Renforcement des solutions de mobilité pour améliorer l’accès à l’emploi - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

Le Président de la République a décidé, le 17 octobre dernier, d’engager l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté afin de promouvoir une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté. Composé de 115 pages, ce document(1) présente les cinq engagements de la stratégie, les leviers pour mener la transformation ainsi que le détail des actions prévues d’ici 2022.

Selon le constat d’urgence qui y est formulé, l’augmentation des dépenses sociales n’a pas fait reculer la pauvreté en France, notre système de solidarité est marqué par la faiblesse du retour à l’emploi, par une forte complexité de l’accès aux prestations sociales et le trop peu d’allocataires du revenu de solidarité active accompagnés vers l’emploi. 8,8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 015 € par mois.

Ainsi, selon l’OCDE, il faudrait en France six générations, soit 180 ans, pour qu’un descendant de famille très modeste (les 10% les plus pauvres) atteigne le revenu moyen de la population. Cette situation s’explique par la faible mobilité sociale en France. Plus d’1/3 des personnes appartiennent à la même catégorie socio-professionnelle que leurs parents. Avec un taux de pauvreté à 14 % de la population, un enfant sur cinq est en situation de pauvreté, ainsi que plus d’un tiers des familles monoparentales, 800 000 jeunes sont sans accompagnement vers l’emploi, près de 900 000 personnes sont privées de logement personnel et 700 000 bénéficiaires du RSA sont sans accompagnement vers l’emploi.

Ce document souligne que notre modèle social parvient à contenir le développement de la pauvreté - la pauvreté a progressé de 9 % depuis la crise de 2008, quand le chômage progressait de 40 %, mais il est inefficace pour en prévenir les causes et permettre d’en sortir. Pour répondre à ce constat, la stratégie pauvreté est axée autour de 5 engagements :

- l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté d’une génération à l’autre,

- garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, - un parcours de formation garanti pour tous les jeunes, - rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité,

- investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé des mesures de soutien à la mobilité solidaire pour lever les freins à la mobilité vers l’emploi(2). 70 millions d’euros seront consacrés par l’État à ces mesures d’ici 2022.

Ainsi, toutes les personnes éloignées de l’emploi qui se heurtent à des problèmes de mobilité pourront se voir proposer un accompagnement, une solution pratique et une solution de financement pour retrouver une autonomie pour se déplacer. L’accès à la mobilité constitue en effet un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou d’anciens territoires industriels.

Parfois liées au manque de moyen de locomotion ou au coût du permis de conduire, les difficultés sont à la fois économiques et matérielles. Elles peuvent aussi relever d’un manque d’information sur les solutions existantes, d’une appréhension à prendre les transports en commun, d’un manque de confiance dans sa capacité à se déplacer, à se repérer sur un plan ou à réserver un billet de train. Les principales mesures mises en œuvre visent à la création de 34 plateformes mobilité créées en 2021 dans les zones non encore pourvues afin de permettre un point d’entrée unique offrant lieu d’accueil, conseil et accompagnement des personnes, ainsi qu’un soutien pédagogique et des solutions matérielles.

Afin de compléter le financement des solutions de mobilité (acquisition/réparation de voitures ou deux-roues, permis de conduire, assurance auto, etc.) des prêts pourront être accordés par les banques et les institutions de micro finance avec la garantie de l’État, d’un montant de l’ordre de 3000 € (5000€ maximum) remboursables sur une durée pouvant atteindre 5 ans.

L’objectif est également de développer des solutions de mobilité par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour des personnes en insertion en finançant des projets d’investissements portés par les acteurs de l’IAE dans le champ de la mobilité solidaire via un appel à projets du fonds de développement de l’inclusion de projets (FDI): mise à disposition de véhicules et de deux-roues, co voiturage, location à faible coût, réparations de véhicules, formation au code de la route, apprentissage du vélo etc..
 

Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2020), 5,56 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique. Parmi les agents de la fonction publique, 36 % relèvent de la catégorie A (dont 2,0 % de la catégorie A+), 19 % de la catégorie B et 45 % de la catégorie C, cette catégorie représentant 2 402 036 agents.

Chaque année, les administrations publiques des trois versants de la fonction publique recrutent entre 25 000 et 30 000 agents publics en situation de handicap (28 262 en 2017) dont 57% des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des agents de catégorie C.

Les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021(1) prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés c’est-à-dire les agents ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

En outre dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet également aux agents en situation de handicap ainsi qu’aux agents exposés au risque d’usure professionnel d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle. Ainsi, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions, les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics (titulaires, contractuels et ouvriers d’Etat), les bénéficiaires de l'obligation d'emploi que sont :

- les travailleurs reconnus handicapés ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité ; - les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
- les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les nouveaux droits prévus par l’ordonnance visent à lever les freins à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins.

Ces nouvelles dispositions visent à lever les freins à l’accès à la formation en accordant :
- un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu'à un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle,
- une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle,
- des conditions d'accès et d'une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences,
- la possibilité de suivre des formations longues, d’une durée maximale d’un an, grâce au congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public ou dans le secteur privé.
 
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