Rapport d’information du Sénat : La cybersécurité des entreprises – Prévenir et guérir : quels remèdes contre les cyber-virus ?

Un rapport d’information sur la cybersécurité des entreprises fait au nom de la délégation aux entreprises a été déposé au Sénat le 10 juin par les sénateurs Sébastien Meurant et Rémi Cardon(1).

Ce rapport pointe les enjeux d’un renforcement des dispositifs de cybersécurité des entreprises à l’ère de la numérisation de l’économie et de l’essor des usages numériques, face à la hausse des actes de piratage et de la cybercriminalité de manière générale. Il entend souligner l’importance de l’accès des entreprises à la cybersécurité, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) plus exposées aux failles de sécurité, et mettre en avant les outils adaptés tels que le dispositif public de cyber-protection.

Le rapport propose tout d’abord, pour tester la résistance et la réponse des entreprises aux "cyber-risques", de mettre en place des mesures de promotion du dispositif "cybermalveillance.gouv.fr" auprès des entreprises(2), ainsi que des services d’urgence et de recueil anonymisé de plaintes. Ce dispositif encourage les entreprises à signaler les cyberattaques sans porter atteinte à leur réputation, tout en décourageant la publicité autour des logiciels malveillants.

Selon les auteurs du rapport, l’Etat doit élaborer des plans nationaux de prévention des cyber-risques et des exercices de simulation d’attaques numériques tandis que dans les régions, des équipes de réponse aux incidents informatiques doivent être constituées afin de faciliter l’accès des PME à la cyber-protection tout en sensibilisant les collectivités locales, nouvelles cibles des attaques numériques.

Ensuite, constitue un élément majeur de la prévention de ces risques la formation professionnelle dans le monde de l’entreprise, à destination des salariés et la sensibilisation des dirigeants dont la responsabilité personnelle peut être engagée en cas de cyberattaque de la chaîne de valeur dont ils sont partie prenante.

De plus, le rapport préconise l’organisation d’une campagne massive de promotion des métiers de la cybersécurité et d’un "hackathon" de la cybersécurité des entreprises, ciblant notamment les logiciels mis sur le marché, ainsi que l’élargissement aux entreprises de la "garantie logicielle" concernant les mises à jour de sécurité et la construction d’un référentiel de cybersécurité accessible aux TPE et PME pour assurer leur certification en la matière.

Enfin, le rapport recommande des outils adaptés à la protection des TPE, PME et ETI, notamment en renforçant les moyens humains et financiers du dispositif public de cyber-protection.

Parmi ces propositions figurent le développement de la formation initiale et continue des magistrats en matière de cybercriminalité, l’augmentation des moyens financiers et des effectifs spécialisés en cybersécurité des forces de sécurité, l’étude de la faisabilité de la création d’un Parquet national de lutte contre la cybercriminalité et d’une chambre spécialisée à chaque degré de juridiction, des mesures d’adaptation des procédures pénales face à l’industrialisation de la cybercriminalité, un renforcement de la coopération internationale en la matière et l’évolution du droit de la commande publique.

En outre, le rapport évoque des solutions simples et mutualisées à destination des PME et TPE telles que la constitution de groupements d’employeurs permettant la mutualisation de responsables de sécurité des systèmes informatiques (RSSI), ou encore, la création d’un crédit d’impôt à destination couvrant une part des dépenses d’équipement et de formation des chefs d’entreprises et des salariés à la cybersécurité.

Au surplus, le rapport met l’accent sur le rôle des assurances dans le renforcement de la cybersécurité des entreprises, en suggérant de subordonner l’éligibilité au remboursement d’un dommage lié à une cyberattaque au recours à un prestataire labellisé "Expert Cyber" et le développement d’une meilleure compréhension du risque à travers la connaissance la plus exhaustive possible des sinistres.
 

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 précise les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme(1).

En effet, en application de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(2), une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement correspondante.

Le décret insère une disposition au code de tourisme indiquant les locaux commerciaux pouvant être concernés par cette autorisation : il s’agit des "locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de services" au sens du code de l’urbanisme.

Il précise que pour les communes dont les plans locaux d’urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat au sens de l’article R*123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui est venu modifier la partie réglementaire du code(3).

Conformément à l’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une telle autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.

Le décret prévoit que les principes de mise en œuvre sur les territoires des communes des objectifs déterminés par la loi doivent être précisés, dans les délibérations des conseils municipaux portant autorisation, sur le fondement d’une analyse de la situation particulière de la commune et que les critères utilisés pour délivrer l’autorisation peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Afin de simplifier les démarches des demandeurs et des collectivités, le décret distingue deux procédures selon que la transformation du local à usage commercial en meublé de tourisme est soumise ou non à à permis de construire en application de l’article R*421-14 du code de l’urbanisme(4) ou à déclaration préalable en application de l’article R*421-17 du même code(5).

En effet, si la transformation du local est soumise à une de ces deux procédures, le décret précise que l’autorisation de transformation du local commercial en meublé de tourisme tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable. L’autorisation est alors demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme pour l’autorisation dont elle tient lieu , la demande de permis de construire devant faire mention indiquant qu’elle est également déposée au titre de l’autorisation de transformation du local en meublé de tourisme et être complétée des éléments nécessaires qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

A l’inverse, lorsque la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, la demande d’autorisation adressée au maire de la commune indique simplement les éléments suivants : l’identité, qui comprend le numéro de SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’adresse postale du domicile ou du siège social et l’adresse électronique du demandeur, l’adresse du local et, éventuellement, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro de lot, la surface du local, le nombre de pièces le composant et, enfin, l’énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location.

Le décret souligne également qu’en cas de demande incomplète la commune dispose d’un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants et le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande.

Par ailleurs, il prévoit que lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d’autorisation n’est pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme quand celle-ci est requise, la transmission de la demande par le maire à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme correspondante tient lieu de demande de l’accord.

La décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme est ensuite transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d’accord formulée. Le silence de cette autorité vaut accord, à l’exception de certains cas tels que les projets soumis à enquête publique ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

L’article 3 du décret prévoit que ses dispositions entrent en vigueur à la date du 1er juillet 2021.
 

Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

Le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 organise le fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté, du fait de leur fermeture administrative en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19(1).

Il remplace le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique(2).

Le texte prévoit ainsi une aide financière pouvant concerner tout établissement de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Le montant de l’aide est calculé selon un barème forfaitaire spécifique attaché aux types d’animaux détenus par l’établissement, le cumul de l’aide accordée à chaque établissement et des autres aides versées par l’Etat depuis le 1er février 2020 ne pouvant excéder 800 000 euros. Ainsi, par exemple, 1 200 euros d’aide peuvent être versés pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, tandis que l’aide sera de 600 euros pour tout spécimen d’éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé et de 120 euros pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale, à l’exception des invertébrés.

Pour bénéficier de cette aide, les établissements doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ne pas bénéficier de l’aide instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(3) compensant les coûts fixes non couverts des entreprises, et l’entrée du public dans ces établissements doit être payante.

L’aide instituée est accordée sur demande de l’établissement à transmettre par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard deux mois après la publication du décret.

Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit dont relève le siège social de l’établissement soit du département où se situe l’établissement au moment du dépôt de la demande.

Pour être recevable, la demande transmise doit être accompagnée de justificatifs et d’informations tels que la raison sociale de l’établissement, sa forme juridique, le nombre de spécimens détenus par espèce animale, ainsi qu’un certificat de capacité pour les espèces concernées et une autorisation préfectorale s’ils sont réglementairement nécessaires.

Doivent également être communiqués dans le dossier de demande la preuve de l’enregistrement des animaux, quand cela est obligatoire, dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée), le montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis avril 2020 et une attestation sur l’honneur que l’aide financière versée sera utilisée pour l’achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus ainsi que pour les soins qui leur sont apportés .

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juin 2021.
 
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