Une décision de rejet d’une demande indemnitaire formulée après saisine du juge administratif lie également le contentieux aux chefs de préjudice invoqués seulement dans le cadre du recours et dans la limite du montant total figurant dans les conclusions du recours – CE, n° 437744, 21 juin 2021

Par décision du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat précise les conséquences sur la liaison du contentieux d’une décision de rejet d’une réclamation indemnitaire intervenue en cours d’instance(1).

Au cas d’espèce, le requérant, ancien fonctionnaire municipal, a demandé au tribunal administratif de condamner la commune qui l’employait à l'indemniser du préjudice causé par le refus de le réintégrer, pendant plusieurs années, à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. Le requérant a introduit un recours indemnitaire visant à être indemnisé à hauteur de près de 890 000 € pour cinq chefs de préjudices : perte de revenus, perte de droits à pension, troubles dans les conditions d'existence, de carrière et préjudice moral.

Afin de régulariser sa demande contentieuse, le requérant a formulé en décembre 2015 auprès de la commune une réclamation dans laquelle il a invoqué trois des cinq chefs de préjudice invoqués devant le juge administratif.

La commune ayant été condamnée en octobre 2017 au versement de 3000 €, le requérant a par suite interjeté appel.

Par un arrêt de novembre 2019, rectifié par une ordonnance de décembre 2019, le juge d'appel a réformé le jugement et condamné la commune à plus de 60 000 € d’indemnisation en réparation des préjudices subis au titre de la perte de revenus, de la perte d'une partie de sa pension de retraite ainsi que de son préjudice moral.

Le requérant ainsi que la commune se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.

Sur le fondement de l’article R. 421-1 du code de justice administrative(2), le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, en cours d’instance, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que cette décision implicite de rejet lie le contentieux pour l'ensemble des dommages causés par le fait générateur, même ceux invoqués seulement dans le cadre du recours. Toutefois, la liaison du contentieux ne vaut que pour la limite du montant total figurant dans les conclusions du recours.
 
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