Décision n° 433539 du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021 sur le recueil des données personnelles

Par une décision du 5 juillet 2021(1), le Conseil d’Etat a décidé de saisir de trois questions préjudicielles la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour savoir notamment si la Directive européenne "Vie privée et communication"(2) impose à la Hadopi d’obtenir, avant toute demande de données personnelles aux fournisseurs d’accès internet, l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.

Plusieurs associations requérantes demandaient au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre d’abroger le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé(3), par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé  "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet". Ce décret permet notamment à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) d’obtenir les informations personnelles attachées à une adresse IP auprès d’opérateurs de communications électroniques.

Les associations requérantes soutenaient que le décret litigieux était dépourvu de base légale du fait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020(4) déclarant contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (CPI) "en l’absence de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle."

Le Conseil d’Etat considère cependant que les données à caractère personnel recueillies en application de l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle pour être enregistrées dans le traitement dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" sont au nombre de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 321-21 du code de la propriété intellectuelle dont la communication à la Hadopi a été déclarée conforme à la Constitution.

Il souligne que, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, "le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de ces droits, lorsqu'elle est requise."

Il revient, par ailleurs, à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) de prendre les mesures destinées à assurer le respect de cette obligation conformément au dispositif de la riposte graduée énoncé par l ’article L. 331-25 du CPI.

Le Conseil d’Etat précise qu’ "est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section." Il considère que la commission de protection des droits de la Hadopi doit pouvoir identifier les utilisateurs concernés afin de leur adresser les recommandations prévues. Cette identification est réalisée à partir des données recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques portant uniquement sur les noms et coordonnées de leurs abonnés, selon le décret du 5 mars 2010, qui sont "ainsi conservées dans le but de prévenir la commission des infractions pénales de négligence caractérisée et de contrefaçon", conformément aux dispositions de la directive "Vie privée et communications".

Le Conseil appuie sa décision sur l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive sur les mesures législatives prévoyant, "aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité et de la sauvegarde de la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l'identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques." En effet, "lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique", la directive reconnait que peuvent être prises par les Etats membres des mesures limitant la portée des droits et obligations prévus, notamment pour "sauvegarder la sécurité nationale" ou "assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques".

Le Conseil rappelle cependant que la CJUE précise, dans son arrêt du 21 décembre 2016 (C-203/15 et C-698/15), qu’ "il est essentiel que l'accès des autorités nationales compétentes aux données conservées soit, en principe, sauf cas d'urgence dûment justifié, subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, et que la décision de cette juridiction ou de cette entité intervienne à la suite d'une demande motivée de ces autorités présentée, notamment, dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales".

Concernant l’application de l’obligation d’un tel contrôle préalable pour les données d’identité civile correspondant à une adresse IP, le Conseil d’Etat estime nécessaire de saisir la CJUE d’une question préjudicielle sur l’interprétation qu’il convient de retenir de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 "Vie privée et communications" et si elle fait obstacle à ce que ce contrôle "soit effectué selon des modalités adaptées, tel qu'un contrôle automatisé, le cas échéant sous la supervision d'un service interne à l'organisme présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité à l'égard des agents chargés de procéder à ce recueil".

Le Conseil d’Etat sursoit ainsi à statuer sur la requête des associations requérantes, dans l’attente que la CJUE se prononce.

 

France Relance : Le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications

La ministre chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, et le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, ont présenté le 6 juillet une stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications portée par France Relance(1) .

Co-construite par l’Etat et les acteurs de l’écosystème (industriels, organismes de recherche, collectivités), cette stratégie est pilotée par la Direction générale des entreprises. Elle fait partie du 4ème "programme d’investissements d’avenir (PIA)", la 5G étant identifiée comme "répondant à des enjeux sociétaux majeurs" et porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs de l’économie, tels que l’industrie 4.0 (à travers notamment la maintenance préventive, la fabrication de haute précision et la multiplication des capteurs), la santé (permettant des opérations à distance en temps réel), l’automobile (notamment pour les véhicules connectés et autonomes) ou encore les médias. Les technologies de réseaux de télécommunications représentent quant à elles des marchés "à fort potentiel de croissance d’une importance prioritaire pour accroître la compétitivité de l’économie française".

Ainsi, la stratégie nationale pour la 5G "doit accompagner la croissance du marché 5G en France en visant un marché de 15 milliards d’euros à l’horizon 2025, mais aussi les PME françaises innovantes du secteur", l’objectif étant que celles-ci réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires à l’export à l’horizon 2025. La stratégie doit également permettre de "renforcer l’excellence scientifique et la visibilité internationale de la France et ses entreprises."

Elle prévoit de mobiliser 480 millions d’euros de financements publics pour soutenir des projets prioritaires d’ici 2022 et jusqu’à 735 millions de financements publics d’ici 2025, "ce qui permettra, par effet de levier, de mobiliser jusqu’à 1,7 milliard d’investissements" et de créer "jusqu’à 20 000 nouveaux emplois à l’horizon 2025".

La stratégie se décline en quatre axes assortis d’objectifs.

Le premier axe d’actions prévoit de contribuer à la compétitivité de l’économie française en développant les usages de la 5G au profit des territoires et de l’industrie. Il bénéficiera d’un financement de 270 millions d’euros, dont 105 millions de financements publics en vue de développer les usages innovants de la 5G dans des secteurs industriels de pointe et les cas d’usages non-industriels dans différents territoires (notamment les projets permettant le développement des usages de la 5G à fort impact social ou environnemental et/ou ayant vocation à se développer dans les territoires les moins densément peuplés), d’identifier et mettre en œuvre les meilleures pratiques favorisant le développement des usages de la 5G et l’accès aux fréquences. Une mission sur la 5G industrielle vise à inciter les acteurs à se saisir des opportunités offertes par cette technologie. Lancée en septembre prochain et pilotée par une personnalité qualifiée, elle vise à faire de la 5G un véritable levier de compétitivité.

Le deuxième axe entend construire une offre française souveraine sur les réseaux de télécommunications à horizon 2022-2023. Il sera financé à hauteur de 985 millions d’euros, dont 360 millions de financements publics et a pour objectif de : soutenir le développement de briques technologiques pour des réseaux souverains garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité, renforcer la coopération franco-allemande pour le développement de solutions de réseaux innovantes (en soutenant les projets qui favorisent la création d’un écosystème 5G commun de fournisseurs de technologies et de services allemand et français, en lien avec les opérateurs de leurs réseaux privés de 5G), ainsi que de porter des projets d’envergure européenne et structurants pour la filière télécoms française dans le cadre des "Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC3) électronique et connectivité" et de renforcer l’attractivité de l’offre française à l’export.

Le troisième axe de la stratégie nationale entend soutenir une recherche française de pointe sur les futures technologies de réseaux. Son financement total doit atteindre 412 millions d’euros, dont 233 millions de financements publics et vise à : anticiper les évolutions de la 5G et l’arrivée de la 6G, soutenir les innovations permettant de réduire l’impact énergétique des réseaux, lancer un programme prioritaire de recherche sur les réseaux du futur, ainsi qu’à élaborer un plan d’action sur la 6G et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse sur les standards internationaux et la propriété intellectuelle.

Le quatrième et dernier axe de la stratégie permettra de renforcer la formation et d’attirer les talents pour répondre aux besoins de compétences sur la conception et le déploiement des réseaux du futur. Une enveloppe de 36,2 millions d’euros, très majoritairement public, permettrra le déploiement d’un plan d’engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) sur les infrastructures numériques, d’adapter l’offre de formation pour répondre aux besoins en compétences sur les futures technologies de réseaux et d'attirer les talents disposant de compétences clés sur les réseaux télécoms en France.
 
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