Rapport de la Direction générale des entreprises : Analyse du marché et perspectives pour le secteur de l’esport

La Direction générale des entreprises (DGE) a publié les résultats d’une étude menée en collaboration avec la Direction des sports et la Caisse des dépôts et consignations portant sur le marché et les perspectives du secteur de l’esport(1).

Elle a ainsi réalisé un état des lieux du secteur puis une projection sur les années à venir lui permettant de formuler des recommandations dans une feuille de route composée d’une quarantaine d’initiatives destinées à "renforcer l’écosystème esportif français et ses acteurs, et en améliorer le positionnement international."(2).

Témoignant de la croissance de ce secteur ces dernières années en France, le rapport met en avant des données chiffrées qui offrent des éléments de comparaison avec d’autres pays concurrents. Sur le marché mondial de l’esport estimé à 2,96 milliards d’euros d’ici 2022, selon le rapport, la France affiche un chiffre d’affaires encourageant estimé à 50 millions d’euros en 2019 principalement réalisé par les acteurs multi-maillons (30%), les organisateurs de compétitions (27%) puis les équipes professionnelles (25%) et les producteurs et diffuseurs de contenus.

Les études menées montrent une tendance à la hausse des investissements avec 61 millions d’euros investis entre 2017 et 2019 "répartis sur 23 opérations, dont 11 réalisées uniquement sur l’année 2019, confirmant ainsi l’intérêt économique pour le secteur.".

De plus, le secteur bénéficie de 189 joueurs professionnels et associations, mobilisant 645 Equivalent Temps Plein (ETP) en 2019 répartis entre 221 acteurs sur l’ensemble du territoire. L’allocation de budgets parfois élevés et la mise en place de stratégies ciblées pour attirer les clubs amateurs et les équipes professionnelles, et pour encourager les évènements esportif ont permis un développement notable du secteur au plan régional mais il existe néanmoins un manque de coordination entre les niveaux national et régional et une concurrence néfaste entre les régions sur ce secteur. Dans son état des lieux, le rapport note cependant des obstacles auxquels se heurte la stratégie nationale dite "Stratégie Esport 2020-2025" : un manque de ressources et de coordination des parties prenantes du secteur, des « critiques récurrentes de la pratique esportive telle que la pratique excessive, le cyberharcèlement et le contenu violent de certains jeux vidéo, rendant les échanges et collaborations parfois difficiles avec certaines administrations et acteurs publics, ainsi que des problématiques liées au manque de flexibilité de la réglementation régissant les activités du secteur, par exemple en matière de fiscalité.

Par ailleurs, l’étude met en avant les aspects politiques, sociaux, environnementaux, technologiques du secteur de l’esport mais aussi son cadre législatif spécifique, alors que la majorité des pays étudiés se réfèrent à une législation existante (à l’exception de l’Allemagne disposant d’un visa esportif dédié).

Au vu de ces éléments et conformément à des objectifs de croissance économique et de développement d’une pratique amateure et professionnelle encadrée, le rapport présente des scénarios de projection valorisant les atouts du secteur pour son développement en France.

Parmi ces atouts, figurent i) la synergie existante entre les domaines du divertissement et les domaines sportifs ou culturels qui bénéficie de mutualisation des lieux de pratique, ii) le développement des compétitions de jeux vidéo offrant des opportunités de diversification des activités et des revenus de la filière, iii) la reconnaissance de la capacité d’innovation de la France à l’international par son positionnement au troisième rang des producteurs européens de jeux vidéo et iv) le fort développement de sa pratique esportive.

Privilégiant un scénario de projection basé sur un mode de gouvernance duale (sports/économie) et une collaboration renforcée avec les acteurs du secteur, le rapport formule des recommandations prévoyant des initiatives contribuant à un développement efficace du secteur :
 
  • en matière de gouvernance, accompagner France Esports dans le développement de son modèle opérationnel, définir un contrat de filière du secteur, promouvoir l’esport dans les territoires, en déclinant par exemple la stratégie nationale esport au niveau local et régional, et développer la culture des relations avec les institutions publiques dans l’esport ;
  • en matière économique, rechercher des correspondances entre les besoins des acteurs privés et les aides et programmes d’appui existants, ainsi que des synergies avec d’autres filières (notamment le réseau French Tech) ;
  • en matière sociale, revoir le modèle de l’écosystème esportif amateur, définir un code de conduite à destination de la pratique amateur et évaluer les besoins en compétences du secteur ;
  • en matière réglementaire, clarifier le cadre juridique existant et revoir les conditions de contractualisation des joueurs esportifs professionnels.

Ces recommandations visent à adapter la stratégie nationale "Esport 2020-2025" signée en octobre 2019.
 

Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’obsolescence logicielle prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)

Le Gouvernement a remis le 10 juin au Parlement le rapport sur l’obsolescence logicielle(1) prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)(2).

Conformément aux objectifs établis dans la feuille de route gouvernementale "Numérique et environnement" publiée le 23 février dernier(3), ce rapport mesure les impacts du numérique sur l’environnement induits par le phénomène d’obsolescence logicielle, c’est-à-dire par "la diminution des possibilités d’usage d’un bien en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel".

En effet, la fabrication des appareils numériques concentre, selon le rapport, plus de 75% des impacts environnementaux du numérique et l’obsolescence logicielle contribue au renouvellement trop rapide de ces terminaux.

Le rapport, établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’économie (CGE), présente ainsi des recommandations sous la forme de trois axes de travail visant la réduction de l’empreinte environnementale du numérique et l’innovation pour mettre le potentiel du numérique au service de la transition écologique , à travers la lutte contre l’obsolescence logicielle et l’allongement de la durée de vie des appareils numériques.

Les axes de travail fournis par ce rapport rejoignent plusieurs dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée le 10 juin dernier en 1ère lecture à l’Assemblée nationale(4).

D’abord, le rapport recommande d’améliorer l’accès des consommateurs aux mises à jour et aux logiciels, par une information transparente dissociant les mises à jour nécessaires des non nécessaires, tout en limitant la taille des mises à jour indispensables afin d’éviter les cas d’ "obésiciels", des mises à jour logicielles trop lourdes pour que l’équipement les supporte, et viennent limiter la durée de vie de l’appareil.

Le rapport suggère en outre une mesure contraignant les fabricants à fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant la durée d’usage attendue. Cette mesure plus astreignante qu’une extension de la durée de garantie légale de conformité, reposant sur les vendeurs de produits à l’exclusion des fabricants, permettrait, selon les auteurs du rapport, d’assurer la réception par le consommateur des mises à jour nécessaires à la conformité logicielle de son bien et d’apporter facilement la preuve d’un manquement en cas de litige.

Ensuite, le rapport formule des propositions pour faciliter la réparation des appareils en levant les obstacles en la matière, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables ou celles liées à la réinstallation des logiciels et de leurs mises à jour en cas de dysfonctionnement en imposant aux fabricants de les mettre à disposition dès la fin de la commercialisation du bien et jusqu’à la fin de la durée d’usage attendue. Il recommande également la réalisation d’une étude destinée à identifier les bons leviers pour interdire les pratiques logicielles qui bloquent le fonctionnement d’un appareil, et qui le rendent souvent irréparable.

Enfin, le rapport met l’accent sur l’enjeu d’une meilleure information du consommateur, par exemple en introduisant des critères relatifs à la pérennité logicielle d’un bien dans le futur indice de réparabilité européen.

De plus, le rapport préconise une mise en œuvre de la majorité de ces recommandations au niveau européen, en particulier à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 et lors des travaux de révision de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, dite directive "écoconception"(5), qui seront engagés dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe.
 

Rapport d’information de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur les géants du numérique

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a déposé le 2 juin dernier un rapport d’information sur les géants du numérique présenté par les députés Alain David (SOC) et Marion Lenne (LREM)(1).

Le rapport dresse d’abord un état des lieux des causes et des conséquences de la prépondérance des géants du numérique, en mettant l’accent sur les effets qu’ils peuvent déclencher sur l’évolution du numérique en France et dans les Etats de l’Union européenne.

Examinant les caractéristiques communes et les spécificités des cinq "GAFAM" (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), le rapport se concentre sur les enjeux géopolitiques de l’influence de ces géants étrangers du numérique et de leurs relations avec les Etats.

Alors que leur capitalisation boursière a doublé entre janvier 2019 et juillet 2020, en partie du fait de l’impact de la crise sanitaire, le rapport rend compte, à la lecture de plusieurs indicateurs - nombre d’utilisateurs et parts de marchés acquises par ces entreprises - de leur position incontournable dans plusieurs secteurs d’activités tels que les services audiovisuels ou la recherche et le développement.

Le rapport analyse les spécificités des modèles économiques différents des "GAFAM" reposant de façon plus ou moins prononcée sur la collecte de données personnelles, pour partie à des fins d’exploitation publicitaire à travers la revente à des annonceurs.

Dans cette analyse, le rapport distingue i) la concurrence à l’entrée du marché du fait de leur position dominante et ii) la concurrence "dans le marché". La première est caractérisée soit par des formes de pratiques volontaires dites prédatrices, telles que des rachats d’entreprises et des prises de participation ou la copie d’un service concurrent émergent réduisant ainsi l’attractivité de son offre, soit par des barrières à l’entrée du marché devenues trop importantes pour les concurrents potentiels. La seconde, concurrence "dans le marché" formée par des stratégies de "verrouillage", consiste plutôt en une restriction de l’intérêt ou de la possibilité pour les utilisateurs de recourir à des services concurrents, notamment en limitant l’interopérabilité des services et/ou la portabilité des données.

Le rapport met en garde sur le risque d’un déséquilibre de rapports vis-à-vis des acteurs étatiques du fait de l’influence développée par ces géants du numérique. En effet, selon le rapport, les pratiques d’optimisation fiscale de ces entreprises, favorisées par le caractère immatériel de tout ou partie de leurs activités, soulèvent des risques à la fois pour la concurrence sur les marchés et pour l’exercice de la souveraineté de l’Etat en matière fiscale. Par ailleurs, l’intérêt croissant de ces acteurs pour des prérogatives étatiques se manifeste, selon les études et consultations menées dans le cadre du rapport, par la diversification des activités qui s’étend à des domaines tels que la santé, l’urbanisme ou encore la sécurité intérieure et les activités bancaires.

De plus, le rapport soulève les enjeux démocratiques liés à l’impact politique de leur maîtrise des données et à l’impact du numérique, et tout particulièrement des réseaux sociaux, sur les dynamiques politiques et sur la diffusion de contenus radicaux, haineux ou de désinformation. La question de la régulation de ces contenus par les Etats et des responsabilités confiées aux acteurs privés en la matière fait ainsi partie des analyses du rapport sur les relations entre les Etats et ces géants du numérique.

Sur la base de ces analyses, le rapport formule une série de recommandations visant à renforcer la capacité collective des Etats de l’Union européenne à proposer un modèle alternatif à ceux promus par les géants américains et chinois en matière de numérique, en accordant une place centrale aux réflexions sur les enjeux éthiques du numérique. Il propose ainsi, par exemple, d’en faire un des objectifs poursuivis dans le cadre de la réorganisation du Conseil national du numérique en France.

Le rapport recommande de pleinement mobiliser la recherche dans l’approche d’une souveraineté numérique en construction et d’œuvrer pour l’adoption d’accords et de cadres communs internationaux entre régulateurs du domaine du numérique.

Il souligne l’enjeu d’une coopération européenne en matière de développement de projets de recherche et d’une coopération entre acteurs, en favorisant la création d’équipes et de projets conjoints entre laboratoires de recherche et entreprises françaises du numérique et en clarifiant le crédit d’impôt recherche pour les entreprises du numérique. Cette stratégie de coopération doit être renforcée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, selon le rapport, autour du développement de "communs numériques", des biens non exclusifs et non rivaux permettant une maîtrise collective des données qui conteste ainsi indirectement les stratégies hégémoniques des grandes plateformes.

Il propose aussi de faire du numérique un axe structurant de la coopération bilatérale française et européenne avec l’Afrique en instaurant un dialogue régulier entre l’Union européenne et l’Union africaine et en développant aux niveaux national et européen des initiatives comme le campus numérique de Ouagadougou (Burkina Faso).

Le rapport appelle également à veiller à la bonne articulation entre les moyens alloués par le plan de relance et les différentes stratégies ciblées adoptées en matière de numérique (telles que la stratégie pour l’intelligence artificielle, le plan quantique, la robotique et la 6G) et à développer les projets d’incubation de startups françaises par les acteurs publics afin de favoriser des coopérations pouvant être mises au service de l’intérêt général.

Face aux enjeux géopolitiques de la gestion et maîtrise des données et aux besoins croissants liés au traitement de plaintes, au contrôle et aux sanctions et en matière de cybersécurité, le rapport souligne l’enjeu d’une hausse des ressources accordées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans la loi de finances pour 2022 et de l’adoption d’une approche européenne des données dites d’intérêt général.
 

Proposition de la Commission d’un cadre européen relatif à une identité numérique fiable et sécurisée

Le 3 juin dernier, la Commission européenne a proposé un cadre européen relatif à une identité numérique qui soit accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE(1).

L’objectif est de permettre aux citoyens de prouver leur identité et de partager des documents électroniques à partir de portefeuilles européens d’identité numérique fournis par des autorités publiques ou des entités privées reconnues par les Etats. En effet, ces portefeuilles seront en mesure d’établir un lien entre leur identité numérique nationale et la preuve d’autres attributs personnels (tels que permis de conduire, diplômes, compte bancaire).

Ils pourront aussi accéder à des services en ligne grâce à leur identification numérique nationale reconnue dans toute l’Europe et, selon la Commission, conserver la pleine maîtrise des données qu’ils partagent puisqu’ils pourront y avoir accès sans avoir à recourir à des méthodes d’identification privées ni à partager inutilement des données à caractère personnel. De plus, ils seront en capacité de déterminer quels éléments de leur identité, de leurs données et de leurs certificats ils partagent avec des tiers, et de garder la trace de ce partage.

La Commission entend pour cela s’appuyer sur le cadre juridique du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit "règlement eiDAS"(2). Ce système fournit la base des procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de site web au sein de l’Union européenne dont près de 60% des Européens bénéficient déjà selon la Commission.

Cette proposition entend remédier aux disparités entre les pays en matière d’accès à ces outils numériques qui sont liées au fait que rien n’oblige les Etats membres à créer une identification numérique nationale et à la rendre interopérable avec celle des autres Etats membres. La Commission prévoit ainsi d’améliorer l’efficacité du cadre déjà mis en place et d’étendre ses avantages au secteur privé et à une utilisation mobile.

Cette initiative, visant l’adoption d’un nouveau règlement sur le sujet, s’inscrit dans le "programme pour une Europe numérique"(3) et est accompagnée d’une recommandation de la Commission invitant les Etats membres à mettre en place une boîte à outils commune d’ici à septembre 2022. Cette boîte à outils devrait comprendre l’architecture technique, des normes et des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques permettant de développer de tels projets d’identité numérique au niveau national.

Par ailleurs, la Commission prévoit de collaborer avec les Etats membres et le secteur privé sur les aspects techniques du projet d’identité numérique européenne et de soutenir les projets de nombreux Etats membres pour la mise en œuvre de solutions d’administration en ligne, y compris l’identité numérique européenne, dans leurs plans nationaux au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
 
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