Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 : Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service

Par sa décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 détermine les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit pendant le CITIS à conserver l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.

Ces dispositions autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service.

En outre, cette communication peut se faire "nonobstant toutes dispositions contraires", c'est-à-dire que l’accès à des informations est permis bien qu’elles soient normalement couvertes par le secret médical protégé par la loi.

Ce droit d’accès aux données médicales n’est ouvert que dans la stricte mesure nécessaire à l’examen des droits à CITIS et cette dérogation au secret médical ne s’applique qu’aux seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par l’article 21 bis.

L’UNSA-FP, requérante, soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle leur reprochait, en effet, d’autoriser des services administratifs chargés de l’instruction des demandes de CITIS à se faire communiquer des données médicales, sans préciser suffisamment la qualité des agents habilités à formuler ces demandes, ni déterminer le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes. L’UNSA-FP soutenait également que l’administration n’avait pas besoin d’accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de CITIS, de sorte que ce droit d’accès aux données médicales n’était, selon elle, ni nécessaire ni justifié.

Le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789, relève que  l’article 21 bis permettait aux services administratifs d'obtenir la communication de ces données médicales sans avoir à recueillir le consentement des fonctionnaires et sans que les personnes visées par ces demandes ne puissent valablement leur opposer le secret médical auquel elles sont normalement tenues. Aucun contrôle n’intervient sur les demandes de communication et les destinataires de ces demandes n’ont pas le pouvoir de s’y opposer.

Aucune disposition ne prévoyait de restreindre le nombre de personnes autorisées à accéder directement à ces données médicales, notamment en subordonnant à une habilitation spécifique la désignation des agents pouvant formuler des demandes de communication au sein de ces services administratifs.

Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données en cause, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

S’agissant des effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun motif ne justifiait en l’espèce d’en reporter la prise d’effet. Dès lors, le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est abrogé avec effet immédiat. Cette inconstitutionnalité est applicable dans les affaires non jugées définitivement.
 

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle a été mise en place :

• France Compétences succède aux organismes qui composaient auparavant la gouvernance du système (FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP),
• Les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréé (OPCA),
• Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont succédé aux Fongecif,
• Et enfin, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle du 5 septembre 2018 (1) l’URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) centraliseront, à compter du 1er janvier 2022,  la collecte des contributions comme le prévoit l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage(2).

Il s’agit de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), de la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires de CDD, de la taxe d’apprentissage (part principale et solde), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont les montants sont présentés ci-dessous :


Cette réforme poursuit un objectif de simplification des démarches des entreprises et s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’URSSAF (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.

L’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN), qui s’est substituée aux déclarations sociales au titre de l’emploi des salariés, contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions. Les sommes collectées par l’URSSAF et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

France Compétence est depuis la réforme de 2018 l’autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont la création a permis le recentrage de la gouvernance de la formation professionnelle éclatée entre le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), instance quadripartite, et deux instances paritaires, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Son rôle est de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formations dispensées, de suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement et de garantir la pertinence des certification professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l’économie.

A compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois dans le cadre de la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF et de la MSA.

A partir d’avril 2023, l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera dans le cadre de la DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF et de la MSA.

En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’URSSAF et de la MSA.

Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.

Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles sur 2021, 2022 et 2023.

Contributions conventionnelles de dialogue social : à partir du 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

Contributions conventionnelles de formation professionnelle : à partir du 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.

Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021. Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
 
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