En contentieux de la validité du contrat comportant des services juridiques, le conseil national des barreaux n’a pas intérêt à agir car la seule attribution d’un contrat ne lèse pas de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont il a la charge

La communauté d’agglomération de la Rochelle a lancé un marché à procédure adaptée d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant à élaborer puis passer un prochain marché de collecte de déchets ménagers. Ce marché de maîtrise d’ouvrage a été attribué à la société Espélia, une société d’expertise et de conseil pour la gestion des services publics. Saisi par le Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché. Le jugement de ce tribunal ayant été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la société Espélia a formé un pourvoi en cassation.

Selon le CNB, les services visés par le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage relevaient de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réservant à certaines professions l’activité de consultations juridiques ou de rédaction d’actes sous seing privé.

Par une décision du 20 juillet 2021(1), le Conseil d’État a rappelé le principe posé par la décision Département de Tarn-et-Garonne(2), selon lequel tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles .

Puis, il a précisé que si, en vertu de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge. Il a conclu que le recours Tarn-et-Garonne du CNB contestant la validité d’un tel contrat était irrecevable, alors même que le marché confie à l’opérateur une mission comportant la rédaction d’actes juridiques au sens de l’article 54 susmentionné, comme il l’avait déjà fait pour l’ordre des architectes(3).
 

En contentieux de la passation des contrats, le délai de “standstill“ n’est pas applicable aux marchés publics passés par les collectivités locales de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

La société Frank Kagawa s’était portée candidate pour deux lots d’un marché de travaux de voirie passé par la société anonyme mixte d’aménagement locale (SAEML) Nord Aménagement, mandataire de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie. Informée du rejet de son offre, elle a introduit un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Cependant, la signature du marché avec l’entreprise attributaire avait précédé de plusieurs jours l’introduction de ce recours précontractuel.

En cassation, le Conseil d’État devait juger si, pour les procédures formalisées, le délai minimal de onze jours devant être respecté entre la date d’envoi de la notification de rejet de la candidature ou de l’offre aux autres candidats ou soumissionnaires et la date de signature du marché(1) (dit délai de standstill) s’imposait aux acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie.

Dans sa décision du 27 juillet 2021(2), le Conseil d’État relève qu’aux termes de l’article R. 2671-1 du code de la commande publique, le délai de standstill susmentionné ne s’impose dans cette collectivité qu’aux marchés passés selon une procédure formalisée par l’État ou ses établissements publics.

Dès lors, il considère qu’aucune règle n’impose à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat et rejette le pourvoi.
 

Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique pour imposer la mention d’un montant maximum dans les accords-cadres et pour simplifier certaines règles de passation et d’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Le décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) a été publié au Journal officiel du 25 août 2021(1).

1. La fin des accords-cadres sans maximum

Il a notamment pour objet de transposer en droit interne la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics devait être interprétée comme imposant que, pour la passation d’un accord-cadre, l’avis de marché indique la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets(2).

La directive, telle qu’interprétée par la Cour, n’étant pas d’application directe, cette décision appelait des mesures de transposition. A cette fin, le décret du 23 août 2021 modifie l’article R. 2162-4 du code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum en valeur ou en quantité ainsi que, en conséquence, l’article R. 2121-8 sur le calcul de la valeur estimée du besoin.

Au regard du principe de sécurité juridique et afin de permettre aux acheteurs de s’adapter à cette nouvelle obligation, celle-ci ne s’appliquera qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

2. La simplification du régime des marchés de défense ou de sécurité (MDS)

Le décret contient également, outre des dispositions de clarification, des mesures de simplification des règles de passation et d’exécution des MDS.

Il relève notamment de 40 000 € HT à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure et allège les formalités de publicité : en procédure adaptée, le seuil de 90 000 € au-delà duquel les avis de MDS devaient être publiés au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales est supprimé et, en procédure formalisée, l’obligation de publication des avis de marché et des avis d’attribution au BOAMP disparaît.

Le décret prévoit diverses autres mesures de simplification telles que l’aménagement des modalités de computation des achats réalisés par carte achat ou la possibilité de conclure de gré à gré des MDS inférieurs au seuil européens ayant pour objet des fournitures ou des services qui sont nécessaires à l’exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l’étude ou de l’expérimentation.

Enfin, dans le but de favoriser l’accès des opérateurs économiques, et notamment des PME, aux MDS, le décret simplifie les modalités de vérification des interdictions de soumissionner, et prévoit plusieurs mesures d’ordre financier.

Les dispositions du décret relatives aux MDS s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 26 août 2021.
 
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