Le Conseil d’État rappelle les critères de qualification d’un mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de travaux et précise la possibilité pour une entreprise de renvoyer à un document joint à ce mémoire mais pas à un document antérieurement transmis

Des retards et difficultés d’exécution d’un marché de travaux ont fait naître un différend d’ordre financier entre une commune et le titulaire du marché. Ce dernier a alors adressé au maître d’ouvrage une demande de rémunération complémentaire par courrier. La commune a notifié le décompte général du marché, en ne tenant pas compte de la demande de la requérante, qui l’a donc contesté. La commune n’ayant pas donné suite à ce courrier, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil puis la Cour administrative d’appel de Versailles qui ont rejeté ses demandes.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, vient rappeler, dans sa décision du 27 septembre 2021(1), les conditions de qualification d’un mémoire en réclamation au sens des stipulations du CCAG-Travaux.

Rappelant tout d’abord sa jurisprudence constante(2 et 3) selon laquelle un mémoire en réclamation, au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) alors en vigueur(4) repris en termes identiques par le nouveau CCAG-Travaux(5), doit exposer "de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées" (considérant n° 3), il précise ensuite que si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

En l’espèce, la société requérante, en faisant uniquement référence à un courrier antérieur dans son courrier de contestation du décompte général, sans le joindre, n’exposait aucun des chefs de sa contestation. Sa contestation du décompte général ne pouvant être considérée comme un mémoire en réclamation, le Conseil d’État rejette donc son pourvoi.
 

Le Conseil d’État précise les conditions de rejet d’une offre tardive remise sur une plateforme électronique en indiquant les éléments de preuve à apporter par le soumissionnaire et par l’acheteur

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a lancé une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture d’autobus électriques. La société Alstom-Aptis, soumissionnaire, a déposé une offre reçue après la date limite de remise des offres sur la plateforme électronique de la RATP. L’acheteur a rejeté cette offre, conformément aux dispositions de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique.

La société Alstom-Aptis, estimant que la tardiveté de son offre résultait d’un dysfonctionnement de la plateforme électronique de remise des offres de la RATP, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, qui a enjoint à la RATP de suspendre l’exécution de la décision d’attribution de l’accord-cadre et de la décision de rejet de l’offre de la requérante et, si elle souhaitait poursuivre la procédure de passation du marché, de la reprendre en réintégrant l’offre de la société requérante. La RATP s’est alors pourvue en cassation, en demandant au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagé en rejetant les demandes de la société Alstom-Aptis.

Dans sa décision du 23 septembre 2021(1), le Conseil d’État opère la conciliation entre l’obligation faite à l’acheteur de rejeter une offre reçue hors délai(2) et de proposer aux soumissionnaires un réseau informatique accessible(3).

Ainsi, lorsqu’un soumissionnaire dont l’offre est reçue tardivement prétend que ce retard est lié au dysfonctionnement de la plateforme de réception des offres, il lui revient d’établir "d’une part qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal" (considérant n° 3). Dès lors que le soumissionnaire apporte ces preuves et si l’acheteur ne parvient pas à démontrer le bon fonctionnement de sa plateforme, la réception hors-délai de l’offre sera considérée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme. L’acheteur ne pourra donc pas valablement écarter cette offre.

En l’espèce, la société Alstom-Aptis ayant démontré que l’impossibilité de transmettre son offre dématérialisée ne lui était pas imputable tandis que l’acheteur n’établissait pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, le Conseil d’État a validé l’appréciation du juge des référés et rejeté le pourvoi de la RATP.

Le Conseil d’État précise enfin que dès lors que la transmission d’une copie de sauvegarde n’est qu’une simple faculté ouverte aux soumissionnaires, l’absence de dépôt d’une telle copie par un soumissionnaire ne constitue pas, à elle seule, une négligence de celui-ci de nature à justifier le rejet d’une offre reçue hors délai du fait du dysfonctionnement de la plateforme.
 
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