Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) a pour objectif de transposer l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail conclu le 10 décembre 2020 en veillant au respect des équilibres trouvés par les partenaires sociaux.

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail ayant trait au cadre juridique de la prévention des risques professionnels modifiées par la loi ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents publics, qui relèvent d’un régime juridique propre (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique), à l’exception de ceux relevant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (art. L. 1411-1 du code du travail).

La loi décline quatre axes de réforme :

Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail en étandant les missions des services de santé au travail (SST), lesquels, outre leur mission actuelle de conseil au employeur sur les mesures à prendre pour éviter ou diminuer les risques professionnels, devront apporter leur aide à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, et promouvoir la santé sur le lieu de travail, notamment au titre de campagnes de vaccination et de dépistage. La loi favorise la participation de ces services aux structures locales de coopération sanitaire. Dans ce cadre, les services de santé au travail deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST).

La loi du 2 août 2021 renforce le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée qui sera précisée par décret. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, et sera précisée par décret en Conseil d’Etat. Enfin, ce document sera déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique. Ce portail préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Le texte crée le “passeport de prévention“ qui vise à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité : cette traçabilité des formations suivies dans l’intérêt du travailleur comme de l’employeur, principal financeur de ces formations, évite leur redondance.

La loi redéfinit le harcèlement sexuel désormais constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste» répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail, en matière de prévention et d’accompagnement, à travers la mise en œuvre d’une procédure de certification et une révision de leurs règles de tarification, plus transparente et plus équitable pour les petites entreprises. Pour améliorer leur connaissance de l’état de santé des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé est ouvert aux médecins du travail et aux infirmiers. Chaque service de prévention et de santé au travail fera l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions de la loi du 2 août 2021.

Renforcer l’accompagnement de certains publics vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle : dans chaque SPST, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle seront considérés comme un public prioritaire pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle. La loi prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la télé expertise pour le suivi des travailleurs.

Elle introduit également une visite de mi-carrière professionnelle afin notamment d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur à la date de la visite ou encore de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la question de la prévention des risques professionnels. Enfin, elle améliore et étend le suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires comme des travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés. Le dispositif de pré reprise est revu afin d’améliorer les conditions de retour de congé maladie de longue durée.

Réorganiser la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne aux SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres professionnels de santé du service et en renforçant le pilotage national. En particulier, la proposition de loi ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants et consacre au niveau législatif le statut de l’infirmier en santé au travail.

En ce qui concerne le pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, disposant de compétences étendues. Enfin, la loi augmente la durée minimale des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
 

Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en grande Chambre : Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par une règlementation d’un Etat membre

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité, telles que prévues par la réglementation italienne, pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union.

En l’espèce, plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant légalement en Italie et titulaires d’un permis unique de travail ont contesté devant les juridictions italiennes le refus d’octroi d’allocations de naissance et de maternité.

Ce refus a été motivé par les autorités italiennes par le fait que, contrairement aux exigences prévues par la loi n°190/2014 qui institue une allocation de naissance pour chaque enfant né ou adopté versée mensuellement aux ressortissants italiens, aux ressortissants d’autres Etats membres, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour pour résidents de longue durée, les personnes concernées ne sont pas titulaires d’un statut de résident de longue durée.

La Cour constitutionnelle italienne, saisie dans le cadre de ces litiges par la juridiction de renvoi, a considéré que l’interdiction des discriminations arbitraires et la protection de la maternité et de l’enfance, assurées par la Constitution italienne, doivent être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Elle a donc demandé à la CJUE de préciser la portée du droit d’accès aux prestations sociales reconnu par l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale accordé par l’article 12 de la directive 2011/98 (1) aux travailleurs issus de pays tiers.

La CJUE a considéré que l’allocation de naissance et l’allocation de maternité constituent des prestations familiales, au sens de l’article 3 du règlement n°883/2004 (2) qui énumère les prestations relevant des branches de la sécurité sociale et détermine donc le champ d’application de la directive 2011/98.

En effet, l’allocation de naissance est "accordée automatiquement aux ménages répondant à certains critères objectifs légalement définis, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels du demandeur", et destinée, au moyen d’une contribution publique au budget familial, à "alléger les charges découlant de l’entretien d’un enfant nouvellement né ou adopté".

De la même façon, la Cour relève dans sa décision que l’allocation de maternité se rapporte à une branche de la sécurité sociale visée à l’article 3 du règlement n°883/2004 (3) en ce qu’elle est "accordée ou refusée en tenant compte, outre l’absence d’une indemnité de maternité liée à une relation de travail ou à l’exercice d’une profession libérale, des ressources du ménage dont la mère fait partie sur la base d’un critère objectif et légalement défini, à savoir l’indicateur de la situation économique, sans que l’autorité compétente puisse tenir compte d’autres circonstances personnelles."

La Cour a considéré que la réglementation italienne, qui exclut les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail du bénéfice de ces allocations alors qu’elles relèvent des branches de la sécurité sociale pour lesquelles ils bénéficient du droit à l’égalité de traitement prévu par la directive 2011/98, n’est donc pas conforme à l’article 12 de cette directive.
 

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (1), pris pour l’application du II de l’article 4 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (2) relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, fixe le champ d’application et les modalités de calcul du dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

L’article premier liste les catégories d’agents civils et militaires éligibles au remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984. (3)

Sont notamment concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats relevant du code des juridictions financières et du code de justice administrative, les agents contractuels de droit public et de droit privé dont les apprentis, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat, les ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires, les militaires de carrière et servant en vertu d’un contrat et les fonctionnaires détachés dans un corps militaire.

En revanche, le décret exclut du dispositif les vacataires et les agents bénéficiant déjà d’une participation attribuée individuellement par leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

L’article 10 du décret prévoit également que l’agent doit signaler tout changement de situation individuelle "de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement."

L’article 3 du décret précise ensuite que les cotisations de protection sociale complémentaire pouvant faire l’objet d’un tel remboursement sont "celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat" aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité(4), aux institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale(5) ou aux entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances(6).

L’agent ayant droit d’un contrat collectif peut bénéficier du remboursement à condition que les cotisations visées ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er du décret. Le remboursement, dont le montant au titre d’un mois est fixé à 15 euros, est versé mensuellement à l’agent dans une des positions énoncées par l’article 5 du décret : en activité, en détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale, en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le décret prévoit que le versement "est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations" et est effectué pour un mois entier y compris lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur. De la même façon, lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Par ailleurs, l’agent qui exerce ses fonctions à temps partiel ou qui occupe un emploi à temps incomplet bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet. Lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important.

L’article 8 du décret prévoit pour cela que le volume d’heures de travail est apprécié à la date de la demande de l’agent et une réévaluation de cette appréciation est prévue annuellement ou lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Enfin, le décret précise la procédure que doit suivre l’agent pour bénéficier du remboursement. Il doit adresser une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, à laquelle il doit ajouter une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3 du décret.

Cette attestation "précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident" et indique, pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur autre que ceux mentionnés par le décret, qu’il ne bénéfice pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

Le décret détermine les modalités de contrôle du remboursement partiel auquel l’employeur public peut procéder "à tout moment". L’article 11 prévoit que l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables jusqu’à la date d’effet de la sélection par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence des contrats à caractère collectif ou individuel, mentionnée aux III de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 (7) et de l’article L. 4123-3 du code de la défense,(8) dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
puce note (2) Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
puce note (3) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
puce note (4) Livre II du Code de la mutualité : Articles L211-1 à L227-1
puce note (5) Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale : Articles L931-1 à L932-53
puce note (6) Article L310-2 du Code des assurances
puce note (7) Article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (8) Article L. 4123-3 du code de la défense
 
Informations légales | Données personnelles