Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement.

Selon France Stratégie, la multiplicité des registres publics permettant d’identifier et de suivre les entreprises et les sociétés, ainsi que l’hétérogénéité des démarches administratives rendent complexe le parcours des usagers et l’échange d’informations entre les administrations. Elles peuvent en outre générer des surcoûts inutiles : ainsi, par exemple, près de 800 000 entreprises s’immatriculent dans plusieurs registres“(1).

Aussi, l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021(2) crée un Registre national des entreprises (RNE), registre général dématérialisé qui se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire national des métiers (RNM) et le registre des actifs agricoles.

A titre dérogatoire, subsisteront :
- le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.

A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant, sur le territoire national, une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, aura l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations relatives à sa situation sur un registre unique, le Registre national des entreprises (RNE).

Cette obligation s’imposera notamment aux :
- entreprises qui étaient déjà tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (notamment les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements, les établissements publics français à caractère industriel ou commercial (EPIC), …) ;
- agents commerciaux ;
- personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
- personnes exerçant une activité agricole ;
- personnes physiques établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- entreprises étrangères sans établissement stable en France.

La constitution du registre national des entreprises sera réalisée sous format numérique. Y figureront les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces événements.

Ce registre sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également géré par l’INPI, mais les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces feront l’objet d’un contrôle et d’une validation assurés respectivement par :
- les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;
- les présidents des chambres de métiers et d’artisanat ;
- ou encore les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
selon la forme juridique ou la nature de l'activité exercée par l'entreprise.

En application de l’ordonnance du 15 septembre 2021, les dispositions du code de commerce relatives à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint sont également modifiées. La déclaration d'insaisissabilité pourra désormais être réalisée au sein du registre national des entreprises par les entreprises agricoles et indépendantes, en lieu et place d'une publication au sein d'un support habilité d'annonces légales. Une solution identique sera mise en œuvre pour l'information du conjoint commun en biens relative aux conséquences des dettes professionnelles, étendue aux conjoints des chefs d'entreprises agricoles et indépendantes, lesquels devront la déposer au sein du registre national des entreprises.

Les règles relatives à la déclaration d'affectation de patrimoine dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont également adaptées et simplifiées.

De plus, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2021-1189, l'intégralité des informations inscrites et des pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fera l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation (article L. 123-52 du code de commerce). Dès le 1er janvier 2023, ces informations seront diffusées gratuitement par l’INPI sur DATA INPI, comme le sont aujourd’hui les informations du registre national du commerce et des sociétés.

Toutefois, dans un souci d’interopérabilité, certaines autorités telles que les autorités judiciaires, la cellule des Renseignements financiers, les agents de l’administration des douanes, ou encore, les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, auront accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre.

Prise en application de l’article 2 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019(3) relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “PACTE), l’ordonnance du 15 septembre 2021 constitue le second volet du plan de rationalisation et modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises. Le premier volet consistait en l’instauration d’un organisme unique (guichet unique électronique confié à l’institut national de la propriété intellectuelle, INPI) remplaçant les sept réseaux de centres de formalités des entreprises (Guichet-entreprises.fr).

Cette création du registre national des entreprises s’inscrit dans une dynamique plus large qui est la résultante d’une démarche de co-construction engagée en octobre 2017 avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales, suivie d’une consultation publique en ligne. Au-delà des mesures visant à simplifier la procédure de création d’une entreprise (guichet et registre uniques), la loi PACTE prévoit des mesures consacrées au financement de la croissance des entreprises et à l’innovation ainsi que des leviers d’actions tendant à rendre les “entreprises plus justes“(4)

Le déploiement du registre unique s'opèrera de façon progressive jusqu’en 2023 et doit être complété par des décrets d’application qui devront intervenir notamment pour déterminer la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation et fixer le barème des droits à acquitter lors de l’inscription d’informations ou le dépôt de pièces au registre.


Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter 16 septembre 2021.
 
Informations légales | Données personnelles