Communication d'informations par des autorités administratives aux services de renseignement – Décision du Conseil constitutionnel n°2021-924 QPC du 9 juillet 2021 – Non-conformité partielle – Effet différé

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité(1) posée par l’association “La Quadrature du Net“ relative à la conformité de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016(3) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955(4) relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, au droit au respect de la vie privée que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 juillet 2021, déclaré partiellement non-conformes à la Constitution les dispositions de cet article(5).

La nouvelle rédaction de l’article contesté prévoyait, d’une part, le partage d'informations entre services de renseignement et, d’autre part, la communication d'informations par différentes autorités administratives à ces mêmes services. Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution la deuxième partie de l’article, le jugeant contraire au droit au respect de la vie privée.

Sur le partage d’informations entre services de renseignement, soulignant que le législateur a entendu organiser et sécuriser ce partage dans le but d’améliorer la capacité opérationnelle des services, le Conseil constitutionnel relève que le service de renseignement détenteur d'une information ne peut la partager que si celle-ci est nécessaire à l'accomplissement des missions du service destinataire et que l’information partagée est soumise au respect des règles encadrant les traitements de données à caractère personnel.

En revanche, concernant la communication d'informations par différentes autorités administratives à ces mêmes services, le Conseil constitutionnel relève que la communication peut avoir lieu, le cas échéant, à la seule initiative de ces autorités, dont les missions peuvent être sans lien avec celles des services de renseignement et que, par ailleurs, cette communication peut porter sur toutes informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, dont notamment des données à caractère personnel. Le législateur n’a ainsi ni précisé la nature des informations concernées, ni prévu de garantie encadrant la transmissions de ces informations.

Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil constitutionnel reporte l'abrogation des dispositions contestées au 31 décembre 2021, précisant que les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 

Accès aux archives “secret-défense“ de plein droit sans procédure préalable de déclassification – Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, n° 444865

Par une décision du 2 juillet 2021(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’accès aux archives classifiées "secret-défense".

En vertu de l’article L. 213-2 du code du patrimoine(2), plusieurs archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration de différents délais selon le type de document dont ceux classifiés "secret-défense" prévu à l’article 413-9 du code pénal(3).

Par un arrêté de 2011 modifié en 2020(4 et 5), le Premier ministre a introduit une procédure de déclassification préalable avant toute communication.

Plusieurs associations d’archivistes et d’historiens ont alors saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à obtenir l’annulation de l’arrêté, estimant cette procédure contraire à la loi et ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal au droit d'accès aux archives publiques garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC)(6).

Le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, conclu à la non transmission de la QPC, considérant qu’aucun changement de circonstances n’était survenu depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011(7) ayant déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, et cela même si cette décision ne s'est pas expressément prononcée sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 15 de la DDHC invoqué.

En revanche, s’agissant de la procédure préalable de déclassification, laquelle, selon les parties requérantes, aurait retardé ou empêché l’accès effectif aux archives, le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de la lettre même de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, qu'à l'exception des documents comportant des informations relatives aux armes de destruction massive, qui, en application du II de cet article, ne peuvent jamais être communiqués, les archives ayant fait l'objet d'une classification au titre de l'article 413-9 du code pénal sont communicables de plein droit à l'expiration des délais de cinquante ou cent ans prévus respectivement par le 3° et le 5° du même article L. 213-2, alors même qu'elles n'auraient pas été déclassifiées.
 

Rapport de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030

Réunie à partir de juillet 2020 à la demande de la Première présidente et du Procureur général de la Cour de cassation, la “Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030“, composée de douze membres et présidée par le juge André Potocki, ancien juge au Tribunal de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme, a remis son rapport en juillet 2021(1) alors que des Etats généraux de la justice doivent se tenir à l’automne.

Le rapport formule plusieurs séries de recommandations d’évolution de la Cour suprême autour de quatre axes : le renforcement de la confiance que doivent inspirer ses membres et ses procédures d’élaboration des arrêts, l’engagement d’une démarche d’intelligence collective en s’ouvrant aux différents acteurs avec qui elle travaille, l’exigence d’excellence dans l’application du droit et la transparence sur son fonctionnement et ses décisions.

Concourant à la “vitalité démocratique“, la Cour de cassation doit, selon le rapport, renforcer la confiance des justiciables dans le processus d’élaboration de ses décisions. Pour cela, il propose notamment d’éclairer les débats concourants à celles-ci, d’une part, en permettant d’intégrer une opinion minoritaire dans la motivation d’un arrêt, sous une forme anonyme et avec l’accord de la majorité et, d’autre part, en rendant progressivement plus fréquente la publication du rapport du conseiller rapporteur et de l’avis de l’avocat général. Le rapport suggère par ailleurs, pour certaines affaires phares médiatisées, d’organiser un débat exceptionnel, filmé et retransmis sur Internet, dans le cadre d’une “procédure interactive ouverte“ durant laquelle des intervenants extérieurs pourraient faire valoir leur point de vue lors d’une séance préparatoire publique de l’audience. De même, le rapport préconise la création d’une instance de dialogue et d’échange avec les représentants des pouvoirs exécutif, législatif et avec les professionnels du droit. Enfin, afin de renforcer la communication de la Cour, le rapport appelle à l’octroi de moyens matériels et humains supplémentaires, notamment pour se doter d’un porte-parole et d’une Web-TV.

Afin de développer une démarche d’“intelligence collective“ nécessaire à la mise en œuvre de règles de droit plus interactives et complexes, d’enrichir les débats et le dialogue des juges, le rapport suggère d’accroître la diversité du recrutement des membres de la Cour, notamment des conseillers en service extraordinaire, et de faciliter au cours de la vie professionnelle des magistrats, des alternances entre des fonctions à la Cour de cassation et au sein des juridictions du fond. Le rapport invite à organiser annuellement une séance de travail entre chaque chambre de la Cour et des membres des cours d’appel. Par ailleurs, il préconise d’instituer une procédure formelle d’avis entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, de créer une structure permanente de dialogue avec ce dernier et avec le Conseil constitutionnel et de permettre à des juges de juridictions supérieures d’États membres de l’Union européenne de siéger à la Cour avec voix consultative. En outre, afin d’évaluer plus collectivement la jurisprudence de la Cour et avoir une vue plus prospective de ses activités, le rapport propose d’instaurer d’une part, des conférences rassemblant des magistrats de la Cour, des juridictions du fond, des avocats et des universitaires et, d’autre part, une relation étroite et permanente avec le monde de la recherche juridique. Enfin, afin de mutualiser le travail de documentation de l’ensemble des juridictions du fond et de renforcer celui de préparation des dossiers au sein de la Cour, le rapport appelle à la création d’un “service central de documentation judiciaire“ et d’un service d’appui aux conseillers et avocats généraux composé de juristes-assistants de haut niveau.

Enfin, afin d’apporter une réponse plus diligente aux justiciables, le rapport suggère d’étendre le champ de la cassation sans renvoi, de développer le circuit de l’urgence de la Cour, d’alléger les conditions de recevabilité des demandes d'avis posées à la Cour par les juridictions du fond et de créer un “Observatoire des litiges judiciaires“ qui permettrait d’identifier en amont des contentieux de série émergents et dispersés dans différentes juridictions afin que la Cour, en cas de pourvoi, les examine prioritairement.
 
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