Adhésion de 132 pays membres de l’OCDE à la Déclaration instaurant un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale

Le 9 juillet 2021, 132 juridictions membres de l’Organisation de coopération et développement économique (OCDE), représentant plus de 90% du PIB mondial, ont adhéré à la Déclaration pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie(1 et 2).

Ce document a été discuté lors du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale.

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies d’optimisation fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce que peu d’activité réelle(3).

La solution apportée par la Déclaration repose sur deux piliers :

  • Le premier pilier permet une répartition des droits d’impositions de manière plus équitable entre les pays signataires de la Déclaration.

En effet, les juridictions de marché (c’est-à-dire les Etats où se situent les consommateurs) disposeront de nouveaux droits d’imposition des bénéfices réalisés par les grandes entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20Mds€ et dont la rentabilité est supérieure à 10%, indépendamment du critère de présence physique.

Ainsi, 20 à 30% des bénéfices mondiaux seront réaffectés dans les pays où les utilisateurs et consommateurs des EMN sont situés. Plus de 100 milliards USD de droits d’imposition de bénéfices devraient ainsi être réattribués chaque année aux juridictions de marché.

  • Le second pilier établit un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales permettant de réduire la concurrence fiscale.

Il s’agit de la règle de l’inclusion du revenu qui prévoit l’imposition au niveau de la société mère ultime du groupe du bénéfice insuffisamment taxé provenant des filiale ayant un taux d’imposition inférieur à 15%. Le nouvel impôt minimum mondial, dont le taux serait d’au moins 15 %, devrait procurer plus de 150 milliards USD de nouvelles recettes fiscales au niveau mondial.

L’accord prévoit des exclusions pour ces certains secteurs tels que les industries minières, le transport maritime, les banques et les fonds de pension

Le plan de mise œuvre de la Déclaration sera finalisé en octobre 2021.

 

CE, Conseil du 13 juillet 2021 n° 428506, 435452 et 437498 : Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Par trois décisions rendues le 13 juillet 2021(1), le Conseil d’Etat a précisé les règles fiscales applicables aux gains tirés des dispositifs d’acquisition d’actions appelés "Management Package".

Le "Management Package" correspond à un outil d’intéressement au capital visant à associer davantage les opérationnels ou les managers aux performances réalisées par l’entreprise. Ce mécanisme peut prendre notamment la forme de bons de souscription d’action (BSA) ou de contrats d’option d’achat d’actions (COA).

Le Conseil d’Etat a été saisi de deux pourvois visant à faire annuler la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle avaient été assujettis des contribuables au titre des gains réalisés après la cession de leurs BSA. L’administration fiscale a, quant à elle, initié un troisième pourvoi visant à contester le classement des gains tirés de la cession d’actions acquises en exécution d’un COA dans la catégorie des "plus-values de cession de valeurs mobilières".

Après avoir rappelé la lettre des articles 79 (assiette de l’impôt sur le revenu), 82 (détermination des bases d’imposition du revenu) et 150-0 A du code général des impôts (régime d’imposition des gains en capital réalisés par des particuliers au titre de la cession de valeurs mobilières), le Conseil d’Etat a jugé, dans un premier temps, que le contribuable a bénéficié d’un avantage par la souscription de BSA ou de COA à un tarif préférentiel par rapport à leur valeur réelle.

Dans un second temps, le Conseil estime que, lorsque l’avantage trouve essentiellement sa source dans  l’exercice par le contribuable de ses fonctions de dirigeant ou salarié, il a le caractère d’un avantage accordé en complément de salaire et imposable l’année d’acquisition ou de souscription au titre de l’impôt sur le revenu et non au titre des plus-values de cession.

Par suite, le Conseil d’Etat juge que les gains nets réalisés lors d’une opération de cession de BSA par un particulier, non en sa qualité d’investisseur, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant, constitue un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

 
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