39ème rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de défense commerciale de l’UE

La Commission européenne a publié le 39ème rapport annuel sur les activités de défense commerciale de l’UE (1).

En 2020, 150 mesures de défense commerciale étaient en vigueur à l’égard de pays tiers (+7% par rapport à 2019), dont 99 mesures antidumping (2), 18 mesures antisubventions (ou mesures compensatoires) (3) et 3 mesures de sauvegardes (4). En 2020, la Commission a introduit 15 nouvelles enquêtes, dont 12 pour des mesures antidumping et 3 pour des mesures antisubventions.

Les mesures de défense commerciale de l’UE ont concerné en priorité la Chine (99 mesures), la Russie (9 mesures), l’Inde (7 mesures) et les Etats-Unis (6 mesures) et portent principalement sur les importations de fer et d’acier.

Dans le cadre de la définition d’une nouvelle stratégie commerciale plus " ouverte, durable et ferme " mise en avant par le commissaire au commerce, M. Dombrovskis, la Commission a renforcé son action antisubventions en étendant pour la première fois son contrôle aux subventions transnationales accordées par un pays tiers à un autre pays tiers pour le développement d’infrastructures permettant de fabriquer des produits exportés vers l’UE.

En l’espèce, la Commission a pris en juin 2020 un règlement d’exécution instituant un droit compensateur sur les importations de certains tissus en fibre de verre (5) en provenance entre autres d’Egypte et subventionnés indirectement par les pouvoirs publics chinois (notamment via des financements préférentiels – prêts stratégiques – par des sociétés ou banques contrôlées par l’Etat).

Le rapport porte une attention particulière sur le suivi des mesures en vigueur visant à préserver l’efficacité des instruments de défense commerciale. Pour cela, la Commission s’assure également que les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) soient respectées pour les importations en provenance de pays tiers au sein du marché intérieur.

D’autres acteurs, tels que les autorités douanières et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont également un rôle à jouer. La Commission fournit à l’OLAF des informations en lien avec des cas de fraude en cours ou des activités illégales liées aux mesures de défense commerciale mises en place.

En complément des règles en matière d’aides d’Etat et des instruments de défense commerciale, le rapport rappelle la nécessité de prendre en compte les subventions octroyées par les autorités de pays tiers à des entreprises actives dans le marché intérieur afin de préserver des conditions de concurrence loyale (6).

La Cour des comptes européenne a confirmé dans son rapport de juillet 2020 la bonne application des instruments de défense commerciale par la Commission européenne. Les auditeurs ont recommandé de sensibiliser davantage les entreprises de l’UE aux instruments de défense commerciale afin de leur permettre de chercher plus systématiquement une protection lorsqu’ils sont confrontés à des distorsions des échanges. La Cour avait recommandé également d’améliorer le suivi des mesures mises en place, conseil que la Commission a commencé à mettre en œuvre dès le courant 2020.

Notes
puce note (1) Publication du 39ème rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de défense commerciale de l’UE
puce note (2) Un produit fait l'objet d'un dumping, lorsque les sociétés du pays exportateur vendent ce produit à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale. La valeur normale est normalement basée sur le prix auquel le produit est vendu sur le marché intérieur du pays exportateur.
puce note (3) Un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention, lorsque les pouvoirs publics du pays d’exportation accordent, directement ou indirectement, un avantage financier à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit exporté vers l’UE
puce note (4) Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de certains produits, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale d’un pays importateur
puce note (5) Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte
puce note (6) Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
 

Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 15 septembre 2021(1).

Prévu à l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne(2) et modifié par l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard(3), le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) renforce l’exigence de conformité des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la matière. L’objectif du cadre de référence est de prévenir tous risques d’atteinte à l’ordre public au regard du niveau de risques élevé que représente le secteur.

Il présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la LBC-FT appliqué à ce secteur et poursuit la réalisation de l’un des quatre objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent codifié à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure(4). Il s’articule également avec le cadre juridique européen composé principalement des 4ème et 5ème directives anti-blanchiment(5).

Sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, l’arrêté du 9 septembre 2021 spécifie les règles applicables en matière de LBC-FT au secteur des jeux en instaurant des protections complémentaires par rapport au droit commun.

Le cadre de référence s’adresse aux opérateurs définis au 9° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier(6), que sont les opérateurs agréés de jeux en ligne, le GIE Pari Mutuel Urbain et les sociétés de courses hippiques, La Française des jeux. Il ne s’applique pas aux casinos et clubs de jeux dont le contrôle relève du Service central des courses et jeux (SCCJ). Les mandataires ou détaillants, c’est-à-dire les personnes exploitant un poste d’enregistrement en réseau physique de distribution, ont également des obligations et font l’objet de contrôles de la part des opérateurs.

Le cadre de référence propose une boîte à outils afin d’accompagner à la mise en conformité des opérateurs. Il a été conçu comme un outil de droit souple, partagé et évolutif. A ce titre, il comprend une clause de rendez-vous afin d’intégrer les modifications de textes à venir ou les nouveaux besoins des opérateurs.

Le cadre de référence est composé de trois chapitres :

  • le premier présente le nouveau dispositif du plan d’actions annuel que les opérateurs doivent désormais soumettre chaque année à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux ;
  • le  deuxième comporte les différentes obligations relatives à la LCBFT ;
  • le troisième porte sur la lutte contre la fraude.

5 annexes permettent d’illustrer des cas précis en matière de :

  • Annexe I : classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Annexe II : exemples de démarches à mettre en œuvre relative à l’analyse et d’informations complémentaires suite à la détection d’un critère d’alerte, critères d’alertes, analyse des données bancaires collectées;
  • Annexe III : précisions relatives au soupçon de fraude fiscale;
  • Annexe IV : présentation et contenu de la déclaration de soupçon;
  • Annexe V : catégorisation des risques en matière de lutte contre la fraude.
Notes
puce note (1) Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
puce note (2) Article 34, X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
puce note (3) Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
puce note (4) Article L. 320-3 du code de la sécurité
puce note (5) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
puce note (6) 9° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
 
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