Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen(1) a pour objet de mettre en place un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, à l’instauration d’une concurrence durable, à l’interopérabilité des services de communications électroniques, à l’accessibilité, à la sécurité des réseaux et des services. Elle a également pour objet d’assurer la fourniture, dans toute l’Union, de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021(2) portant transposition de cette directive et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), le décret du 31 août 2021(3) introduit dans le code des postes et des communications électroniques des modifications complétant la transposition de la directive au niveau réglementaire.

Dans le cadre du renforcement du champ d’actions de l’ARCEP, l’article 4 du texte prévoit les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement de certaines parties du réseau prévue à l’article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques. A ce titre, les opérateurs devront notifier à l’ARCEP leur projet au plus tard six mois avant le lancement de la procédure envisagée.

Le décret prévoit également que l’ARCEP pourra, sur demande motivée, solliciter de l’établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission de toutes informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Par ailleurs, l’article 5 introduit un délai de réponse de deux mois au-delà duquel le silence de l’administration vaudra rejet de la demande d’accès aux infrastructures en vue de l’installation des points d’accès sans fil à portée limitée de certaines catégories d’installation spécifique de stations radioélectriques.

Enfin l’article 7 du décret du 31 août 2021 prévoit les modalités d’application des dispositions relatives à la création d’un service universel des communications électroniques abordable et permettant la fourniture d’un service d’accès adéquat à internet aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers (articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques).
 

Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“

Publié au Journal officiel du 1er août 2021, le décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021(1) modifie les dispositions du décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l’expérimentation d’une e-carte d’assurance maladie (2).

En application du décret du 27 mai 2019, à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, certains organismes gestionnaires de l'assurance maladie peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, appelée e-carte d’assurance maladie.

Le décret du 30 juillet 2021 proroge et étend l’expérimentation de la e-carte d’assurance maladie.

Il élargit également l’offre de services accompagnant ce support.

En effet, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, les caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ainsi que les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur ne seront plus les seules à être concernées par l’expérimentation. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime, du Bas-Rhin, du Nord, de la Gironde, de l’Hérault, de Loire-Atlantique, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes et de Paris pourront également participer à ce dispositif.

Dans la continuité de la première expérimentation, la e-carte d’assurance maladie est délivrée gratuitement et les données à caractère personnel qu’elle permet de collecter sont traitées sous la responsabilité de la caisse nationale de l’assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Cette expérimentation étendue doit permettre de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau support avec des flux réels de données à partir des différents usages de la e-carte d’assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l’assurance maladie).

L’extension de l’expérimentation permet également de bénéficier des retours d’expérience des utilisateurs (assurés et professionnels de santé).

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
 

Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne

Pour développer des activités logistiques écoresponsables propres au e commerce, le Gouvernement a confié à Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique, ainsi qu’à Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, une mission de concertation pour susciter des d’engagements volontaires d’acteurs de l’immobilier logistique, d’une part, et d’acteurs du commerce en ligne, d’autre part.

A l’issue de cette concertation, la charte d’engagement publiée en juillet 2021(1) est signée par les acteurs du commerce en ligne (notamment Cdiscount, Ebay, La Redoute, Veepee, FNAC DARTY, Rakuten, Sarenza, …), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ainsi que l’Etat, représenté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et le Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O.

Par cet accord, les signataires s’engagent à sensibiliser et informer les consommateurs, à réduire les volumes d’emballages et favoriser leur réemploi, et à travailler avec une logistique respectueuse de l’environnement.

A partir du 1er septembre 2022, les acteurs du commerce en ligne s’engagent à offrir aux consommateurs la possibilité d’identifier les produits du catalogue ayant le meilleur bilan environnemental en raison, notamment, de leur lieu de production, de leur lieu d’expédition, de leur performance environnementale attestée par un label, de leur indice de réparabilité ou encore de leur vente en seconde main (reconditionnement ou vente d’occasion).

A partir du 1er janvier 2023, plusieurs modalités de livraison des produits seront proposées en précisant pour chaque mode de livraison celui qui, en moyenne, a le plus faible impact sur l’environnement.

Enfin, les signataires de la charte devront encourager les bons gestes en rappelant les consignes de tri et de réemploi aux consommateurs.

S’agissant des déchets, les acteurs du commerce en ligne s’engagent à conduire des actions tendant à la réduction du volume des emballages de livraison pour au moins 75% des produits ou des colis d’ici au 31 décembre 2024 (notamment en supprimant le suremballage et en adaptant la taille de l’emballage au gabarit du produit) et à n’utiliser que des emballages de livraison en matières principales recyclées, recyclables ou réutilisables.

En matière de logistique, les acteurs du commerce en ligne devront s’assurer que les activités d’entreposage soient réalisées dans des bâtiments neufs, en propre ou en prestation de services, ayant une performance environnementale systématiquement attestée par une certification de type HQE®, ou BREEAM® ou LEED®.

Ils s’engagent également à favoriser le développement des modes de livraison décarbonés“ notamment en communiquant sur la proportion de véhicules de transports à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement(2) ou en s’engageant dans la démarche fret 21 du programme EVE de l’ADEME, ayant pour objectif d’inciter les entreprises agissant en qualité de donneurs d’ordre des transporteurs à mieux intégrer l’impact des transports dans leur stratégie de développement durable.

Les signataires de la charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne s’engagent à rendre compte chaque année, aux services de l’État, des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chacun des engagements, et à contribuer à leur valorisation. Les services de l’État assureront ensuite la publication de ces résultats.

À défaut d’échéance spécifique précisée, les engagements sont regardés comme devant être tenus avant le 31 décembre 2021.
 
Informations légales | Données personnelles