Projet de loi relatif à la protection des enfants

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), “la maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir“.

Le 14 octobre 2019, le secrétariat d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Construite après des mois de concertation, de déplacements, d’échanges avec les familles et les enfants, avec les travailleurs sociaux et les responsables départementaux, cette stratégie entend réformer les politiques de protection de l’enfance, et garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans.

Cette stratégie consiste à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger, et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires. Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté au Conseil des ministres du 16 juin vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée(1) pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions.

Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés : Les enfants pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. La loi précise désormais que cette option doit être systématiquement explorée par les services éducatifs avant que le juge, s’il l’estime nécessaire, prononce une mesure de placement.

La loi permet au juge des enfants d’autoriser le gardien de l’enfant (voisin, ami de la famille, etc.) à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas. Une véritable démarche de qualité de l’hébergement est également engagée au bénéfice des enfants accueillis. A cet effet, la loi pose le principe du placement des mineurs dans des structures ou services expressément autorisés par le code de l’action sociale et des familles, afin d’interdire les placements de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières.

Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences : La loi permet le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exploitent ou dirigent des établissements accueillant des mineurs, qui y exercent des fonctions ou qui sont agréées préalablement. Ce contrôle s’exercera avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice. Afin de garantir la qualité de la prise en charge les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et l’inscrire dans leur projet d’établissement.

Le titre III renforce les garanties procédurales en matière d’assistance éducative : Le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative peut désormais renvoyer une affaire, lorsque sa particulière complexité le justifie, devant une formation collégiale, pour tout type de décisions et à tout moment de la procédure. L’information du juge est également renforcée en cas de modification du lieu de placement de l’enfant, afin de mieux sécuriser les procédures.

Le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial : Ces personnes sont parfois exposées à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs. La loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. De plus, pour améliorer la visibilité nationale et la gestion des agréments, une base nationale des agréments pour l’exercice de la profession d’assistants familiaux est créée et gérée par le groupement d’intérêt public prévu à l’article 13.

Le titre V rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance : La stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé, s’inscrit dans le cadre de priorités pluriannuelles d’actions en matière de PMI par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, afin de permettre à la fois d’assurer la cohérence de l’action publique en matière de PMI et d’impulser une dynamique en accord avec les réalités du terrain.

Pour renforcer la politique de protection de l’enfance, l’article 13 crée un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance, sous la forme d’un groupement d’intérêt public.

Le titre VI rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire : La loi prend en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif.

Enfin Un dernier titre VII prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par ce projet de loi.
 

Évolutions et perspectives des retraites en France, Rapport annuel du COR - Juin 2021

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite confère au Comité d’orientation des retraites (COR) la mission "de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés [par la loi]".

Rendu public en juin 2021, ce huitième rapport annuel du COR dresse un constat des évolutions du système français des retraites au regard des objectifs qui lui sont assignés et en présente les projections à l’horizon 2070 compte tenu de ces hypothèses économiques, démographiques et règlementaires.

De forts aléas entourent ces travaux de projection, l’évolution du contexte économique des prochaines années dépendant largement de celle de l’épidémie et des mesures sanitaires prises.

Quelle est la part de la richesse nationale consacrée aux retraites ? La part des dépenses de retraite dans le PIB a atteint un niveau particulièrement élevé en 2020, à 14,7% de la richesse nationale. La part des dépenses diminuerait dès 2021 avec le rebond de l’activité et en raison de la surmortalité liée à la crise sanitaire. Elle retrouverait un niveau proche d’avant crise à compter de 2022, à 13,7 % environ jusque 2030. La part des dépenses de retraite diminuerait de 2030 à 2070 dans tous les scénarios: elle varierait ainsi de 11,3 % à 13,0 % à l’horizon de la projection

Dépenses du système de retraite en % du PIB observées et projetées :



L’évolution de la part des dépenses de retraite dans le PIB est donc maîtrisée sur la période de projection. La grande variabilité d’un scénario économique à l’autre traduit la forte dépendance du système de retraite à la croissance, qui s’explique par la revalorisation sur les prix des droits acquis et des pensions.

Pourquoi la part des dépenses de retraite baisserait-elle dans le PIB sur le long terme ?

La part des dépenses de retraite baisserait à long terme malgré le vieillissement de la population française ; le ratio entre le nombre de personnes de 20 à 59 ans et celui des personnes de 60 ans et plus passerait de 1,9 en 2020 à 1,3 en 2070. Pour autant, malgré cette évolution démographique défavorable, les dépenses de retraites en pourcentage du PIB diminueraient du fait de la baisse de la pension moyenne rapportée aux revenus d’activité : la pension continuerait de croître en euros constants, mais moins vite que les revenus.

Comment ces dépenses sont-elles financées ?

Les prélèvements pour financer les retraites représentent actuellement près de 31 % des revenus des actifs. 75% du financement du système de retraite proviennent de cotisations sociales. Le reste des ressources est constitué d’impôts et taxes affectés et d’autres ressources qui proviennent des prises en charge de l’État, de transferts d’organismes tiers, tels que l’assurance chômage ou la branche famille. En 2020, les ressources du système de retraite, au contraire de ses dépenses, ont subi de plein fouet le repli brutal de l’activité. Elles ont baissé de 4 % en termes réels par rapport à 2019. En conséquence, le déficit du système de retraite s’est creusé et a atteint 0,8 % du PIB en 2020.

Quelles conséquences sur le niveau de vie des retraités ?

En 2018, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur (de l’ordre de 2,9%) à celui de l’ensemble de la population. Il est relativement stable depuis 1996, alors qu’il avait fortement progressé depuis 1970. Le taux de pauvreté des retraités est sensiblement inférieur à celui de l’ensemble de la population depuis les années 1980 (8,7 % contre 14,8 % en 2018).

Quelle équité entre les générations au regard de la retraite ?

Les comparaisons entre générations laissent apparaître des résultats contrastés. Par rapport aux générations qui partent actuellement à la retraite (nées au milieu des années 1950), les générations plus jeunes seraient pénalisées par des taux de cotisation plus élevés et un montant moyen de pension plus faible relativement au revenu d’activité moyen. Les femmes actuellement retraitées ont une durée espérée de retraite d’environ 4 ans supérieure à celle des hommes, mais cet écart devrait se réduire pour les générations futures.

 

Article 56 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : Elargissement du champ de la protection fonctionnelle pour certains agents publics

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés(1) vise à renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées.

L’article 56 de la loi prévoit plus particulièrement un élargissement de la protection fonctionnelle à l’audition libre, qui s’inscrit dans le prolongement de celui opéré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment permis le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de placement de l’agent en garde à vue.

Selon l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(2), la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. La protection fonctionnelle peut être accordée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires, aux agents contractuels et anciens agents contractuels, aux conjoints de l'agent, enfants et ascendants.

Les attaques (atteinte à l’intégrité de la personne, violence, harcèlement, menace, injure, diffamation, outrage) peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par les médias ou sur le net. L’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure prévoit désormais pour certains agents publics le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cas de la procédure d’audition libre prévue à l’article 61-1 du code de procédure pénale(3).

L’audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut ainsi être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Les personnes qui bénéficient de cette protection dans le cadre de la procédure d’audition libre sont :

- les fonctionnaires de la police nationale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris, agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, sapeurs-pompiers professionnels, médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, agents de police municipale, gardes champêtres, militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense;

- les agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, sapeurs-pompiers volontaires et volontaires civils de la sécurité civile. Cet élargissement de la protection fonctionnelle à l’audition libre s’inscrit dans le prolongement de celui opéré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment permis le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de placement de l’agent en garde à vue.
 

Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) - Cour de cassation point de départ du délai pour contester un avis d’inaptitude

Selon l’article L 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a l’obligation d’éclairer son avis d’inaptitude de conclusions écrites et d’indications relatives au reclassement du salarié après avoir préalablement instauré un échange avec les parties permettant à celles-ci de faire valoir leurs observations sur ses avis et propositions (article L4624-5) puis le cas échéant de contester ses avis (L.4624-7).

L’article L4624-7 du code du travail permet à l’employeur ou au salarié qui contestent les éléments de nature médicale justifiant les avis émis par le médecin du travail de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. Par son arrêt n° 648 du 2 juin 2021(1) la Cour de Cassation pose pour principe que le point de départ de 15 jours pour la saisine du Conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Au cas précis, une salariée a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste le 25 octobre 2017. Le 16 novembre 2017, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale afin de contester cet avis et solliciter la désignation d’un médecin-expert. L’employeur estimait avoir respecté le délai de 15 jours car il a considéré la notification des éléments médicaux justifiant l’inaptitude comme le point de départ du délai de contestation.

Au moment des faits, l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 n’étant applicable qu’à compter du 1er janvier 2018, l’article L. 4624-7 du Code du travail prévoyait en effet que le salarié ou l’employeur pouvait contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. La cour d’appel a jugé le 31 janvier 2019 que l'article R. 4624-45 ne créait pas d’obligation pesant sur le médecin du travail de communiquer à l'employeur les éléments de nature médicale justifiant son avis, étant d'ailleurs relevé que le secret médical y ferait obstacle et que le délai de contestation, tel que prévu par ce texte, commençait à courir à compter de la notification des avis, propositions conclusions écrite ou indications.

L’employeur a fait valoir que la contestation visée par ce texte porte sans ambiguïté sur l’avis du médecin du travail, tandis que seuls les aspects médicaux font l’objet de la mesure d’expertise confiée au médecin-expert désigné par le conseil de prud’hommes.

Dans sa décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de contestation d’un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis, et non à compter de la notification des éléments médicaux justifiant la position du médecin du travail.

En effet cette solution ne porte pas atteinte au droit de la défense de l’employeur ou au droit à un procès équitable. L’article L. 4624-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à transmission de cette QPC au motif que "lors d'une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d'ordre médical examinés par l'expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse".
 
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