Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi confortant le respect des principes de la République, dont l’examen par le Parlement a été engagé à l’issue du Conseil des ministres du 9 décembre 2020(1 et 2), a été publiée au Journal officiel le 25 août 2021(3) après une censure partielle et assorti de réserves par le Conseil constitutionnel(4).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le projet de loi initial de 51 à 103 articles, dont trois ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution et deux ont fait l’objet de réserves d’interprétation. Cette loi, qui entend lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté en apportant des réponses au repli identitaire, garantit le respect des lois et principes républicains dans les services publics, dans le monde associatif, en matière d’éducation, et lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent la haine. Par ailleurs, elle actualise le régime des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905(5).

1. Principes de laïcité et de neutralité du service public

La loi rappelle que tous les organismes de droit public ou de droit privé chargés d’un service public (bailleurs sociaux, concessionnaires, entreprises de transport public…) doivent assurer l’égalité des usagers devant le service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, que l’exécution en soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. A cet effet, leurs salariés doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de façon égale les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales devront former les fonctionnaires au principe de laïcité et désigner un référent laïcité qui devra organiser chaque 9 décembre une journée de la laïcité. Préalablement à sa prise de fonction, tout agent de la police nationale ou municipale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration pénitentiaire devra, par une prestation de serment, déclarer solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution.

La loi étend le contrôle des actes des collectivités territoriales à ceux portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Le préfet pourra les déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission et en demander la suspension. Le tribunal disposera de 48 heures pour statuer.

La loi crée deux nouveaux délits : le délit de séparatisme exposant à une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d’amende en cas de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard des élus et agents publics en vue d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public et le délit d'entrave à la fonction d'enseignant puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

2. Associations et contrat d’engagement républicain

La loi conditionne l’attribution de subventions, l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique aux associations et fondations à la souscription préalable d’un contrat d'engagement républicain dans lequel elles s’engagent à respecter le caractère laïc et les principes de la République. Les associations déjà agréées seront également soumises au contrat d’engagement. En cas de non-respect des termes du contrat, les subventions versées devront être remboursées dans un délai de six mois à la suite d’une décision motivée de l‘administration et à l’issue d’une procédure contradictoire. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a précisé que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.

La loi complète la liste des motifs de dissolution des associations en prévoyant qu’elles peuvent être dissoutes dès lors qu’elles incitent à commettre des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ou contribuent par leurs agissements à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Par ailleurs, les associations pourront se voir imputer les agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités.

Le contrôle par l’administration fiscale est renforcé afin qu’elle s’assure que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de fonds publics et délivrer des reçus fiscaux. Le droit du service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) de s’opposer à toute opération financière non encore réalisée, prévu à l’article L.561-24 du code monétaire(6) et financier, est renforcé.

La loi renforce également le contrôle des financements étrangers reçus par les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 percevant plus de 153 000 euros annuels de dons et par les fonds de dotations. Elle renforce également le contrôle sur le fonctionnement des fonds de dotation.

Enfin, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé “Promesse républicaine“.

3. Instruction en famille et établissements privés hors contrats

Dès la rentrée scolaire 2022, la loi rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants et dérogatoire l’instruction en famille. Cette dernière est désormais soumise à autorisation et n’est accordée que pour les quatre motifs suivants : i) l’état de santé ou le handicap de l’enfant, ii) la situation propre à celui-ci motivant le projet éducatif, iii) l’éventuelle itinérance de la famille ou iv) en cas de pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. Une autorisation de plein droit a été prévue jusqu’en 2023-2024 pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire devra, sous le contrôle du juge, déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères. Il revient aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

Concernant les établissements privés hors contrats, la loi prévoit de leur proposer une charte des valeurs et principes républicains. Les établissements privés hors contrats non déclarés ou qui n’ont pas remédié aux manquements relevés par l’administration pourront faire l’objet d’une fermeture administrative. Par ailleurs, en cas d’ouverture d’un établissement en dépit de l’opposition de l’administration, le responsable de celui-ci pourra être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende et se voir empêcher de diriger ou d’enseigner dans un établissement scolaire.

4. Egalité entre les femmes et les hommes

Afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi renforce les droits des héritiers réservataires de biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnait pas l’égalité entre des enfants héritiers notamment de sexe féminin.

Par ailleurs, afin de lutter contre la polygamie, la loi interdit la délivrance de titre de séjour à un étranger polygame vivant en France et permet le retrait de ce titre en cas de constatation d’une telle situation. En outre, le versement d’une pension de réversion est effectué au seul conjoint survivant de l’assuré décédé dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.

De plus, afin de lutter contre les mariages forcés, la loi permet aux officiers d’état de civil de s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux pour écarter tout doute quant au caractère contraint de la future union.

Enfin, la loi prohibe l’établissement de certificat de virginité qu’elle punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 à 30 000 euros. De même, elle sanctionne le fait de contraindre une personne à se soumettre à un examen en vue de l’obtention d’un tel certificat. Enfin, elle augmente la peine d’emprisonnement et l’amende en matière de mutilation sexuelle.

5. Discours et pratiques encourageant la haine

Afin de protéger les personnes faisant l’objet de propos haineux, notamment sur Internet, la loi créée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne. Ce délit est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, dont le quantum est porté à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis à l’endroit d’agents publics, d’élus, de journalistes ou si la personne est mineure.

Par ailleurs, la loi renforce, par la mise en place d’une procédure spécifique, l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites. En outre, elle étend la comparution immédiate aux délits de provocations publiques notamment à la haine, prévus aux articles 24(7) et 24 bis(8) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Enfin, la loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la supervision des processus de modération des contenus illicites imposés en particulier aux réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos. Le CSA pourra prononcer des sanctions financières jusqu’à 20 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.

6. Associations cultuelles et lieux de culte

La loi modifie la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et celle de 1907 sur l’exercice public des cultes. Elle tend en particulier à protéger les associations cultuelles des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux en renforçant notamment leurs obligations comptables et en obligeant la déclaration de tout don supérieur à 10 000 euros et la cession de lieux de culte à un Etat étranger auxquels le préfet pourra s’opposer.

Pour les associations dites mixtes qui relèvent de la loi de 1901 et qui exercent pour partie un culte, la loi rapproche leur organisation des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public du culte.

En matière de police des cultes, la loi tend à assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation en prohibant notamment l’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères. Elle porte à cinq ans la peine en cas de provocation par un ministre des cultes à la discrimination, à la haine ou à la violence commise et permet au préfet de fermer provisoirement des lieux de culte ou de tels propos ont été formulés.
 

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 au Journal officiel(1) après avoir fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel(2), a été adoptée en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris adopté en décembre 2015(3) et l’objectif prioritaire, convenu au niveau de l’Union européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe(4) de réduire de 55% des émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030(5).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le texte définitivement adopté à 305 articles, dont 16 ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution, contre 69 dans le projet de loi initial examiné au Conseil des ministres du 10 février 2021(6, 7, 8 et 9).

Reprenant une grande partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat(10) qui s’est tenue entre octobre 2019 et juin 2020, la loi énonce des mesures déclinées en six thématiques touchant au quotidien des français (alimentation, logement, déplacement, consommation, production et travail, protection judicaire de l’environnement), dont la mise en œuvre fait l’objet d’un calendrier précis(11) et appellera une centaine de décrets d’application.

Concernant les modes de consommation et l'alimentation, la loi prévoit notamment que dès sa promulgation des modules d’éducation à l’environnement et des menus végétariens hebdomadaires seront prévus dans tous les établissements scolaires (à partir de 2023, une option végétarienne quotidienne devra être proposée dans les cantines de l’Etat, notamment universitaires). Au plus tard en 2025, la restauration collective privée devra proposer au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

En matière de logement et de lutte contre l'artificialisation des sols, en fixant l’objectif de 30% d’aires protégées, la loi encadre plus fortement l’artificialisation des terres et met fin, à cet effet, à la construction de centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles. D’ici 2030, le rythme d’artificialisation des sols devra être divisé par deux et le zéro artificialisation atteint d’ici 2050. Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rendra public un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.

La loi prévoit le gel des loyers des logements dits “passoires thermiques“ dont les bilans énergétiques sont extrêmement peu performants (classés G) et très peu performants (classés F). Un audit énergétique lors de leur mise en en vente sera obligatoire. Il le sera également à partir de 2025 pour les logements classés E – peu performants et à partir de 2034 pour ceux classés D – assez peu performants. Afin de limiter la consommation d’énergie, outre la mise en œuvre de nouvelles normes environnementales dans la construction des bâtiments, les chauffages sur les terrasses des commerces seront interdits.

Entre 2023 et 2025, les propriétaires des logements classés G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur location. A partir de 2025, la location de ces logements sera interdite, celle de ceux classés F à partir de 2028 et celle de ceux classés E à partir de 2034.

L’accélération du verdissement de l’économie induit plusieurs évolutions des modèles de production et de travail. Lors de la fermeture de réacteurs nucléaires, la loi oblige l’Etat à s’assurer que celle-ci ne va pas conduire à une augmentation des gaz à effet de serre dans le cadre de la consommation d’énergie des français. Afin d’améliorer la prise en compte de l’avis des collectivités dans le cadre d’installation éolienne, la loi permet aux maires d'adresser des observations au porteur de projet. Par ailleurs, afin d’inciter à la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, elle étend l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings.

En matière de publicité, la loi permet aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines. A partir de 2022, la publicité sur les énergies fossiles puis en 2028, sur les voitures les plus polluantes, sera interdite. Afin de sensibiliser et d’informer le public sur l’impact environnemental des voitures et de l’électroménager, un affichage – eco-score – deviendra obligatoire sur les publicités. Il le sera également à partir de 2023 pour les produits alimentaires et textiles.

En outre, afin d’éviter le gaspillage de papier, le dispositif “Oui pub“ sera mis en place. Seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier. Afin de limiter l’usage des emballages, d’ici 2030, les magasins de plus de 400 m² devront consacrer 20% de leurs surfaces à la vente en vrac. Par ailleurs, à partir de 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, seront interdits.

En matière de déplacement vers certaines destinations, dès lors qu’une alternative en train de moins de 2h30 de trajet sera disponible, les lignes aériennes menant à celles-ci seront fermées. En outre, une compensation carbone obligatoire des vols intérieurs devra être versée par les compagnies dans le cadre du système européen d’échange de quota d’émission de gaz à effet de serre (50% de leurs émissions en 2022, 70% en 2023 et la totalité en 2024).

A partir de 2023, dans les agglomérations en dépassement régulier des seuils de pollution de l’air, la loi prévoit que sera interdite progressivement la circulation des véhicules polluants crit’air 5 puis crit’air 4 en 2024 et crit’air 3 en 2025.

Afin d’inciter à l’achat de véhicules électriques ou hybrides, une expérimentation de prêts à taux zéro sera mise en place dans les zones à faibles émissions (ZFE) dont la création sera obligatoire à partir de 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. A partir de 2030, la vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2 sera interdite et à partir de 2040, celle des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants.

Par ailleurs, la loi incite à la création de pistes cyclables, de voies réservées au covoiturage, d’aires de stationnement, au développement des frets ferroviaire et fluvial. Pour cela, elle permet notamment aux régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 et élargit la prime à la conversion aux vélos électriques. Afin de développer plus encore l’usage du train et l’usage des mobilités douces, elle oblige les régions à proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux et créée un forfait annuel mobilité durable de 600 euros pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Plus largement, la loi crée de nouvelles sanctions pénales visant à préserver les forêts et les ressources notamment en eau potable.

Enfin, afin de renforcer les sanctions contre les atteintes au droit de l’environnement, la loi créée un délit général de pollution des milieux et des délits de mise en danger de l’environnement et d’écocide. Les peines sanctionnant ces délits varient en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale de 3 à 10 ans et de 250 000 à 22,5 millions d’euros, voire à dix fois le montant du bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Eu égard au grand nombre de mesures mises en place, le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer leur mise en œuvre annuellement, ainsi que, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.
Notes
puce note (1) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (2) Conseil constitutionnel, n° 2021-825 DC, 13 août 2021 - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (3) Accord de Paris sur les changements climatiques (pdf)
puce note (4) Pacte vert pour l’Europe
puce note (5) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013
puce note (6) Conseil d’Etat, sections administratives réunies, avis du 4 février 2021 (pdf)
puce note (7) Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février 2021
puce note (8) Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets déposé le 10 février 2021 (pdf)
puce note (9) Voir lettre de la Daj n° 311 du 11 février 2021
puce note (10) Site Internet de la Convention citoyenne pour le climat
puce note (11) Calendrier de mise en œuvre de la loi
 
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