Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Le décret n°2021-1086 du 16 août 2021(1) modifie le décret n°2021-310 du 24 mars 2021(2) qui institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dite aide coûts fixes“.

Cette aide complémentaire du fonds de solidarité compense le poids des charges fixes des entreprises. Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % pour les petites entreprises.

L’aide coûts fixes dite originale est ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffres d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées et dont l’activité a été particulièrement impactée par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 (entreprises interdites d’accueil du public ou commerces de détail). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence et d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période.

Une aide coûts fixes dite saisonnalité est quant à elle destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière c’est-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’EBE coûts fixes.

L’aide coûts fixes dite groupe vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de leur appartenance à des groupes saturant le plafond de ce dernier.

Le dispositif d’aide aux entreprises subsiste et l’article 1er du décret du 16 août 2021 ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) dans le cadre de l’aide coûts fixesdite originale. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise.

De plus, le texte offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite saisonnalité sur une période de huit mois (au lieu de six), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.

Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide groupe, le décret n° 2021-1086 introduit la possibilité de déposer une demande d’aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai- août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d’aide coûts fixesauquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Enfin, le décret complète les annexes 1 et 3 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 afin d’inclure dans la listes de entreprises bénéficiaires les monuments historiques qui ne sont pas exploités directement par des particuliers ainsi que les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020(3) mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 susmentionnée.
 
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