Rapport annuel 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié son rapport annuel pour 2020 accompagné d’un panorama de l’année(1 et 2).

Au 31 décembre 2020, la Cour de justice compte 27 juges, 11 avocats généraux et un greffier, le Tribunal 49 juges et un greffier, auxquels s’ajoutent 2 235 fonctionnaires et agents constituant le personnel de l’institution. Son budget annuel 2020 s’est établi à 437 millions d’euros.

En raison du Brexit fin janvier 2020, la Cour et le Tribunal ont vu le départ en février de leurs juges anglais conduisant de facto à la diminution du nombre total de leurs juges et au remplacement(3), en septembre, de l’avocat général anglais par un avocat général grec.

En outre, afin de pourvoir au siège permanent d’avocat général de la France laissé vacant à la suite du décès de l’avocat général Yves Bot, Jean-Richard de la Tour a été nommé à cette fonction en mars 2020.

Alors que l’année 2020 aura été marquée par une pandémie sans précédent, la CJUE a néanmoins continué son activité en organisant notamment entre le 26 mars et le 25 mai, période de confinement au Luxembourg, des audiences uniques pour la Cour et le Tribunal pour le prononcé de leurs arrêts et des conclusions des avocats généraux et, après cette période, des vidéoaudiences (40 devant la Cour et 37 devant le Tribunal).

Du point de vue des statistiques judiciaires, reprenant celles publiées en mars dernier(4), le rapport apporte notamment des précisions concernant tant la nature des procédures des affaires closes et pendantes devant la Cour, les durées de procédures et les principales matières traitées devant les deux juridictions.

Ainsi, si la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice s’établit à 15,4 mois, constituant un « plus bas historique » comme l’avait souligné en mars la CJUE, au regard des chiffres de 2019, le rapport fait état d’un allongement, lié essentiellement à la crise sanitaire, des délais en matière de renvoi préjudiciel, de pourvois contre les décisions du Tribunal et de recours directs passant respectivement de 15,5 à 15,8 mois, de 11,1 à 13,8 mois et de 19,1 à 19,2 mois.

Concernant le Tribunal, la durée moyenne des procédures devant lui s’établit également à 15,4 mois. Toutefois, le rapport révèle une disparité des durées de procédure selon certaines matières. Ainsi, alors que la durée des procédures en matière d’aides d’Etat et de concurrence s’établissent respectivement à 25,2 et 30,2 mois, elle s’établit à 12,5 mois en matière de propriété intellectuelle. Les affaires en matière de concurrence ont ainsi vu notamment leur délai moyen de jugement augmenter de 3,2 mois par rapport à 2019.

Parmi les matières traitées devant les deux juridictions qu’il s’agisse des affaires introduites, closes ou pendantes, celles de propriété intellectuelle et industrielle demeurent en nombre les plus importantes avec notamment au Tribunal des entrées (282), sorties (237) et un stock (319) quasi équivalent. En revanche, s’agissant des affaires en matière d’aides d’Etat et de concurrence traitées par cette juridiction, il ressort du rapport annuel une augmentation constante de leur stock depuis 2018 à hauteur respectivement de 292(+73) et 78 affaires(+10) alors même qu’en 2020, 28 et 13 affaires ont été closes dans ces matières et 42 et 27 ont été introduites.

Concernant la Cour de justice, le rapport précise que sur les 792 affaires introduites en 2020 devant elle en particulier 534 l’ont été dans le cadre d’un renvoi préjudiciel dont 21 par la France, 204 dans celui d’un pourvoi contre une décision du Tribunal et 37 dans le cadre d’un recours direct. Par ailleurs, sur les 1045 affaires pendantes devant cette juridiction, 771 sont des renvois préjudiciels, 197 des pourvois et 69 des recours directs.

En terme de jurisprudence, comme à son habitude, le rapport annuel de la CJUE réalise un panorama riche et détaillé de nombreuses affaires dont certaines ont notamment concerné directement la France ou ont une importance toute particulière pour l’activité des ministères.

Ainsi, par exemple, dans le cadre de procédures infractionnelles en matière de transposition des directives européennes, la Cour de Justice a précisé sa jurisprudence en interprétation de l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(5) et a statué sur une demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire d’un Etat membre ayant transposé une directive avec deux années de retard(6, 7 et 8).

Par ailleurs, dans le cadre du budget de l’Union européenne, la Cour de justice s’est prononcée notamment sur les conditions d’accès des États membres à une protection juridictionnelle effective en cas de litige portant sur l’étendue de leur responsabilité financière à l’égard du droit de l’Union en matière de ressources propres de cette dernière(9).

En outre, en matière d’information fiscale, la Cour de justice a considéré que le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale mettant en œuvre la procédure d’échange d’informations sur demande instituée par la directive 2011/16(10) empêche la personne détentrice d’informations de former un recours contre une décision par laquelle l’autorité compétente de cet État membre oblige cette personne à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre. En revanche, elle a considéré que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une telle législation empêche le contribuable visé par l’enquête à l’origine de cette demande d’informations, ainsi que des tiers concernés par les informations en cause, de former un recours contre ladite décision(11).

En matière de protection des données personnelles, par une décision dite « Schrems II », la Cour de justice a précisé le cadre juridique applicable aux transferts de données personnelles vers les pays tiers de l’Union européenne(12 et 13).

Enfin, la Cour de justice a confirmé que sauf dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible et pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation(14 et 15).
Notes
puce note (1) Rapport annuel 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne (pdf)
puce note (2) Panorama de l’année – Cour de justice de l’Union européenne (pdf)
puce note (3) Conformément à la déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres du 29 janvier 2020, relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne
puce note (4) Voir Lettre de la DAJ n° 314 du 25 mars 2021
puce note (5) Article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (6) Cour de justice, Commission européenne contre Roumanie, 16 juillet 2020, C-549/18 (pdf)
puce note (7) Cour de justice, Commission européenne contre Irlande, 16 juillet 2020, C-550/18 (pdf)
puce note (8) Voir Lettre de la DAJ n° 300 du 23 juillet 2020
puce note (9) Cour de justice, République Tchèque contre Commission européenne, 9 juillet 2020, C-575/18 (pdf)
puce note (10) Directive n°2011/16 du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (pdf)
puce note (11) Cour de justice, Etat luxembourgeois contre B, C, D, 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246-19 (pdf)
puce note (12) Cour de justice, Data protection Commissioner contre Facebook, Ireland Ltd et Maximilian Schrems, 16 juillet 2020, C-311/18 (pdf)
puce note (13) Voir Lettre de la DAJ n° 301 du 10 septembre 2020
puce note (14) Cour de justice, Privacy International contre Royaume-Uni, 6 octobre 2020, C-623/17 (pdf)
puce note (15) Cour de justice, La Quadrature du Net, French Data e.a et Ordre des barreaux francophone et germanophone contre France et Belgique, 6 octobre 2020, C-511/18, C-512/18 et C-520/18 (pdf)
 

Cinquante ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants (1970-2020)

Créé en 1993, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) est un groupement d’intérêt public qui a pour objet d’éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions.

L’OFDT a consacré le numéro d’avril 2021 de sa publication "Tendances" à l’application de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses(1).

Formellement abrogées par une ordonnance de juin 2000 et codifiées dans le code de la santé publique, les dispositions de la loi de 1970, qui identifient l’usager de stupéfiants à la fois comme un délinquant et comme un malade, ont été majoritairement maintenues.

L'analyse menée sur un demi-siècle de politiques pénales montre l'effacement des peines privatives de liberté au profit de réponses en amont des tribunaux, la montée en charge des sanctions de nature financière et, en parallèle, le recul des sanctions à dimension sanitaire.

Tout contrevenant encourt une peine qui peut aller jusqu’à 3750 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Avec 180 000 mises en cause par an en moyenne pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS), dont 130 000 environ pour usage, la consommation de drogues illicites, en particulier de cannabis, est un contentieux de masse.

Entre 1970 et 2020, le nombre de personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie pour ILS a été multiplié par 40, passant de 4 000 à plus de 160 000 personnes avec un pic historique de 200 000 personnes durant les années 2010. En 2010, le cannabis représentait 90 % des procédures pour usage de stupéfiants contre 40 % en 1985.

Afin d’accélérer la réponse pénale et désengorger les tribunaux, des alternatives pénales individuelles ou collectives aux poursuites judiciaires (rappel à la loi, stage de sensibilisation, amende forfaitaire délictuelle (AFD), composition pénale…) ont été progressivement mises en place tandis que diminuait le recours aux alternatives sanitaires (injonction thérapeutique, orientation vers une structure socio-sanitaire…). De ce fait, depuis le début des années 2000, le taux de réponse pénale dépasse 90 %, les classements sans suite étant devenus rares.

Ces peines se sont imposées comme la forme la plus fréquente de réponse des tribunaux, notamment en raison du recours aux ordonnances pénales qui incluent une amende. En 2018, elles représentaient plus de 25 000 condamnations contre un peu plus de 2 200 peines d’emprisonnement ferme pour usage de stupéfiants.
 
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