Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2021.

Il met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
- avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
- avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Les modalités de calcul de cette aide "Reprise", s’inspirent du dispositif de l’aide "coûts fixes". En effet, l'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE), défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(2), sur la période éligible concernée de six mois (de janvier à juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

La demande d’aide doit être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr accompagnée des justificatifs requis. Les demandes seront instruites par la DGFiP et les aides versées dans des conditions très proches de l’aide dite "coûts fixes".

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide "coûts fixes" saisonnalité et une aide "coûts fixes" groupe(3) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2021.

Il modifie, afin d’en améliorer la lisibilité, le régime de l’aide visant à compenser les coûts fixes définie par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021.

Le chapitre 1er dénommé aide coûts fixes, qui concerne l'aide coûts fixes originale, comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois. Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l'aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Un deuxième chapitre dénommé aide coûts fixes "saisonnalité" est créé. L'aide peut être calculée sur une période de six mois.

Le troisième chapitre est relatif à l'aide coûts fixes "groupe". Sont seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d'aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l'issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l'ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l'entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Le quatrième chapitre rassemble des dispositions diverses ou transversales.

En outre, le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte les modifications suivantes.

Il prolonge les délais de dépôts de demande, portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle.

Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes (CAC) pourront désormais choisir entre l'attestation de l'expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l'entreprise très proche de celle faite par l'expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l'attestation de l'entreprise est conforme à ce qu'il a constaté et vérifié. La création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE des éléments qui ne figurent pas dans celui tel que défini par l'autorité des normes comptables (les redevances payées ou perçues par certaines entreprises en lieu et place de loyers telles que les redevances d’occupation dans les aéroports) .

Le décret procède également à la révision des modalités de calcul des indus ex post.

Enfin, l'annexe 1 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 est complétée par l'ajout de deux nouvelles catégories : "Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski" et "Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle".

Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4) a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(5) un article 3-27 prévoyant le dispositif pour le mois de mai 2021. Celui-ci reconduit au titre du mois de mai 2021 les huit régimes du fonds de solidarité prévus par l'article 3-26 pour le mois d'avril 2021 : deux concernent les interdictions d’accueil, partielles ou totales, deux concernent les listes dites "S1" et "S1bis"(6), trois rendent éligibles certains commerces selon leur situation (centres commerciaux, montagne, Outre-mer) et le dernier régime est ouvert de manière plus générale aux entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, il supprime la condition de fermeture ininterrompue au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021.Cette modification permet à ces commerces de rester éligibles en mai, sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Dans le cadre du régime des aides temporaires, l’entreprise doit déclarer certaines des aides perçues depuis mars 2020, afin de permettre la vérification du respect du plafond de l’encadrement temporaire de 1,8 M€ sur la période mars 2020-décembre 2021. Le décret précise qu’il s’agit notamment des aides du fonds de solidarité ainsi que de certaines exonérations de cotisations sociales.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
puce note (2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
puce note (3) Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide "coûts fixes" saisonnalité et une aide "coûts fixes" groupe
puce note (4) Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (6) Listes S1 et S1bis présentées sur le site economie.gouv.fr
 

Mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise

Le Gouvernement a présenté, le 2 juin 2021, un plan pour soutenir les entreprises en situation de fragilité et les aider à sortir de la crise(1), en quatre étapes : accompagner, détecter, orienter, soutenir.

Afin d’animer et de coordonner la mise en œuvre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, un comité national de sortie de crise est mis en place. Il réunit l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat.

Au niveau local un accompagnement est proposé aux entreprises par un conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci est le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière dans un strict respect du cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

L’Etat et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique (0806 000 245) auquel les services de la DGFiP et de l’URSSAF répondent conjointement pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. A ce numéro, sont également fournies des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises pour remédier à leurs difficultés financières.

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des "signaux faibles". Il s’appuiera sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.

Pour les entreprises affrontant des difficultés qui nécessitent un soutien financier, l’État prolonge la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2021. En vue de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises prolongés en 2021 sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État ; ces prêts exceptionnels doivent soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.

Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr

Pour renforcer la liquidité des entreprises et les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Le plan d’action prévoit une intervention judiciaire plus précoce et privilégie les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Ainsi, pour que davantage des plus petites entreprises accèdent aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

L’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal officiel du 1er juin 2021(2 et 3), institue pour les entreprises en difficulté une procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Cette procédure est ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

Après une période d’observation de trois mois suivant l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise afin de s’assurer que le débiteur est solvable, le tribunal arrête le plan de sortie de crise dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l’arrêté d’un plan de sauvegarde.

A défaut de plan arrêté dans le délai de trois mois, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire désigné ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L. 640-1 du même code sont réunies. Cette décision met fin à la procédure.
 
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