Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020(1) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2019/633(2) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, l’ordonnance du 30 juin 2021(3) vient compléter le cadre juridique national des pratiques commerciales illicites entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire.

L’ordonnance transpose les dispositions de la directive concernant les pratiques commerciales restrictives de concurrence qui n’ont pas été appréhendées par les trois pratiques illicites déjà encadrées par le droit national, à travers l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce(4), que sont "le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", "l’avantage sans contrepartie" et la "rupture brutale des relations commerciales".

L’interdiction de trois nouvelles pratiques commerciales spécifiques est ainsi introduite dans le code de commerce :

- L’annulation de commande à trop brève échéance (préavis inférieur à 30 jours, sauf dérogations – Cf. infra) ;
- L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite des secrets d’affaires ;
- Le refus de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

Ces trois nouvelles interdictions sont assorties de sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

L’article premier de l’ordonnance modifie le délai de paiement plafond pour les denrées alimentaires périssables, en l'absence d'approvisionnement régulier entre le vendeur et l'acheteur, qui passe à "trente jours après la date de livraison".

Il supprime, par ailleurs, la dérogation au délai de paiement plafond s'agissant des vins, des raisins et des moûts destinés à l'élaboration de vins : sont ainsi prévus un délai maximal de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture s’appliquant aux vins et un délai plafond de trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les "contrats types pluriannuels" liant les fournisseurs ou les acheteurs directs, s’appliquant aux raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins. Il supprime également la dérogation introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin 2"(5) pour les achats de produits destinés à être exportés en l'état hors de l'Union européenne qui connaissaient un délai de paiement maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’article 2 de l’ordonnance apporte également des précisions sur le formalisme contractuel requis quant aux conditions dans lesquelles sont accordés aux consommateurs des avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats.

Les modifications apportées par l’ordonnance sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance, tandis que "les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date."
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
puce note (2) Directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (pdf)
puce note (3) Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
puce note (4) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
puce note (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
 

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(1), le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021(2) ajoute un article 3-28 prévoyant l’application du dispositif à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 pour les mois de juin et juillet 2021.

Le décret introduit une extinction progressive du fonds de solidarité permettant d’accompagner les entreprises concernées en cette période de levée des mesures sanitaires.

Il précise que bénéficient du nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai, à condition qu’elles appartiennent à l’une des deux catégories suivantes :i) les entreprises ayant "fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption" et qui "ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%" ; ii) les entreprises qui "ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10%" et qui exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à la liste des secteurs S1 et S1 bis modifiée par le décret n°2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 ou étant un commerce de détail domicilié outre-mer.

Le décret prévoit ainsi que la première catégorie d’entreprises peut percevoir "une subvention égale à 20% du chiffre d'affaires de référence" et la seconde catégorie d’entreprises perçoit une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40% et 30% de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.

Il précise également que, pour chaque période mensuelle considérée, ces différentes aides ne sont pas cumulables et que l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe, pour chaque période mensuelle considérée.

De plus, le décret reconduit, pour les mois de juin et juillet 2021, les aides financières "prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021", dans la limite d’un montant de 1 500 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés, créées avant le 31 janvier 2021, domiciliées dans un territoire "ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant « subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période mensuelle considérée".

Le décret indique les modalités de calcul de la perte du chiffre d’affaires définie "comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence" qui varie selon la date de création de l’entreprise bénéficiaire.

La demande d’aide pour chaque période mensuelle considérée doit être "réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée."

Par ailleurs, le décret ajoute, pour les aides au titre des mois d’avril et de mai, les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des "stations de Montagne", ainsi que les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

Le décret prolonge la mise en œuvre du fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds(3).
 
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