Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1), l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 modifie le code de la propriété intellectuelle pour transposer la directive (UE) 2019/789(2) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, dite "CabSat 2, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio"(3 et 4).

Cette directive, modifiant la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993(5), vise à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.

D’une part, mettant en œuvre l'extension du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires offerts par les radiodiffuseurs prévue par la directive, l’article premier de l’ordonnance organise et facilite l’acquisition des droits de représentation et de reproduction en vue de la fourniture transfrontière d’un service en ligne accessoire par les organismes de radiodiffusion ou sous leur contrôle et leur responsabilité. Ainsi, l’article L. 122-2-3 inséré dans le code de la propriété intellectuelle précise que les actes de représentation et de reproduction réalisés par un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national sont "réputés avoir lieu uniquement sur le territoire national", mais que la rémunération versée aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes dans l’ensemble des États où il est reçu.

L’ordonnance précise le champ des services en ligne accessoires concernés : il s’agit de tout "service de communication au public en ligne par lequel un organisme de radiodiffusion met à la disposition du public les programmes de télévision ou de radio", de manière strictement linéaire en même temps qu’ils sont diffusés "ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, ainsi que tout élément qui enrichit ou développe ces programmes" (services dits de rattrapage). Sont exclus les services qui mettent ultérieurement à disposition du public de manière isolée les œuvres incorporées dans les programmes de télévision ou de radio.

Par ailleurs, elle énumère les programmes concernés par le régime de la diffusion en ligne accessoire : la réglementation du pays d’origine ne s’applique qu’à la reproduction des programmes de radio ainsi qu’à celle des programmes de télévision qui sont des programmes d’information et d’actualités ou des productions intégralement financées par l’organisme de radiodiffusion, à l’exclusion notamment de la diffusion des manifestations sportives.

D’autre part, l'ordonnance introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 122-2-4 relatif à la transmission de programmes par la technique dite de l' "injection directe" dont le régime juridique a été clarifié par la directive 2019/789 à la suite de jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant des autorisations requises au titre du droit de communication au public. Les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

L’article 2 de l’ordonnance modifie la disposition du code de propriété intellectuelle qui prévoit que le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et inchangée par câble de programmes à partir d'un autre Etat membre ne peut être exercé que par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective agréé (article L. 132-20-1 du CPI(6)). De plus, "si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer" et "notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser."

L’ordonnance précise ensuite que ce dispositif ne concerne que les retransmissions par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes.

L’article 3 rend applicable les dispositions et modifications insérées par l’ordonnance aux droits voisins du droit d’auteur, en matière d’exercice du droit d'autoriser la retransmission simultanée par un organisme de gestion collective.

Enfin, l’article 5 prévoit une mise en œuvre progressive des mesures transposées par l’ordonnance pour les contrats en vigueur au 7 juin 2021, "ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés sur un service en ligne accessoire, ainsi que les actes de reproduction strictement nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation". Est également prévue une entrée en vigueur des différents mécanismes de gestion collective obligatoire le 1er septembre 2021.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
puce note (2) Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (pdf)
puce note (3) Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
puce note (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021
puce note (5) Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
puce note (6) Article L. 132-20-1 du Code de la propriété intellectuelle
 

Arrêt de la CJUE du 22 juin 2021 Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG relatif à la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’hébergement et partage de fichiers pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de la plateforme

La Cour, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne de partage de vidéos ou d’hébergement et de partage de fichiers s’agissant des œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont mises en ligne sur ces plateformes, de manière illicite, par leurs utilisateurs(1).

Conformément au régime applicable au moment des faits résultant de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur(2), de la directive 2000/31 sur le commerce électronique(3), ainsi que de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(4), la Cour a jugé que l’exploitant d’une plateforme sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés "n’effectue pas une « communication au public » de ceux-ci" "à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur."

La Cour a ainsi précisé qu’une communication au public doit être appréciée comme un acte de communication par lequel l’exploitant "intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsqu’en l’absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée."

Ainsi, l’exploitant serait considéré comme ayant contribué "au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur" : s’il a connaissance de la mise à disposition illicite d’un contenu protégé sur sa plateforme et s’abstient de l’effacer ou d’en bloquer l’accès promptement ; s’il "s’abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées qu’il est permis d’attendre d’un opérateur normalement diligent dans sa situation pour contrer de manière crédible et efficace des violations du droit d’auteur sur cette plateforme" alors même "qu’il sait ou devrait savoir que, d’une manière générale, des contenus protégés sont illégalement mis à la disposition du public par l’intermédiaire de sa plateforme par des utilisateurs de celle-ci" ; lorsqu’il "participe à la sélection de contenus protégés communiqués illégalement au public, qu’il fournit sur sa plateforme des outils destinés spécifiquement au partage illicite de tels contenus ou qu’il promeut sciemment de tels partages, ce dont est susceptible de témoigner la circonstance que ledit exploitant a adopté un modèle économique incitant les utilisateurs de sa plateforme à procéder illégalement à la communication au public de contenus protégés sur celle-ci."

Pour apporter une réponse aux questions préjudicielles de la Cour fédérale de justice allemande, la CJUE a examiné si le rôle exercé par l’exploitant "est neutre, c’est-à-dire si son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des contenus qu’il stocke".

Ainsi, elle a considéré qu’un exploitant peut bénéficier de l’exonération de responsabilité, au sens de la directive 2000/31, à la condition qu’il "ne joue pas un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des contenus téléversés sur sa plateforme."

A l’inverse, elle précise que pour être exclu du bénéfice de l’exonération de responsabilité, l’exploitant "doit avoir connaissance des actes illicites concrets de ses utilisateurs afférents à des contenus protégés qui ont été téléversés sur sa plateforme."

Enfin, la Cour indique les conditions dans lesquelles les titulaires des droits d’auteur et droits voisins peuvent obtenir des injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne. Elle considère que la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce qu’elle s’oppose à ce que, en vertu du droit national, le titulaire d’un tel droit ne puisse pas obtenir une ordonnance sur requête contre l’exploitant, "dont le service a été utilisé par un tiers pour porter atteinte à son droit sans que cet intermédiaire en ait eu connaissance", à la condition que, avant l’ouverture de la procédure judiciaire, cette atteinte a été préalablement notifiée à cet exploitant et celui-ci n’est pas "intervenu promptement pour retirer le contenu en question ou en bloquer l’accès et pour veiller à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas."

La Cour rappelle à cet effet qu’il appartient aux juridictions nationales de s’assurer, dans l’application de cette condition de notification de l’existence d’une atteinte au droit, "que celle-ci n’aboutit pas à ce que la cessation effective de l’atteinte soit retardée de façon à engendrer des dommages disproportionnés à ce titulaire."
Notes
puce note (1) Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 22 juin 2021 Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG - Mise à disposition et gestion d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers - Responsabilité de l’exploitant pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de sa plateforme
puce note (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
puce note (3) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")
puce note (4) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
 

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021(1) détermine les règles applicables, à compter du 1er juillet 2021, aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), c’est-à-dire "les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat".

Pris en application de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067(2) relative à la liberté de communication tel que modifié par l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2018/1808 "Services de médias audiovisuels" du 14 novembre 2018(3), ce décret fixe les règles de contribution à la production de ces services.

Le décret prévoit que les ressources reçues par l'éditeur de services pour l’exploitation de ceux-ci par un distributeur qui fait l’objet d’une "déclaration certifiée par un commissaire aux comptes, comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature", "sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique."

De plus, l’article 8 prévoit que les éditeurs des SMAD établis en France dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention "dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres."

Pour le calcul du chiffre d’affaires des exploitants de ces services, le décret précise que "lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement", "la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte" tient "notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière".

L’article 10 précise que le décret est aussi bien applicable aux SMAD relevant de la compétence de la France qu’aux SMAD étrangers visant la France, à condition qu’ils soient des "services permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage" ou bien tout autre service de médias audiovisuels à la demande "dès lors qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et que leur audience est supérieure à 0,5 % de l'audience totale en France de la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont ils relèvent".

Ce champ d’application permet donc de soumettre les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles s’appliquant aux services relevant de la compétence de la France et met ainsi en œuvre la "faculté offerte aux Etats membres de l'Union par la directive 2018/1808 d'appliquer leur régime de contribution à la production aux services étrangers qui les visent, par dérogation au principe du pays d'origine qui prévoit l'application de la seule réglementation du pays d'établissement des services."

Par ailleurs, le champ d’application des dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles exclut les "services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée", les "services de télévision de rattrapage établis en France » et les « autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles".
 
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