France Relance: Bruno Le Maire et Olivia Grégoire présentent un premier bilan des mesures France Relance à destination des associations

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la secrétaire d’Etat en charge de l’économie sociale, solidaire et responsable ont présenté le 28 mai 2021, un premier bilan(1) des mesures ouvertes aux associations dans le cadre du plan France Relance.

Un plan de soutien massif aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros, a été mis en œuvre pour que ces associations déploient des actions spécifiques exceptionnelles – accroissement de l’activité, innovations opérationnelles - en mobilisant les réseaux et les dispositifs existants au soutien des personnes précaires.

159 000 associations employeuses ont accès à plus de 3 milliards d’euros de crédits ouverts dans une quinzaine d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt. Ce bilan met en lumière la diversité des projets soutenus au service de la lutte contre la pauvreté, du mal logement, de la fracture numérique, ou au bénéfice de l’économie circulaire, de l’inclusion, de la jeunesse ou d’une alimentation locale et durable.

Ce sont près de 600 millions d’euros qui favorisent l’insertion professionnelle des jeunes, notamment grâce à la hausse significative des moyens financiers, pour 200 millions d’euros, dédiés à l’insertion par l’activité économique.

En augmentation, le Parcours Emploi Compétences (PEC) constitue depuis 2018, la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand, en particulier les associations employeuses. Dans le cadre du Plan "1 Jeune 1 Solution", 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021.

Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021. En outre, le bilan souligne le renforcement du Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP), qui rassemble des fonds interministériels permettant de contribuer à la rémunération d'animateurs du secteur associatif. Pour donner les moyens au FONJEP de soutenir l’emploi associatif, notamment celui du tissu associatif local, le plan de relance prévoit 2000 postes FONJEP supplémentaire pour 2021 et 2022. Cette mesure permettra ainsi aux associations de pérenniser leurs actions en s’appuyant sur des personnels permanents, en plus de leurs bénévoles, et contribue à la structuration du secteur associatif.

Enfin, un appui important a été également apporté aux missions locales, à l’accompagnement des jeunes en service civique et aux associations sportives, pour un montant de 190 millions d’euros.

On relèvera également le renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes, avec le doublement du dispositif SESAME qui permet d’accompagner les jeunes les plus défavorisés vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers d’encadrement du sport ou de l’animation.

Au-delà de ces mesures spécifiques, les associations ont également vocation à s’inscrire dans l’ensemble du plan de relance. Elles pourront bénéficier de plein droit des aides et des soutiens financiers mobilisés notamment en faveur de l’économie circulaire, du soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap, du tourisme durable. C’est ainsi plus d’un milliard d’euros du plan de relance qui bénéficiera directement aux associations et à l’économie sociale et solidaire.
 

Décision n° 441031 du Conseil d’Etat du 19 mai 2021 sur les délais de consultation du CSE raccourcis en période de Covid

Par sa décision n° 441031 du 19 mai 2021(1), le Conseil d'État a annulé l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 s'y rattachant qui prévoyaient de réduire les délais de consultation du comité social et économique (CSE) de manière à faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

La situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures de lutte contre l'épidémie. Sur le fondement l’habilitation figurant à l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence(2) , le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 puis l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

L'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020, prévoit à titre temporaire un raccourcissement des délais de communication aux membres du comité social et économique des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures de licenciement de dix salariés.

Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les délais qui régissent la consultation et l'information du comité social et économique ainsi que les éventuelles expertises susceptibles d'être ordonnées. Sur ce fondement, le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 précisait que les délais réduits (8 à 10 jours selon les cas de consultation au lieu d'1 à 3 mois) s'appliquaient entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020, éclairées par l'exposé des motifs du projet de loi et les travaux parlementaires en ayant précédé l'adoption, permettaient d'organiser la consultation des instances représentatives du personnel par voie dématérialisée et d'instaurer un moratoire sur les délais qu'elles mentionnent et ainsi d’en reporter le terme.

En revanche, selon la décision du Conseil d’Etat n° 441031 du 19 mai 2021 aucune de ces dispositions n'habilitait le Gouvernement à réduire les délais d'information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités.

Par suite, les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article.
 
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