Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “PACTE“(1), l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021(2 et 3) portant réforme du droit des sûretés a été publiée le 16 septembre 2021 au Journal officiel.

En vue de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’adapter au nouveau cadre, l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de l’ordonnance est différée au 1er janvier 2022.

Afin de simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants, l’ordonnance complète l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006(4) qui avait rénové une partie du droit des sûretés excluant néanmoins les privilèges et le cautionnement dont les textes figurant de manière dispersée dans plusieurs codes étaient plus que bicentenaires et faisaient l’objet de décisions jurisprudentielles divergentes.

L’ordonnance poursuit trois objectifs : (i) la sécurité juridique en modernisant les textes et en les rassemblant dans le code civil, (ii) le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés et (iii) le renforcement de l'attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.

Si elle ne contient pas de définition générale des sûretés personnelles, l’ordonnance maintient les trois grandes catégories de l’article 2287-1 du code civil que sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. L’ordonnance énonce, d’une part, une définition plus générale pour les sûretés réelles indiquant dans le nouvel article 2323 du code civil que “la sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.“ et définit, d’autre part, une classification de celles-ci en fonction de leur source et de leur assiette.

Dans ce cadre, l’ordonnance réforme en particulier le cautionnement, les privilèges mobiliers, le nantissement de créance, le gage de meubles corporels, la réserve de propriété, la fiducie-sûreté et les sûretés réelles immobilières. Elle consacre les cessions de créance et de somme d’argent à titre de garantie, définit le régime de la sûreté réelle pour autrui et permet la constitution de sûretés réelles par une personne morale.

Ainsi, par exemple, dans un souci de simplification, en matière de cautionnement, les dispositions relatives à l'obligation d'information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité, aujourd'hui éparpillées dans le code de la consommation, le code monétaire et financier ou des lois non codifiées, sont abrogées pour intégrer le code civil.

Par ailleurs, l'ordonnance intègre plusieurs solutions jurisprudentielles concernant notamment le devoir de mise en garde en matière de cautionnement, le classement du droit de préférence du créancier gagiste(5) ou l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel(6). Cependant, elle contredit certaines solutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, en permettant, en particulier, pour la caution d'opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu'elles soient inhérentes à la dette ou personnelles au débiteur(7 et 8).

En outre, afin de rendre plus efficaces certaines sûretés, l’ordonnance permet notamment l’admission du gage portant sur des immeubles par destination, met en place un mécanisme de purge de ce type de gage, simplifie la constitution d’hypothèque par les personnes morales autres que les sociétés, lève la prohibition des hypothèques portant sur des biens futurs et étend le champ des accessoires couverts par l'hypothèque en cas de subrogation personnelle.

Enfin, afin d’inciter les opérateurs économiques internationaux à utiliser le droit français, l'ordonnance autorise la dématérialisation de l'ensemble des sûretés, alors qu'elle n'est aujourd'hui possible que pour les sûretés constituées par une personne pour les besoins de sa profession. De même, les dispositions relatives à la publicité des sûretés mobilières, aujourd'hui inscrites dans différents codes et à différents niveaux de normes, sont harmonisées. De ce fait, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur Internet, sera mis en place par décret, conformément aux meilleurs standards internationaux. Il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit. Des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques étant nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ce registre et également au gage automobile, l’entrée en vigueur de ces dernières est prévue au plus tard le 1er janvier 2023.
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
puce note (4) Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
puce note (5) Cass. Com., 14 février 1977, n° 75-13907
puce note (6) Cass. Com., 26 novembre 2013, n° 12-27.390
puce note (7) Cass. Com. 5 juin 2007, n° 05-21.349 - la Cour de cassation interdit au sous-acquéreur d'un bien acquis sous réserve de propriété d'opposer au vendeur réservataire les exceptions dont il aurait pu se prévaloir contre l'acheteur-revendeur, au détriment des intérêts du sous-acquéreur de bonne foi.
puce note (8) Cass. Ch. Mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 - la Cour de cassation considère, en application des articles 2289 et 2313 anciens, que la caution ne peut opposer que les seules exceptions inhérentes à la dette
 

Difficultés des entreprises – Transposition de la directive “Restructuration et solvabilité“ – Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Prise en application des articles 60 et 196 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “PACTE“(1), qui habilitaient le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter et adapter le droit des entreprises en difficultés, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021(2 et 3) a été publiée le 16 septembre 2021 au Journal officiel.

Cette ordonnance transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, dite directive “restructuration et insolvabilité“(4).

Son entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2021 et ses dispositions ne seront pas applicables aux procédures en cours.

L’ordonnance organise les créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital, en "classes de parties affectées" appelées à voter sur le projet de plan de restructuration et, permet aux tribunaux d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.

Elle renforce également :
 
• les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises en renforçant les pouvoirs d’instruction des présidents de tribunaux ;
• le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels ;
• la transparence et la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises ;
• et la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi la réforme du droit des sûretés organisée par l’ordonnance n° 2021-1192 du même jour (à ce sujet, cf. article précédent de ce même numéro de la lettre de la DAJ).

Dans ce cadre, l’ordonnance étend le champ d’application de la procédure de sauvegarde accélérée à toutes les entreprises dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. L’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs.

L’ordonnance diminue la période d’observation de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde à une durée maximum de six mois renouvelable six mois sur décision spécialement motivée du tribunal contre dix-huit mois auparavant renouvellement compris. La procédure de redressement ne voit pas quant à elle sa durée d’observation diminuée.

En outre, afin de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’ordonnance consacre le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire, dit privilège de "post money", au bénéfice des personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d’observation en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. Ce privilège ne pourra pas bénéficier aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital.

Dans le cadre des procédures de conciliation entre un débiteur et un créancier, l’ordonnance permet au président du tribunal ayant ouvert une telle procédure d’octroyer au débiteur, sous certaines limites et à la demande de celui-ci, un délai de grâce dès lors que le créancier n’a pas accepté dans le délai imparti par le conciliateur, la demande de ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance pendant la durée de la procédure. L’ordonnance clarifie également la validité des clauses organisant la caducité et la résolution d’accords amiables. Elle impose une meilleure anticipation des frais prévisibles, le décret pris pour son application permettra aux autorités judiciaires d’avoir une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation.
 
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