Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020

La Cour des comptes a publié le premier fascicule de son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (1).

Ce premier tome concernant les finances publiques locales est consacré à l’analyse des comptes de gestion des collectivités locales en 2020 et à l’évolution de leur situation financière.

Dans un premier temps, le rapport revient sur l’incidence de la crise sanitaire sur les finances publiques locales. Alors que l’augmentation de la dette publique s’est établie à 270,6Md€ en 2020, les collectivités locales ont été relativement épargnées en comparaison de l’État et des organismes de sécurité sociale. L’encours de la dette des collectivités locales augmente de 5,3Md€ (+ 3,0%), pour atteindre 181,2Md€. L’épargne globale a diminué de 10,3% ( - 4 Mds€), en deçà des prévisions qui anticipaient des pertes plus importantes, de l’ordre de 30% pour les communes et leurs groupements, de 45% pour les départements et de 50% pour les régions.

Par ailleurs, la diminution des recettes a été atténuée par les mesures de soutien mises en place par l’Etat et la stabilité des produits fiscaux. Les produits des taxes foncières et d’habitation ont progressé de 1,9 % tandis que l’ensemble des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales a augmenté de 2 Mds€ en 2020. Parmi les charges en hausse, les dépenses de personnel ont progressé de 1,1%.

Le dispositif de contractualisation dit "de Cahors" mis en place par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 afin de maîtriser l’évolution des dépenses publiques locales (2) a été suspendu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19 afin que les collectivités puissent assumer des dépenses urgentes.

La crise sanitaire a également eu pour effet de suspendre le débat sur le contenu d’une nouvelle génération de contrats financiers à compter de 2021. La Cour estime que " les objectifs et les modalités d’encadrement de la dépense publique devront être adaptés au nouveau contexte économique et financier. Le dispositif pourrait être complété et ajusté pour porter sur un périmètre plus représentatif et tenir compte, de manière homogène et transparente, de la diversité des situations locales."

Le rapport souligne que la situation financière des collectivités est très hétérogène. En effet, la diminution des recettes a concerné surtout les communes (-2 6%) et les régions (-1,3%). Les charges de fonctionnement en hausse globale de 1,1% ont augmenté pour les EPCI (+2,1%), les départements (+ 3,0%) et les régions (+ 4,5%) tandis qu’elles diminuent pour les communes (-1,5%). Les régions ont également connu la plus forte dégradation d’épargne brute (-21,7%).

On observe ainsi une évolution de la situation financière des régions qui apparaît la plus affectée par la crise sanitaire "alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements." A la fin de l’année 2020, le bloc communal a été peu fragilisé par la crise sanitaire. Les effets de la crise ont été compensés en partie par des économies de fonctionnement dues à la suspension ou au ralentissement de certaines missions, ainsi que par le maintien de la plupart des recettes fiscales. La situation financière des départements s’est dégradée en 2020, par rapport à celle de 2019, notamment dû à l’augmentation des dépenses sociales (+3,9%) dont les allocations RSA. Enfin, les régions ont vu leur situation financière suivre la même trajectoire que les départements, rompant avec la tendance des années précédentes. La crise sanitaire et les actions de soutien aux entreprises en sont la principale cause.
 

Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 : conformité de l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1) relative à la conformité du second alinéa de l’article 302 bis KD du code général des impôts (CGI)(2) instituant une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Les régies publicitaires, par leur rôle d’intermédiaire entre les annonceurs qui souhaitent diffuser des publicités et les médias qui mettent à disposition des espaces publicitaires, sont assujetties depuis le 1er juillet 2003 à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Le second alinéa de l’article 302 bis KD en définit l’assiette : "la taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français." La société de régie publicitaire requérante, M6 Publicité, soutenait que les dispositions du second alinéa de l’article 302 bis KD du CGI méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques au motif que l'assiette de la taxe à laquelle elles soumettent les régies publicitaires inclurait des sommes dont ces régies n'auraient pas la disposition ; certaines d’entre elles étant reversées directement aux éditeurs.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’exigence de prise en compte des facultés contributives implique en principe que "lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource." La dérogation de ce principe doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur n’a pas inclus dans l’assiette de la taxe en cause des sommes qui ne seraient pas à la disposition des personnes qui y sont assujetties, dès lors, d’une part, que "les régies publicitaires sont imposées sur des sommes qui leur sont effectivement versées par les annonceurs " et, d’autre part, que " la circonstance qu’une partie de ces sommes doive être reversée aux éditeurs lorsqu’une régie publicitaire agit pour le compte d’un éditeur relève de la forme contractuelle librement choisie pour régler leurs relations".

Ces dispositions ne méconnaissent donc pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
 

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambre réunies, 4 juin 2021 : exploitation de documents établis lors de procédures de contrôle fiscal distinctes

Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable(1).

Le requérant demandait devant les juridictions administratives la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il avait été assujetti à raison des rémunérations complémentaires versés sur le compte courant d'associé qu'il détenait dans une société dont il était alors gérant majoritaire.

Le Conseil rappelle qu’aux termes de l’article L.12 du livre des procédures fiscales, les comptes visés pour l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont non seulement les comptes bancaires mais également "tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée, notamment les comptes courants d'associés."

En l’espèce, l’administration fiscale avait demandé au contribuable de produire l’ensemble de ses comptes, parmi lesquels figurent les comptes d’associés, dans un délai de 60 jours, délai susceptible d’être prolongé "de la durée nécessaire à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas fait usage de la faculté de les produire dans les soixante jours de la demande du service."

Bien que le contribuable n’ait pas fourni à l’administration fiscale les comptes d’associés dans le délai requis et que l’administration ait obtenu les opérations du compte presque 6 mois après dans le cadre de la comptabilité de la société, les juges du fond ont, selon le Conseil d’Etat, estimé sans contradiction de motifs ni erreur de droit que l’administration était fondée à proroger la durée du contrôle.

Par ailleurs, le fait que l’administration fiscale ait utilisé les documents des comptes associés dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle du gérant ne l’entache pas d’irrégularité. La transmission à l’administration fiscale des éléments du compte courant d'associé dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société ne fait pas obstacle à l’exploitation de ces documents dans le cadre du contrôle distinct d’un des associés.

Par suite, le Conseil a rejeté le pourvoi et confirmé l’arrêt rendu par les juges du fond.

 
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