Décret n° 2021-568 relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence

 Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires (1) prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (2) a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 12 mai 2021.

Le décret transpose les articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (3) relatifs à la procédure de clémence en droit de la concurrence.

Sur le fondement de cette procédure, une entreprise divulguant sa participation à une entente anti-concurrentielle peut se voir octroyer une immunité d’amendes par l’autorité nationale de concurrence.

Les dispositions du décret précisent les conditions d’application de la procédure de clémence, qui reprennent largement les règles de droit souple prévues par le Communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français. (4).

Le décret détaille les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure, les modalités de la procédure qui s'ensuit, l'information du demandeur au sujet de son éligibilité à l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires ainsi que les conditions de fond de l'exonération totale ou partielle.

 

Publication des résultats du commerce extérieur de la France au 1er trimestre 2021

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié début mai 2021 les résultats du commerce extérieur de la France pour le premier trimestre de l’année 2021 (1).

Si les exportations de biens croissent  moins fortement  qu’au 4ème trimestre 2020 (+1,8% après +7,4%), les importations augmentent nettement (+3,7% après +0,7%). Le solde commercial se détériore donc de 2,7Mds€ par rapport au dernier trimestre 2020 et s’établit à -15,4Mds€.

La hausse des cours du pétrole a renchéri la valeur des importations d’énergie (+32,5 %), ce qui a creusé  le  déficit, outre une détérioration du solde des produits manufacturés (hausse des importations d’électronique grand public, de produits informatiques et d’équipements de télécommunication). Pourtant en hausse, les flux commerciaux ne renouent pas encore avec leur niveau d’avant-crise. Les importations se situent à 94% de leur moyenne de 2019 tandis que les exportations se situent à 93%.

Les échanges avec l’Asie ainsi qu’avec le Proche et Moyen-Orient dégradent le solde commercial de la France de 0,9 Md€ chacun au 1er trimestre 2021, tirés par le Koweït (-0,4 Md€), le Japon (-0,4 Md€) et Singapour (-0,3 Md€). A l’inverse, le solde s’améliore avec l’Amérique (+0,3 Md€), poussé par les échanges avec le Mexique (+0,2 Md€).

Le solde commercial rapporté au PIB se dégrade pour les principaux pays de l’UE, sauf l’Allemagne qui atteint 7%, dépassant son niveau de 2019, avant la crise sanitaire.

 
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