Droit de la concurrence : publication de l’ordonnance n° 2021-649 relative à la transposition de la directive dite ECN +

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite " ECN + " a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mai 2021(1).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(2) habilitant le gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance.

La directive " ECN + " vise à étendre et harmoniser les moyens donnés aux autorités de concurrence des États membres afin de contribuer à l’édification d’un véritable marché unique. L’objectif est de fournir aux autorités nationales de concurrence un socle commun de pouvoirs renforcés d’enquête et de décision ainsi que des pouvoirs d’assistance mutuelle élargis.

Le droit français était déjà largement conforme aux dispositions de la directive. Cependant, l’introduction de certaines dispositions, notamment relatives aux sanctions, nécessitaient d’être introduites dans notre législation.

Cette ordonnance est complétée par un décret(3) transposant les articles 17 à 22 de la directive relatifs à la procédure de "clémence" en droit de la concurrence.

Plusieurs mesures phares de l’ordonnance, procédant à une modification du code de commerce, retiennent l’attention.

L’ordonnance prévoit l’exemption de peines pénales pour les directeurs, gérants et membres des entreprises ayant coopéré activement avec l’Autorité de la Concurrence et le ministère public à l’établissement d’une entente permettant ainsi l’exonération totale de sanctions pécuniaires.

Cette coopération active est appréciée selon trois critères : la personne (i) se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits, (ii) s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes et (iii) apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices.

L’ordonnance prévoit la possibilité pour l’Autorité de rejeter des saisines lorsqu’elle ne les considère pas comme une priorité mais également d’agir de sa propre initiative (et non plus seulement à la suite d’une saisine) pour ordonner des mesures conservatoires.

L’Autorité peut imposer aux entreprises ou associations d’entreprises des mesures coercitives de nature structurelle (par exemple la cession d’une filiale ou d’une activité) proportionnées à l’infraction commise et nécessaires pour faire cesser effectivement l’infraction.

Lors de la détermination de la sanction, l’Autorité pourra désormais s’appuyer sur le critère de la durée de l’infraction, introduit explicitement par l’ordonnance, tandis que le critère relatif au "dommage à l’économie" est supprimé.

L’ordonnance modifie également le plafond des amendes infligées aux associations d’entreprises (passant de 3M€ à 10% du chiffre d’affaires mondial).

Enfin, le texte renforce la coopération entre les autorités nationales de concurrence en termes d’enquêtes, d’instructions ou de décisions (obligations d’information réciproque entre autorités du réseau européen de concurrence, extension de l’assistance entre autorités, notamment pour les opérations de visite et saisie, la notification des actes de procédure et le recouvrement du montant des sanctions).

 

Publication du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger a été publié au Journal officiel de la république française du 3 juin 2021(1).

Pris sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(2), le décret établit les modalités de déclaration de divulgation des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger en application du règlement n° 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union(3) entré en vigueur le 3 juin 2021.

Le décret définit les modalités de déclaration portant sur des flux d’argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10 000 euros (par écrit ou par voie électronique), énumère les informations que doit comporter la déclaration (sur le porteur, le propriétaire, le montant, la nature et la provenance économique de l’argent etc..) et précise le délai dans lequel cette déclaration de divulgation doit être déposée sous peine d’infraction.

Le décret prévoit également la retenue temporaire de l’argent liquide inférieur à 10 000 euros par la Douane dès lors qu’il existe des indices pouvant lier cet argent à une "activité criminelle" au sens de la directive (UE) n° 2015/849(4).

Le droit français prévoyait déjà, aux articles L.152-1 et suivants du code monétaire et financier, le principe de déclaration par tout porteur entrant ou sortant de l’Union de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

Le règlement de 2018 a introduit des évolutions importantes, reprises par les dispositions législatives de l’article 13 de la loi DDADUE.

Il prévoit un dispositif de contrôle des flux d’argent liquide dit "non accompagné" d’un montant au moins égal à 10 000 euros, c’est-à-dire l’argent envoyé par la Poste, par le fret ou par transporteur, assorti d’une obligation de divulgation, dans un délai de 30 jours, à la demande des services douaniers, pesant sur l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant.

L’encadrement du dispositif de rétention de l’argent liquide évolue en cas d’infractions aux obligations de déclaration et de divulgation, avec la mise en place d’une procédure de retenue temporaire, d’une durée de 30 jours prolongeable jusqu’à un total de 90 jours, suivie éventuellement, sur autorisation du procureur de la République, d’une procédure douanière de consignation de l’argent liquide. L’ensemble est d’une durée maximale de 12 mois.

La décision de retenue provisoire est susceptible de faire l’objet d’un recours spécifique devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
puce note (2) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
puce note (3) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
puce note (4) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
 
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