Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2021 au Conseil des ministres du 2 juin 2021 (1).

La prévision de solde public pour 2021 s’établit désormais à -9,4 % du PIB, contre -8,5 % du PIB en loi de finances (LFI) pour 2021 et -9,0 % dans le programme de stabilité 2021-2027 (PSTAB). Cela s’explique essentiellement par le renforcement des dispositifs de soutien et de relance pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Afin d’accompagner les entreprises et salariés dans la période de sortie de crise, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a pour objectif de proroger les dispositifs d’aide jusqu’au 31 août pour les secteurs les plus affectés. Il ratifie les modifications apportées à la loi de finances initiale par le décret d’avance n° 2021-620 du 19 mai 2021 (2) qui a ouvert 7,2Mds€ de crédits, et permet d’abonder les missions " Plan d’urgence face à la crise sanitaire " et " Plan de relance " à hauteur de 14Mds€.

Sur la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire"dotée de 9,8Mds€, le PLFR ouvre 3,6 Mds€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Mds€ sur l’activité partielle en organisant la sortie progressive des aides. En effet, à compter du mois de juin, les dispositifs seront concentrés sur les entreprises les plus touchées avec une diminution de l’aide correspondant à 40% de perte du chiffre d’affaires (CA), plafonnée à 20% du CA de référence. Ces paramètres se réduiront en juillet à 30% et 15%, puis en août à 20% et 10% avant de s’éteindre en septembre. Malgré l’extinction des aides programmées pour cette échéance, les entreprises justifiant une perte de CA de 10% pourront toujours bénéficier du fonds.

Le projet de loi ouvre également 4Mds€ supplémentaires afin d’abonder le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales et prévoit un mécanisme de compensation de perte de recettes des régies des collectivités territoriales à hauteur de 200M€.

150M€ permettront de financer des mesures au bénéfice du secteur du cinéma (80M€), du spectacle vivant (40M€), des théâtres privés (15M€) et du spectacle subventionné (15M€).

Sur la mission "Plan de relance", 4,2Mds€ seront ouverts afin d’en accélérer l’exécution et correspondront à des redéploiements de crédits à enveloppe totale inchangée. Un bilan d’étape sur l’avancement du plan de relance devra être prochainement remis au Parlement.

Au-delà des 14Mds€ ouverts au titre des dispositifs d’urgence, le projet de loi renforce les dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises à hauteur de 2,6Mds€. Il prolonge la date limite d’octroi de prêts garantis par l’État du 30 juin au 31 décembre 2021, rendue possible par la prolongation de l’assouplissement temporaire de l’encadrement communautaire des aides d’État et prévoit un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits. Les entreprises seront en effet autorisées à "reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021."

Le projet de loi soutient le pouvoir d’achat des ménages. Le dispositif incitant à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC est reconduit en 2021. Cette prime sera exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1 000 €, cette limite pouvant être portée à 2 000 € sous certaines conditions.

700M€ de crédits seront ouverts à destination des personnes à la rue et 20 000 places d’hébergements d’urgence resteront ouvertes jusqu’à la fin de l’année. 350M€ permettront de venir en aide au secteur agricole touché par des crises sectorielles telles que l’épisode de gel du mois de mars.

Le PLFR prévoit l’ouverture de 130 M€ en faveur de la politique du sport, avec la création d’un "Pass’Sport" de 50 euros à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées. Des ouvertures de crédits sont également prévus pour soutenir la politique de la ville (27M€), la jeunesse (150M€) ainsi que la Nouvelle-Calédonie afin de redonner des marges de manœuvre financière à la collectivité.
 

Présentation du paquet "semestre européen" du printemps par la Commission

La Commission européenne a présenté le 2 juin dernier le paquet de printemps du "semestre européen" (1).

Intrinsèquement lié cette année à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), il comporte :

  • la communication de la Commission relative à la coordination des politiques économiques en 2021 (2) ;
  • les recommandations stratégiques de la Commission sur les programmes de stabilité ou de convergence des Etats membres, dont celui de la France (3) ;
  • le rapport au titre de l’article 126 TFUE sur les déficits publics excessifs (4) ;
  • la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5) ;
  • des rapports de surveillance pour la Grèce, Chypre, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal.

L’objectif du paquet de printemps est de fournir des orientations budgétaires aux Etats membres à court terme (2022) et à moyen terme de les accompagner dans le processus de réouverture de leurs économies.

La Commission souhaite que la politique économique reste expansionniste tout au long de 2021 et 2022. Le soutien sera réorienté vers le renforcement des capacités, notamment en axant davantage sur la formation, sur le développement des compétences ainsi que sur la recherche et l’innovation et en soutenant la création d’emplois de qualité et les transitions entre emplois. En 2021 et 2022, le ratio de l’investissement public au PIB dans l’Union sera le plus élevé depuis plus de dix ans.

Le déploiement de la Facilité, entrée en vigueur le 19 février 2021, mettra à disposition 312,5Mds€ sous forme de subventions et jusqu’à 360Mds€ sous forme de prêts jusqu’en 2027. Au 2 juin, 23 Etats membres avaient présenté leur plan. Une fois évalués par la Commission, le Conseil disposera d’un mois pour les approuver ouvrant la voie aux premiers décaissements dans le courant de l’été.

En combinant les fonds provenant de l’instrument de relance NextGenerationEU (dont fait partie la Facilité) et du nouveau cadre financier pluriannuel, l’UE fournira 1800Mds€ sur la période 2021-2027.

La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restera d’application en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023. Pour rappel, cette clause a été activée pour la première fois en 2020 afin de répondre à la crise sanitaire en offrant des flexibilités budgétaires pour prendre toutes les mesures nécessaires de soutien à l’économie.

La Commission a recensé des vulnérabilités macroéconomiques liées à des déséquilibres pour 12 Etats membres. La Croatie, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède connaissent des déséquilibres tandis que Chypre, la Grèce et l’Italie connaissent des déséquilibres excessifs.

Pour la France, la Commission relève que les déséquilibres résultent d’une dette publique et privée qui ne cessent d’augmenter, ainsi que de la faiblesse de la compétitivité et une croissance atone de la productivité.

Les dettes devront baisser en 2022 avec la reprise. Cependant, malgré les évolutions positives enregistrées avant la crise de la COVID-19, les pertes de compétitivité antérieures n’ont pas été résorbées. La croissance à long terme de la productivité reste modérée, ce qui empêche également de nouveaux  gains de compétitivité, freine la croissance potentielle et limite ainsi la marge de manœuvre pour le désendettement des secteurs public et privé.

A ce stade, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de décider si les Etats membres doivent être soumis à la procédure concernant les déficits excessifs (que la clause dérogatoire ne suspend pas). La Commission réévaluera la situation budgétaire des États membres sur la base des prévisions économiques de l'automne 2021 et des projets de plans budgétaires que les États membres de la zone euro soumettront en octobre 2021.

 
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