentes sur ce thème pilotées par la Banque de France et l'INSEE s'appuyaient principalement sur des données administratives (bilans, TVA, activité partielle, report de cotisations sociales).

Ici, le CAE analyse la situation financière des entreprises (70 000 TPE, 25 000 PME et 20 000 entreprises individuelles) à partir des données anonymisées des comptes bancaires professionnels détenus au CIC. L'échantillon analysé peut toutefois, être regardé comme étant représentatif de la situation des PME/TPE en France dans la mesure où 75 à 80 % des PME/TPE sont mono-bancarisées. Pour autant, les résultats des deux approches se rejoignent.

Un nombre important d’entreprises françaises ont vu leur chiffre d’affaires chuter de manière inédite pendant la crise sanitaire même si, dans le même temps, des mécanismes de soutien ont été mis en place (chômage partiel, prêt garanti par l'Etat (PGE), report des charges sociales et fiscales, ou encore aide en faveur des entreprises (2)).

La trésorerie des entreprises a augmenté grâce au PGE. Ce dispositif, mis en place par le Gouvernement, a permis aux entreprises, partout sur le territoire et quelles que soient leur taille et leur forme juridique, de souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel. Dans ce cadre, le montant du prêt pouvait atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires 2019 et aucun remboursement n'était exigé la première année.
Dans tous les secteurs, même ceux les plus touchés par la crise sanitaire, il est constaté que la part des entreprises rencontrant de difficultés importantes de trésorerie a fortement diminué.

L'encours net bancaire : des situations très hétérogènes. L'encours net bancaire est mesuré par la différence entre les soldes des comptes (courants et épargnes) et l'encours de l'ensemble des dettes bancaires. Cette donnée constitue un bon indicateur du risque d'insolvabilité d'une entreprise.
La situation financière des entreprises moyennes et médianes de l'échantillon s'est améliorée entre février 2020 et août 2021. Cependant, cette amélioration n'est pas homogène. L'évolution de la situation des encours nets bancaires a été moins favorable pour les PME que pour les TPE.
Ce constat est, selon l'étude du CAE, lié au fait qu'initialement les aides du fonds de solidarité étaient réservées aux TPE, avant d'être progressivement étendues à des entreprises de taille plus importante.
En outre, la situation financière des PME/TPE a évolué moins favorablement en Ile-de-France que dans les autres régions, principalement du fait de la forte diminution du tourisme étranger qui pèse sur leur activité économique.

L'incidence du PGE sur la situation financière des entreprises.
Environ 35% des PME/TPE de l'échantillon analysé ont contracté un PGE. Selon l'étude du CAE, ces entreprises étaient celles qui étaient initialement plus fragiles et ont choisi de se prémunir des effets de la crise sanitaire en contractant un PGE.
Les entreprises ont connu des situations disparates en fonction du secteur d'activité.
A titre d'exemple, l'étude révèle que les TPE du secteur S1 (Restauration, Hôtellerie, hébergement touristique, camping, remontées mécaniques, cafétérias ...) qui ont souscrit un PGE ont connu une situation moins dégradée que celles ayant une activité ne relevant pas de ce secteur. Ce constat peut notamment s'expliquer par un phénomène de surcompensation des aides allouées au secteur S1. Pour ces entreprises, la situation s'améliore très nettement dès février 2021 alors que les entreprises du secteur de la construction ont vu leur situation se stabiliser sans signe d'amélioration notable jusqu'en août 2021.

Bilan : des perdants et des gagnants dans tous les secteurs. L’hétérogénéité des situations financières est plus forte en août 2021 qu’avant la pandémie avec, dans le même temps des entreprises en situation financière difficile et des entreprises jouissant d'une situation financière solide dans presque tous les secteurs. Font exception, les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des arts et spectacles et autres services dans lesquels le nombre d’entreprises en difficulté financière a diminué en août 2021 par rapport à novembre 2019-et février 2020.
Le secteur de la construction, et dans une moindre mesure le secteur information et communication apparaissent comme les plus fragiles avec une très forte augmentation des TPE et PME en situation financière très difficile. Le secteur de la construction qui est traditionnellement caractérisé par une part importante d’entreprises fragiles et un taux de défaillance élevé fait face à une augmentation de la part des entreprises en difficulté financière depuis la crise en comparaison par exemple d’un autre secteur (hébergement et restauration) plus directement touché par les mesures de restrictions sanitaires.

Même si cette étude n'est pas globale car elle n'analyse pas les résultats et les dettes non bancaires des entreprises, elle met en lumière les effets de l'action de l'Etat sur les PME/TPE dans un contexte de crise sanitaire et permettra sans doute d'identifier d'éventuelles poches de fragilité.
 
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