Publication de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif et de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Respectivement déposées les 4 avril et 17 octobre 2018 sur le bureau de l’Assemblée nationale, deux lois d’initiative parlementaire relatives à l’engagement associatif d’une part et à l’amélioration de la trésorerie des associations, d’autre part, ont été définitivement adoptées le 24 juin 2021 et publiées au Journal officiel du 2 juillet 2021.

Votée à l’unanimité, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif(1) comporte cinq articles visant à encourager la prise de responsabilité dans les associations. En 2018, la France comptait 1,3 million d'associations, 13 millions de bénévoles et les salariés des associations représentaient près d'un emploi privé sur dix.

Dans le prolongement du rapport du 20 novembre 2014 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée d’étudier les difficultés du monde associatif(2), les auteurs de la proposition de loi poursuivaient l’objectif de simplifier et sécuriser le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles et de favoriser l’emploi dans les associations.

L’article 1er de la loi modifie ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce pour étendre "l’exception de négligence", jusque-là invocable au bénéfice des seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors qu’un dirigeant bénévole d’une association pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, quand bien même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne pourra plus être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de l’association.

L’article 2, modifiant le code de la sécurité sociale, relève à vingt le nombre de salariés en-deçà duquel les associations peuvent bénéficier de l'offre de service « impact emploi » de l'URSSAF, service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.

L’article 3 complète le code monétaire et financier pour permettre de disposer d'informations supplémentaires sur l'identité des titulaires des comptes déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin notamment de distinguer ceux issus d'associations. Il prévoit également que le rapport remis chaque année par la CDC au Parlement devra indiquer le montant des sommes acquises par l'État et reversé au bénéfice du développement de la vie associative.

Afin d’inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif, l’article 4 inscrit une sensibilisation à la vie associative au programme d’enseignement morale et civique des collégiens et lycéens. A cet effet, une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, sera éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale.

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations(3) comporte plusieurs dispositions prévoyant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations.

Elle prévoit désormais (article 1er) qu’il revient à la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association de prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégralement dépensée pourra être conservé par l'organisme, s'il est à but non lucratif.

L’article 2 met en place un délai de paiement général de 60 jours des subventions attribuées à une association, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention entre la collectivité et l’association.

La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée au bénéfice du développement de la vie associative, selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4).

L’article 7 a pour objet de prévoir la participation des parlementaires aux collèges départementaux consultatifs de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Un rapport au Parlement demandé par l’article 8 sera par ailleurs établi par le Gouvernement d’ici le 1er juillet 2022 et portera sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années.
 

Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique(1) fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(2) portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique(3).

Selon ces dispositions, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983. Ces accords peuvent porter sur différents domaines tels que les conditions et l’organisation du travail, le télétravail, l’égalité entre les hommes et les femmes, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle.

Les accords peuvent comporter, dans les conditions mentionnées à l'article 8 sexies, des dispositions édictant des mesures réglementaires, ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires.

L’article 1er du décret prévoit que les employeurs peuvent contribuer à des actions de formation sur la négociation et, d'autre part, que les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation dans des conditions qu'ils déterminent.

L'article 2 prévoit la possibilité pour les réunions organisées dans le cadre de la négociation d’être tenues à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014. Les conditions de cette modalité de réunion peuvent être précisées, le cas échéant, par un accord cadre ou un accord de méthode.

L'article 3 définit les conditions d'application de la faculté donnée aux organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés de demander à l'autorité administrative ou territoriale compétente d'examiner la faisabilité d'ouvrir une négociation. Il précise les modalités de cette demande et de la réponse qui y est apportée par l'autorité administrative ou territoriale (formalisation de l'initiative, modalités de notification, délais applicables).

L'article 4 précise les modalités de la vérification de la conformité des accords conclus par le directeur d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dont dépend l'établissement, préalablement à leur publication. Il indique que la transmission à l'ARS est réalisée par voie électronique et que le comité social est informé en cas de décision de non-conformité. Il définit également les délais dont dispose le directeur général de l'ARS pour vérifier la conformité de l'accord.

L'article 5 identifie les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les accords (calendrier de mise en œuvre, durée des mesures et condition d’examen par le comité de suivi des mesures).

L'article 6 précise les modalités de publication des accords. La publication des accords est réalisée par l'autorité administrative ou territoriale signataire, par tout moyen approprié, de manière à assurer une publicité suffisante auprès à la fois des agents et des organisations syndicales. Les accords qui comportent des clauses édictant des mesures réglementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs ayant le même objet. L'ensemble des accords sont, par ailleurs, transmis par l'autorité administrative ou territoriale signataire en vue d'être rendus accessibles à tous les agents sur un espace numérique dédié.

L'article 7 prévoit l'information des organisations syndicales siégeant au sein de l'organisme consultatif de référence pour la négociation des accords signés et, le cas échéant, de leur modification, suspension ou dénonciation.

L'article 8 précise les modalités possibles de révision d'un accord qui intervient à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. Il précise également, en cas d'initiative de tout ou partie des organisations syndicales signataires, la manière dont s'apprécie la condition de majorité nécessaire au regard du cycle électoral dans lequel intervient la révision.

L'article 9 prévoit que l'accord peut être suspendu par l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord, en cas de situation exceptionnelle. La suspension, dont le délai est encadré à trois mois, (renouvelable une fois), et, le cas échéant, son renouvellement, doivent être motivés.

L'article 10 prévoit qu'un accord à durée indéterminée, dont les clauses ne peuvent plus être appliquées, peut être dénoncé, à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale ou d'organisations syndicales signataires. Il précise également la manière dont s'apprécie, dans ce dernier cas, la condition de majorité nécessaire à la dénonciation de l'accord. Dans ce cas, la dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.
 
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