Publication de l’ordonnance du 9 juin 2021 transposant la directive 2020/1504 concernant les marchés d’instruments financiers

L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 juin 2021(1).

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite loi " DDADUE "(2), l’ordonnance transpose les dispositions législatives de la directive (UE) 2020/1504 concernant les prestataires de services de financement participatif.

La directive (UE) 2020/1504 et le règlement (UE) 2020/1503 ont été adoptés conjointement par les co-législateurs européens afin d’encadrer le financement participatif à l’échelle de l’Union. Appelé paquet "crowdfunding ", ils créent un statut unique européen de prestataire de service de financement participatif afin de pallier les divergences des règles observées au sein des Etats membres.

Une fois agréé par l’autorité compétente, les prestataires de services de financement participatif pourront proposer leurs activités sous forme de souscription de titres et/ou de prêts portant intérêt dans l’ensemble des Etats membres. D’application directe, le règlement se substituera aux règles en vigueur à partir du 10 novembre 2021.

La directive (UE) 2020/1504 – reprise par l’ordonnance – prévoit d’exclure les prestataires européens de services de financement participatif des obligations d’agrément prévus par la directive 2014/65 sur les marchés d’instruments financiers afin d’éviter de subordonner les prestataires à l’obtention de plusieurs agréments.

La mise en conformité du droit national découlant du règlement (UE) 2020/1503 fera l’objet d’une habilitation actuellement inséré à l’article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances en cours d’examen à l’Assemblée nationale(3).

 

Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité

La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a déposé le 3 juin 2021 un rapport d’information sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité(1).

Le marché de l’électricité a fortement évolué au sein de l’Union européenne depuis le début des années 1990. L’ouverture à la concurrence des marchés de production et de fourniture a modifié la position d’EDF (opérateur historique "Électricité de France") sur le marché de l’électricité.

En effet, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) issu de la loi "NOME"(2) a contribué à dégrader l’équilibre financier de l’opérateur historique. L’ARENH consiste en une obligation pour EDF de vendre l’électricité nucléaire produite à ses concurrents à un tarif déterminé. Il permet d’offrir aux consommateurs des prix stables reflétant les coûts du parc nucléaire historique, quel que soit le fournisseur qu’ils ont choisi. Il devait également contribuer à la libéralisation du marché de production d’électricité en permettant aux opérateurs alternatifs d’investir dans leurs propres moyens de production d’électricité à moyen terme.

Les effets négatifs de l’ARENH sur la situation financière d’EDF s’expliquent par deux facteurs : (i) le caractère optionnel de l’achat de l’énergie nucléaire à l’entreprise EDF conduisant les fournisseurs à n’acheter l’électricité à EDF que lorsque les prix du marché sont plus élevés que le tarif déterminé par celui-ci(3) et (ii) le montant fixe et non réévalué depuis 2012 de l’ARENH qui ne tient pas compte de l’inflation, des coûts de production et de maintenance par l’entreprise.

Le rapport présente deux scénarios de réforme de l’ARENH et de garantie de la stabilité financière d’EDF dans le respect de la législation européenne sur les aides d’Etat :
 
  • L’introduction d’un service d’intérêt économique général (SIEG) permettant une compensation des obligations de service public d’EDF
Le SIEG permet à la puissance publique d’attribuer aux entreprises chargées d’une mission d’intérêt général des compensations à leurs obligations de service public si l’application des règles de concurrence fait échec à l’accomplissement de leur mission.

En théorie, la qualification d’un SIEG requiert trois critères : (i) l’exercice d’une activité économique, (ii) l’attribution d’obligations de service public par la puissance publique à un ou plusieurs opérateurs et (iii) la reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’activité en cause.

La production d’électricité pourrait remplir tous les critères de reconnaissance d’un SIEG. Les rapporteurs estiment que les critères de qualification du SIEG mériteraient toutefois d’être clarifiés et devraient prendre en compte l’existence d’une éventuelle défaillance du marché.

Par ailleurs, la reconnaissance d’un SIEG permettrait de fonder une dérogation aux règles européennes de concurrence.
 
  • L’introduction d’une aide d’Etat sur le nucléaire historique
Cette option consisterait à mettre en place une nouvelle régulation du nucléaire historique français reposant sur une base légale d’aides d’État.

La Commission européenne et le Conseil devraient alors accepter de créer un régime spécifique en matière d’aides d’État, sur le fondement des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de négociations entamées depuis plus de deux ans entre le gouvernement français et la Commission européenne visant l’évolution du mécanisme de l’ARENH
Notes
puce note (1) Rapport de l'Assemnblée nationale sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité
puce note (2) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
puce note (3) Le tarif, fixé après consultation de la commission de régulation de l’énergie (CRE), est de 42 euros par mégawattheure (MWh) depuis le 1er janvier 2012.
 

Rapport d’information du Sénat sur le patrimoine culturel immatériel

La Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a déposé le 19 mai un rapport d’information sur le patrimoine culturel immatériel, dit "PCI"(1).

Le PCI est défini par la convention de l’Unesco de 2003(2) selon des critères volontairement souples pour s’adapter aux spécificités locales et permettre de préserver la diversité culturelle à travers le monde, comme "les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés" qu'une communauté humaine reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel parce qu'ils lui procurent un sentiment d'identité et de continuité.

A contrario du patrimoine matériel composé d’éléments tangibles, le PCI est par essence fragile car reposant sur la pratique transmise de génération en génération.

La prise de conscience de la sauvegarde du PCI est intervenue tardivement à partir des années 1930 et la notion reste encore très méconnue de nos jours.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a souhaité, par la création d’une mission d’information, dresser un bilan de la protection du PCI en France et formuler une série de recommandations pour en accélérer et en faciliter la sauvegarde.

Les collectivités territoriales ont un rôle primordial à jouer pour soutenir les détenteurs de PCI grâce à leurs compétences en matière d’animation du territoire et de culture, à leurs ressources (bibliothèques, musées etc.) et leur proximité avec les acteurs locaux.

La mission d’information formule vingt-cinq propositions afin d’accroitre la visibilité du PCI, de lui donner plus de moyens ainsi que de mieux le valoriser et de renforcer son attractivité.

La mission propose notamment de faire de l’année 2023 l’année du patrimoine culturel immatériel en France et de créer davantage de liens entre le patrimoine immatériel, d’une part, et le patrimoine matériel et la création, d’autre part.

Les auteurs du rapport préconisent de rendre plus dynamique et attractive la gestion de l’inventaire national du PCI tenu et mis à jour par le ministère de la culture en facilitant sa consultation par le public et en permettant aux citoyens de suggérer une inscription.

Elle propose également de sensibiliser les jeunes ainsi que les élus locaux aux enjeux liés à la sauvegarde du PCI. Un référent PCI devrait être nommé au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Par ailleurs, un véritable suivi des mesures de sauvegarde devrait être mis en œuvre au sein de l’Unesco et du ministère de la culture à la suite de l’inscription d’un élément. Afin d’accompagner les communautés pour la promotion et la transmission du PCI, un opérateur de l’Etat ou un établissement public dans le domaine de la création ou des patrimoines pourrait être désigné.

A l’instar de l’association France PCI(3), chaque Etat partie à la convention de l’Unesco pourrait créer une association regroupant l’ensemble des éléments inscrits sur les listes du patrimoine culturel immatériel de l’Unesco afin de permettre aux différentes associations nationales de se rencontrer pour faciliter le dialogue et les échanges de bonnes pratiques au niveau mondial.
 
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