Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique dit “Loi européenne sur le climat“

Dans la continuité de l’accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016(1), s’appuyant en particulier sur les conclusions du rapport spécial de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat(2) et sur la communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée “Le pacte vert pour l’Europe“(3), dans le cadre de ses conclusions du 12 décembre 2019(4), le Conseil européen a fixé l’objectif de parvenir d’ici 2050 à une Union européenne neutre pour le climat et approuvé, dans ses conclusions des 10-11 décembre 2020(5), un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, selon la procédure législative ordinaire, respectivement les 24 et 28 juin 2021, le règlement dit “Loi européenne sur le climat“(6) inscrivant dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. Il sera prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication.

Mettant en œuvre les principes fondamentaux de protection de l’environnement et de développement durable reconnus notamment par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(7), composé de 14 articles, le règlement établit un cadre et un calendrier de mesures en vue de la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et fixe, à cet effet, un objectif contraignant de neutralité climatique dans l'Union européenne d'ici à 2050 afin d’atteindre l'objectif à long terme d’une limitation du réchauffement des températures inférieur à 2° Celsius fixé par l’accord de Paris.

Afin de s’assurer de la réalisation de cet objectif, le règlement fixe un objectif intermédiaire de réduction dans l'Union européenne des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il limite par ailleurs d’ici la même échéance la contribution des absorptions nettes à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Par ailleurs, au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial en 2023 fixé par l’accord de Paris, un nouvel objectif pour 2040 sera proposé par la Commission européenne, fondé sur une analyse d'impact détaillée et accompagné d’un budget prévisionnel pour 2030-2050. Un autre objectif pourra être proposé selon les mêmes modalités dans les six mois suivant le deuxième bilan mondial en 2028.

En outre, au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne examinera et évaluera les progrès collectifs pour réaliser l’objectif de neutralité climatique et les progrès par Etats membres en matière d’adaptation.

Le règlement prévoit que la Commission dialoguera avec les secteurs de l’économie concernés en vue notamment de l’élaboration volontaire de feuilles de routes sectorielles indicatives en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. Par ailleurs, la Commission aura recourt à tous les instruments possibles pour échanger avec les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes et promouvoir le dialogue et la diffusion d'informations scientifiques sur le changement climatique.

Enfin, afin de suivre au plus près l’avancée des connaissances scientifiques et émettre des avis sur les mesures prises et à prendre, le règlement met à disposition pour cette mission le conseil scientifique consultatif européen institué par le règlement n°401/2009(8) qu’il modifie ainsi que le règlement n°2018/1999(8).
Notes
puce note (1) Accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016 (pdf)
puce note (2) Rapport spécial 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (pdf)
puce note (3) Commission européenne – Communication “Le pacte vert pour l’Europe“ - 11 décembre 2019
puce note (4) Conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 (pdf)
puce note (5) Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre2020 (pdf)
puce note (6) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ("loi européenne sur le climat") (Document de travail) (pdf)
puce note (7) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pdf)
puce note (8) Règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (pdf)
puce note (9) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (pdf)
 

Rapport “Les grands défis économiques“ – Juin 2021

Constituée depuis mai 2020 à la demande du Président de la République, une commission internationale composée de 24 économistes français et étrangers réunie autour de 2 rapporteurs, le prix Nobel 2014 Jean Tirole et l’ancien chef économiste du Fonds monétaire international Olivier Blanchard, a remis le 23 juin 2021 son rapport intitulé "Les grands défis économiques"(1).

Concentrant l’objet de sa réflexion sur les trois défis que sont le changement climatique, les inégalités et le vieillissement de la population lesquels constituent des “bombes à retardements“ selon ses auteurs, le document de 510 pages analyse les politiques déjà mises en place dans ces domaines, propose de nouvelles solutions et formule diverses recommandations afin de les rendre acceptables et faciliter leur mise en œuvre.

Afin de faire face au changement climatique qui exige d’agir rapidement et à grande échelle, le rapport préconise de repenser les systèmes mis en place de tarification du carbone qui se révèlent insuffisants en l’état et de promouvoir les innovations en matière de technologies énergétiques. Le rapport recommande ainsi d’élargir le champ de cette tarification aux logements et aux transports et d’abandonner progressivement les exonérations et subventions aux combustibles fossiles. Toutefois, afin de ne pas faire supporter trop lourdement sur les ménages modestes cet élargissement du champ d’application et éviter le dumping environnemental et les délocalisations, le rapport suggère de mettre en place un système d’ajustement fiscal carbone aux frontières. Dans les secteurs qui ne se prêtent pas à une tarification du carbone, les auteurs du rapport recommandent de mettre en place des normes, des interdictions et des mesures incitatives. Afin de renforcer la transparence et la crédibilité des mesures, le rapport recommande la création d’organismes indépendants européens de financement et d’information des projets de recherche et de leur coûts, d’une commission indépendante constituée de scientifiques et économistes de haut niveau pour conseiller les choix des gouvernements en matière de norme, et d’une banque centrale indépendante du carbone, soustraite à l’influence des groupes de pression et aux logiques électorales.

Si le chapitre consacré aux inégalités souligne un décalage entre la réalité et la perception négative des Français s’agissant de leurs revenus et de leurs patrimoines, il constate que la perception est davantage pertinente s’agissant des mobilités éducative et intergénérationnelle en matière d’emploi. Ainsi, retenant que les mutations technologiques et la mondialisation continueront d’exacerber les inégalités et de diminuer les emplois moyennement qualifiés, les auteurs du rapport recommandent de renforcer l’égalité des chances en améliorant la formation professionnelle notamment en matière d’apprentissage, en rendant plus attractives les carrières de l’enseignement, en réformant l’impôt sur les successions afin de redistribuer ses recettes à destination de la petite enfance ou au financement de comptes pour les jeunes défavorisés afin de leur permettre de suivre leurs études ou formations. Par ailleurs, le rapport préconise d’améliorer la coordination des activités de Pôle emploi et de France Compétences avec les besoins des entreprises, d’inciter par de nouvelles mesures pécuniaires les entreprises à offrir des formations vers les emplois dits de qualité créés du fait d’évolutions technologiques et les travailleurs à les suivre. Enfin, le rapport suggère plusieurs pistes pour rendre plus équitable le système fiscal notamment par l’intervention de l’intelligence artificielle dans le cadre des contrôles, en améliorant l’échange de renseignements et en instaurant une taxation minimale des entreprises multinationales.

Enfin, afin de prendre en compte le vieillissement de la population dans le système des retraites pour qu’il demeure à l’équilibre, le rapport préconise une réforme structurelle afin de le rendre notamment plus unifié, plus transparent, plus redistributif et plus souple. A cet effet, le rapport suggère de remplacer l’indexation des retraites sur les prix par celle sur les salaires corrigée d’un facteur d’ajustement démographique, de créer un système par points, de permettre aux personnes “seniors“ de travailler plus longtemps en ne fixant pas d’âge maximal de départ à la retraite, de reconnaître la notion de pénibilité permettant de partir à la retraite avant l’âge minimal de départ et de prendre en compte dans le calcul des pensions les faibles revenus et les carrières incomplètes par l’attribution de points gratuits. Afin de faire face à des situations imprévues telles que des fluctuations macroéconomiques ou un renflement de la pyramide des âges, le rapport préconise la création d’un fonds indépendant de réserve qui n’aurait pas vocation à contribuer de manière pérenne au financement du système de retraite. Enfin l’immigration ayant une influence sur l’équilibre financier du système de retraite, le rapport préconise de favoriser la reconnaissance des diplômes étrangers et l’acquisition de la langue française et de nouvelles compétences pour les personnes immigrées. De même, il suggère d’accentuer la lutte contre la transmission intergénérationnelle des faibles niveaux d’éducation et réduire plus fortement les discriminations à l’endroit des personnes immigrées sur le marché du travail.
 

Accord au niveau européen sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile

Le 16 juin 2021, dans le cadre des débats actuels relatifs au pacte sur la migration et l’asile en vue de réformer le régime d’asile européen commun (RAEC) et après plusieurs échanges engagés depuis 2016 sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord(1) sur un règlement instituant une agence de l’Union européenne pour l’asile(2) en lieu et place de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA).

Le RAEC fixe des normes minimales applicables à l’accueil de tous les demandeurs d'asile et au traitement de leurs demandes dans l'ensemble de l'UE.

Créé en 2011(3) et installé à Malte, en tant que centre d’expertise indépendant employant près de 500 personnes avec un budget de 142 millions d’euros, le BEAMA aide les Etats membres à remplir leurs obligations à l’endroit des demandeurs d’asile notamment par l’envoi, d’une part, d’équipes d’appui lorsque leur système d’asile est soumis à une forte pression et d’autre part, par le renforcement de la coopération afin d’harmoniser les pratiques en particulier par l’organisation de formations communes et l’élaboration de lignes directrices.

Reprenant l’ensemble des attributions du BEAMA, la nouvelle agence disposera d’un mandat renforcé et d’une autonomie accrue.

Ainsi, alors qu’elle était dépendante de la communication spontanée d’informations par les Etats membres, ces derniers auront désormais l’obligation de coopérer et d’échanger avec elle. Par ailleurs, afin d’accroitre la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale, l’Agence pourra coordonner les initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays d’origine des demandeurs d’asile. En outre, elle aidera la Commission européenne à examiner régulièrement la situation dans les pays tiers qui sont inscrits sur la liste commune de l’Union des pays d’origine dits sûrs.

Afin de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union sur l’asile, la proposition de règlement établit une nomenclature détaillée des documents techniques que l’Agence pourra adopter, renforçant ainsi leur valeur juridique. Outre les lignes directrices habituelles, elle pourra, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, définir des normes opérationnelles sur la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile et des indicateurs permettant de contrôler le respect de ces normes.

Par ailleurs, la proposition de règlement attribue à l’Agence, sous contrôle in fine de la Commission, une nouvelle mission de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre du RAEC par les Etats membres en examinant tout particulièrement leur procédure d’asile, le taux de reconnaissance, la nature et la qualité de la protection internationale accordée ou encore le respect des normes opérationnelles et lignes directrices.

Enfin, dans le cadre de sa mission d’assistance opérationnelle et technique, alors qu’auparavant les Etats membres restaient autonomes dans le choix du nombre d’experts envoyés par le BEAMA, de leur profil et de la durée de leur déploiement, la proposition de règlement confie le choix du nombre d’experts et de leur profil au conseil d’administration de l’Agence. Ces experts pourront appartenir au personnel propre de l’Agence en plus de ceux travaillant au sein des Etats membres ou détachés par ces derniers auprès de l’Agence. Dans le cadre de cette mission, à la demande des Etats membres, l’Agence pourra désormais, par l’envoi d’équipes d’appui, contribuer à faciliter l’examen des demandes de protection internationale. De même, en cas de pressions disproportionnées sur le régime d’accueil et d’asile d’un Etat membre, si aucune demande n’est formulée par un Etat membre, l’Agence pourra, de sa propre initiative et sous couvert de la Commission européenne, organiser et coordonner un ensemble complet de mesures opérationnelles et techniques.
 
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