Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié son rapport annuel 2020 (1).

Dans le but de venir en aide aux acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le  Fonds de solidarité a été organisé en deux semaines. Initialement destiné à soutenir les très petites entreprises et les professionnels touchés par le premier confinement, son périmètre n’a cessé de s’élargir pour concerner les entreprises de toutes tailles. En 2020, 11,8Mds€ ont été versés par l’Etat et 3,5 Mds€ de report exceptionnel de charges fiscales ont été acceptés.

Le développement numérique de la direction a fait l’objet d’un investissement de 240M€ sur l’année 2020 permettant la poursuite des paiements dématérialisés (taux à 97,5%) et le rappel des droits et pénalités grâce au data-mining (794M€).

La DGFIP a poursuivi l’amélioration de la qualité des services publics et de la relation de proximité avec les usagers,

  • en ouvrant 45% de points de contact supplémentaires sur le territoire, au titre du déploiement du réseau de proximité (2) par la modernisation et la simplification de la gestion fiscale (modernisation de la campagne déclarative, réforme de la révision des valeurs foncières, suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales…) ;
  • en mettant en place une relation de confiance, en facilitant l’application du droit fiscal et en luttant contre la fraude (création  du  service  de  la  sécurité  juridique et du contrôle fiscal (SJCF) pour un meilleur accompagnement des contribuables, en renforçant la coopération fiscale avec les Douanes et l’Intérieur pour les fraudes les plus graves).
Cette direction a de plus accéléré la transformation numérique au service des agents, des usagers et des partenaires (déploiement de l’intelligence artificielle pour le ciblage des opérations de contrôle fiscal ou le contrôle des dépenses), renforcé la protection des agents dans le cadre de leurs fonctions, et s’est engagée à garantir pour l’ensemble des agents des conditions de travail motivantes et de qualité tout en menant une politique de recrutement plus ouverte aux contractuels.

Enfin la DGFIP demeure un opérateur de référence de la fonction financière et comptable publique, qui assure un rôle de conseiller auprès des décideurs publics (contractualisation financière avec les collectivités, amélioration de la qualité comptable avec le compte financier unique, renforcement du conseil au profit des élus locaux par la création des conseillers aux décideurs locaux (CDL) et des services de gestion comptable (SGC)…)

Notes
puce note (1) Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
puce note (2) Le réseau de proximité permet aux contribuables de payer leurs impôts, amendes, factures de service publics dans un des buralistes partenaires de la DGFIP. Fin avril 2021, déjà plus de 350 000 paiements pour un montant d’environ 28,9 millions d’euros.
 

Publication du décret relatif à la suppression des taxes à faible rendement en 2021

Pris en application de l’article 64 de la loi de finances (LFI) pour 2021 (1), le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2021 (2). La démarche vise à simplifier l'état du droit, à alléger la pression fiscale et les formalités déclaratives, ainsi qu’à réduire les coûts de recouvrement dans le sens des recommandations formulées par la Cour des comptes en 2018 (3).

Ainsi, le texte s’inscrit dans le programme pluriannuel de réduction du nombre de taxes à faible rendement engagé par la loi de finances pour 2019 (4), qui a supprimé (taxes sur les farines, huiles végétales, céréales) ou modifié (taxe de balayage), certaines des taxes évoquées par la Cour.

Cette démarche a été prolongée en 2020 (5) par la suppression de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, la taxe sur les voyageurs de commerce, la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et du droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

Pour 2021, le décret procède à des abrogations de références au niveau réglementaire en coordination de la suppression de sept impositions par l’article 64 de la LFI 2021 :

  • la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ;
  • le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ;
  • la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ;
  • la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les lubrifiants, les huiles et les produits lubrifiants;
  • les prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français ;
  • le droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac ;
  • la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France.

En outre, par ses articles 64 et 121, la loi de finances pour 2021 a procédé à la suppression de quatorze taxes à rendement faible telles que les taxes funéraires portant sur les convois, les inhumations et les crémations ou encore les droits d’enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole.

 
Informations légales | Données personnelles