Publication de dispositions de niveau règlementaire achevant la transposition de la directive 2019/1153 relative à l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention d’infractions pénales

Les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ont été prises par l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 publiée au Journal officiel  du 21 juillet 2021(1) modifiant le code monétaire et financier et le code pénal.

Cette directive a pour objet de faciliter l’accès et les échanges d’informations entre les autorités chargées de la répression des infractions pénales graves et les autorités homologues des autres Etats membres de l’Union européenne dans le but de détecter et lutter contre les crimes et délits financiers. Elle complète les avancées de la 5ème directive anti-blanchiment en matière d’échanges d’informations.

Les décrets n° 2021-1112(2) et n° 2021-1113(3) du 23 août 2021 publiés au Journal officiel du 24 août 2021 ainsi que l’arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 parachèvent, dans le délai de transposition, la complète intégration des obligations prévues par la directive dans le droit national

Le décret n° 2021-1152 définit les modalités pratiques d'échange des informations financières ou relatives aux comptes bancaires entre autorités compétentes et introduit un ancrage règlementaire pour la tenue de registres de suivi des demandes d’information présentées par des autorités étrangères et par Tracfin auprès des magistrats et des officiers et agents de police judiciaire habilités à exercer des réquisitions judiciaires.

Le décret n° 2021-1153 introduit un dispositif de suivi statistique afin d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les infractions pénales graves ainsi qu’un dispositif d’habilitation des agents de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour l’exercice de leur droit d’accès direct au fichier des comptes bancaires.

L’arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer du 23 août 2021, publié au Journal officiel du 25 août 2021(4), précise les modalités de transmission à Europol, par les officiers et agents de police judiciaire des douanes, de la DGFIP, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de informations relatives au fichier des comptes bancaires.

Notes
puce note (1) Lettre de la DAJ n°322 - 22 juillet 2021 - Publication de l’ordonnance transposant la directive 2019/1153 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales
puce note (2) Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
puce note (3) Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
puce note (4) Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
 

Publication du rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale

La direction générale du Trésor a publié le rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. (1)

Ce rapport, remis chaque année au Parlement, est pris sur le fondement de la loi de finances pour 2020 (article 221).

Au titre de l’année 2020, la France a contribué à hauteur de 400 millions d’euros au Fonds monétaire international (FMI) et au budget de la Banque mondiale.

1. La France est le cinquième actionnaire du FMI depuis 2016 après les Etats-Unis (1er actionnaire), le Japon, la Chine et l’Allemagne.

Les ressources du FMI dépendent des quotes-parts des pays membre du FMI (en principe proportionnelles à leurs poids dans l’économie mondiale) ainsi que d’emprunts multilatéraux tels que les Nouveaux accords d’emprunts (NAE) permettant au FMI de disposer de la capacité suffisante de prêt en cas de crise financière grave et de prêts bilatéraux. La quote-part de la France s’élève à 24 Mds€ environ. Elle participe également aux NAE à hauteur de 23 Mds€ et contribue à un prêt bilatéral de 13,5Mds€.

La France a contribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) à hauteur de 4,8Mds€ en 2020 et contribuera au fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes (CCRT) à hauteur de 40M€ en 2021.

2. La France contribue à l’augmentation du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la société financière internationale (SFI). Elles font parties des quatre entités (2) du groupe de la Banque mondiale en charge du soutien au développement des pays les plus pauvres.

En avril 2018, un accord a été trouvé avec les actionnaires du groupe de la Banque mondiale afin d’augmenter significativement le capital de la BIRD, qui finance le secteur public, de 7,5Mds$, et celui de la SFI, qui finance le secteur privé, de 5,5Mds$. La contribution financière totale de la France au capital de la BIRD s’élève à 545 M$ et à 620M$ pour la SFI. A l’issue de ces augmentations de capital, la France détiendra 3,72% des droits de vote concernant la BIRD et 4,49% de la SFI.

La France intervient également pour alimenter l’Association internationale du développement (AID) dont elle est le cinquième contributeur derrière le Royaume-Uni (1er donateur), le Japon, les Etats-Unis et l’Allemagne.

Notes
puce note (1) Rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale
puce note (2) Les entités du groupe de la Banque mondiale regroupent la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (AID), la société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA – acronyme anglais).
 

Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021(1).

Signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, l’accord met fin aux nombreux traités bilatéraux d'investissement (TBI) intra-européen. Ce texte tire les conséquences du droit de l’Union tel qu’il est interprété par l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-284/16, Achmea du 6 mars 2018 (2).

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. L’accord couvre toutes les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États se fondant sur des traités bilatéraux d’investissement intra-Union relevant d’une quelconque convention d’arbitrage ou d’un quelconque ensemble de règles d’arbitrage.

L’accord organise le démantèlement coordonné des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre les États membres signataires. Il stipule que :

  • les clauses d’arbitrages des traités bilatéraux ne peuvent plus être invoquées pour initier de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea ;
  • les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant le 6 mars 2018 ne sont pas affectées par l’accord ;
  • des mesures transitoires sont mises en place pour les différends faisant l'objet de procédures d'arbitrage en cours (procédure ad hoc de médiation).
 
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