Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021(1) précise les nouvelles modalités de prise du congé de paternité prévu de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021(2).

Ce congé permet une meilleure prise en charge des nouveau-nés et un rééquilibrage des tâches domestiques entre les parents.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours contre 11 auparavant. Ce congé est divisé en deux périodes : une période de quatre jours, prise obligatoirement à la naissance et une deuxième période de 21 qui pourra être fractionnée. Ces 21 jours, non obligatoires, pourront être pris dans les six mois suivant la naissance. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ainsi que des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés.

Selon l’article L 1225 -35(3) du code du travail, peuvent bénéficier de ce congé, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi qu’au conjoint fonctionnaire de la mère lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 modifiant la loi du 11 janvier 1984 article 34-5°)(4). Le congé est également ouvert aux indépendants.

Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n’est donc pas rémunéré, à la différence du congé de naissances.

Lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé de maternité.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail (art. L. 1225-35, al. 2)(5). Celui-ci n’est donc pas rompu et, à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-36).

Les salariés bénéficiant du congé de paternité sont protégés contre le licenciement durant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, à l’instar de la protection existant pour les mères à l’expiration du congé de maternité (art. L. 1225-4-1, al. 1). Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif -étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 1225-4-1, al. 2).

Enfin, l’inobservation par l’employeur des dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passible d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (art. R. 1227-5)
 

Etude de l’INSEE - 50 ans d’évolution des résidences principales : des logements plus grands et moins peuplés

Le 30 juin 2021, s’appuyant sur les données du recensement de la population française de 2018, l’INSEE a publié une étude sur l’évolution du parc de logements au 1er janvier 2018(1) :

Doublement du nombre de logements en cinquante ans : Au 1er janvier 2018, la France métropolitaine compte 35,3 millions de logements dont 29,0 millions de résidences principales, 3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles et 2,8 millions de logements vacants. En 50 ans, entre 1968 et 2018, le nombre total de logements en France métropolitaine a presque doublé en augmentant en moyenne de 341 000 unités par an (+ 1,3 % par an), soit l’équivalent chaque année du nombre total de logements de départements comme le Loiret ou la Savoie.

Cette évolution résulte d’une part de la construction neuve et, d’autre part, de démolitions et du solde des transformations de logements en locaux non résidentiels. Cette évolution résulte également de la baisse du nombre de personnes par ménage (ou par logement), consécutive à des mises en couple plus tardives, aux ruptures d’unions plus fréquentes, ou à la baisse du nombre de familles nombreuses.

Forte progression du nombre de résidences principales dans les couronnes : Entre 1968 et 2018, le rythme annuel de progression de résidences principales dans les airs d'attraction des villes (+ 1,6 %) est bien plus important que dans les pôles (+ 1,0 %) et dans les communes hors attraction des villes (+ 0,7 %). En cinquante ans, la population a le plus augmenté dans les couronnes et la taille des ménages y a baissé modérément. L’effet démographique y est ainsi en général supérieur à l’effet de décohabitation.

Des résidences principales plus anciennes dans les communes hors attraction des villes : En 2018, la part de résidences principales anciennes est la plus élevée dans les communes hors attraction des villes : 36 % ont été construites avant 1946, contre 22 % pour l’ensemble de la France métropolitaine. Toutefois, la situation diffère fortement selon les communes. En effet, parmi les douze communes les plus peuplées, la part des résidences principales construites entre 1946 et 1990 varie entre 38 % à Bordeaux et 61 % à Grenoble. À Paris, cette part est de 40 %, mais la capitale se caractérise par une part très importante de résidences principales datant d’avant 1946 (50 %).

Nette augmentation de la taille des logements en cinquante ans : En France métropolitaine, l’augmentation du nombre de résidences principales s’est accompagnée d’une baisse de la part des petits logements de 1, 2 ou 3 pièces. En 1968, 59 % des résidences principales comptaient moins de 4 pièces, contre 40 % en 2018. La part des résidences principales de 5 pièces ou plus a en revanche doublé en cinquante ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018.

Très forte amélioration de l’équipement sanitaire en cinquante ans : Conséquence de la construction de nouveaux logements et de la rénovation des plus anciens, presque toutes les résidences principales métropolitaines (99,6 %) disposent en 2018 d’une baignoire ou d’une douche, alors que seulement 47 % en disposaient en 1968. Le rythme d’installation de ces équipements varie selon les territoires.

Les chaudières individuelles désormais devant les poêles et les cheminées : En 2018, 71 % des résidences principales métropolitaines sont chauffées avec une chaudière individuelle ou avec un équipement tout électrique, 18 % disposent d’un mode de chauffage collectif et 11 % d’un autre mode de chauffage (poêles, cheminées ou cuisinières). En 1968, seulement 20 % des résidences principales étaient équipées de chaudières individuelles.

Électricité et gaz, principaux modes de chauffage des résidences principales en 2018 : En 2018, 70 % des résidences principales sont chauffées à l’électricité ou au gaz. Ces modes de chauffage ont nettement progressé en cinquante ans. En 1968, le chauffage électrique était presque inexistant. Entre 1968 et 2018, son utilisation a davantage augmenté dans les communes-centres et les couronnes que dans les communes hors attraction des villes. La moitié des résidences principales chauffées au fioul sont situées dans les couronnes. En cinquante ans, le recours au fioul comme moyen de chauffage principal a évolué de manière très différenciée. Dans les pôles, la part des résidences principales chauffées au fioul a progressé jusqu’en 1975 et diminue fortement depuis (elle n’atteint plus que 5 % en 2018).

Les résidences principales dans les départements d’outre-mer : Dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, le nombre de résidences principales a augmenté en moyenne de 2,4 % par an entre 1968 et 2018, soit bien plus qu’en métropole. La progression est particulièrement importante entre 1982 et 1999.
 
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