Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 6 mai 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020(2) relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021.

Il reconduit les différents régimes du fonds de solidarité prévus par l'article 3-24 pour le mois de mars : deux concernent les interdictions d’accueil, partielles ou totales, deux concernent les listes dites "S1" et "S1bis"(3), trois rendent éligibles certains commerces selon leur situation (centres commerciaux, Montagne, Outre-mer) et le dernier régime est ouvert de manière plus générale aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il supprime pour le mois d’avril 2021 le régime dérogatoire pour les entreprises dites "autres" (hors entreprises interdites d’accueil du public ou S1 et S1bis) du département de Mayotte. Introduit à compter du mois de février 2021 du fait d’un confinement de l’île, il s’éteint avec la fin du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Il adapte, s’agissant des critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Il modifie l’article 1er du décret du 30 mars 2020 pour préciser que les propriétaires de monuments historiques ayant au moins un salarié sont éligibles au dispositif et les recettes de billetterie figurant dans les revenus fonciers des exploitants de monuments historiques sont considérées être du chiffre d’affaires. Cette évolution permet de rendre éligible les entreprises individuelles exploitant des monuments historiques en déclarant les recettes en revenus fonciers.

Le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020(4) a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021.

Le décret du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation(5), institue une aide sous forme d’un "chèque numérique" d’un montant forfaitaire de 500 euros destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises pour engager une démarche de numérisation.

Son octroi est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus. L’aide est ouverte aux entreprises de moins de onze salariés, ayant débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. Sont également éligibles les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires de moins de onze salariés.

Le décret du 6 mai 2021 élargit les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation à toutes les entreprises de moins de onze salariés présentant des dépenses éligibles. Les conditions liées à l’interdiction d’accueil du public pendant le deuxième confinement et celle portant sur l’inscription au RCS et au RM sont supprimées.

Il modifie également les délais : "L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021, avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action".

Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces(6) a été publié au Journal officiel du 16 mai 2021, conformément aux annonces ministérielles du 31 mars dernier portant sur la création d’une aide exceptionnelle visant à compenser les difficultés d’écoulement des stocks dans certains commerces.

Ainsi les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sports en magasins spécialisé ou dans le textile, l'habillement et la chaussure sur éventaires et marchés et qui ont perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 percevront une aide complémentaire à hauteur de 80 % de cette aide perçue au titre du mois de novembre.

Le décret du 14 mai 2021 s'applique aux territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

L’aide sera versée automatiquement à l’initiative de l’administration, sans que les bénéficiaires n’aient à renseigner un nouveau formulaire.
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Listes S1 et S1bis présentées sur le site economie.gouv.fr
puce note (4) Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
puce note (5) Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés
puce note (5) Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés
puce note (6) Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces
 

Rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires

A la suite d’une mission qui lui a été confiée le 25 mai 2020 par le ministre de l’économie et des finances et de la relance et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, l’Observatoire du financement des entreprises a publié, le 7 mai 2021, un rapport sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires(1).

Dans une première partie, le rapport analyse les caractéristiques des offres bancaires et leur adaptation aux besoins des TPE ("professionnels") et PME ("entreprises"). Les différents réseaux bancaires structurent leurs offres, modèles de distribution et dispositifs d’accompagnement pour répondre de façon différenciée aux besoins spécifiques des professionnels ou des PME et des secteurs d’activité concernés.

Cette catégorisation par segment de clientèle repose principalement sur le critère du chiffre d’affaires, le passage de l’un à l’autre étant interprété avec souplesse de façon à permettre une adaptation progressive de l’offre aux attentes et besoins de l’entreprise concernée.

Une gamme complète de produits et de services est ainsi proposée afin de répondre aux différents types de besoins des professionnels : gérer la trésorerie, financer l’activité, gérer les opérations courantes, l’encaissement, le développement de l’activité, l’épargne, la protection de l’activité, la fidélisation des salariés.

Les enquêtes d’opinion auprès des dirigeants montrent une satisfaction globale des dirigeants d’entreprise vis-à-vis de leur banque. 80% des PME ont le sentiment d’avoir été soutenues par leur banquier, suite à la crise sanitaire (enquête CPME d’avril 2020) et 81,3% des dirigeants de TPE font confiance à leur banque professionnelle (baromètre InExtenso/ Deloitte).

La deuxième partie du rapport dresse une cartographie des conditions tarifaires accordées aux TPE-PME et des frais d’incidents. Les niveaux de tarifs appliqués sont hétérogènes, ce qui démontre une pression concurrentielle élevée. La comparaison entre les prix n’est pas toujours simple à établir pour cette clientèle, notamment en raison de la forte personnalisation des tarifs en fonction des besoins et des profils et de l’existence d’offres de services groupés à la carte ("packages"). L’importance de ces offres négociées est un indice supplémentaire d’une forte concurrence sur ce marché.

Les données fournies par les établissements bancaires mettent en évidence le poids en moyenne limité des frais bancaires pour les TPE-PME, qui représentent 0,45 % de leur chiffre d’affaires (0,69 % en incluant les frais liés aux découverts). Le montant moyen des frais bancaires est inférieur à 1 100 euros par an (1 700 euros en tenant compte des frais bancaires relatifs aux découverts pour les entreprises concernées). La part d’entreprises payant des frais bancaires de moins de 240 euros par an s’établit à 14,7 % en 2020, alors que celle des entreprises payant des frais bancaires supérieurs à 1 800 euros atteint 16,7 %.

Le rapport relève que les banques s’efforcent de prévenir les rejets d’opérations de paiement compte tenu des conséquences pour les entreprises concernées, vis-à-vis de leurs partenaires financiers (prélèvements et échéances émanant d’autres établissements bancaires et de crédit), de leurs fournisseurs, de leurs salariés ou encore des acteurs publics, agissant en matière de recouvrement (organismes sociaux, Trésor public…). 51% des TPE/PME disent avoir un découvert autorisé associé à leur compte professionnel. Près des trois quarts d’entre elles n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019 (c’est-à-dire les frais de dysfonctionnements résultant d’opérations de paiement ne pouvant être traitées conformément à la convention de compte, en raison notamment d’une insuffisance de provision, que ces opérations soient ou non acceptées in fine par la banque), y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement.

Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas. La troisième partie du rapport traite des conditions de financement des TPE et PME, lesquelles sont caractérisées par un accès large au crédit à taux bas. En effet, les demandes de crédit d’investissement, et, dans une moindre mesure, de trésorerie des TPE et PME sont largement satisfaites. "Au quatrième trimestre 2020, le taux d’accès aux crédits d’investissement est élevé avec 98% des PME et 93% des TPE qui obtiennent en totalité ou en grande partie les crédits demandés et, sur l’ensemble de la période 2012-2020, ce taux s’est établi en moyenne à 91%."

Les données les plus récentes confirment que les TPE et PME accèdent de manière large au crédit, à des taux attractifs. Structurellement élevé (76 % en moyenne entre 2012 et 2020), l’accès des TPE et PME aux crédits de trésorerie s’est élargi en 2020, sous l’effet des prêts garantis par l’Etat (PGE) : le taux d’obtention de ces crédits était ainsi de 90 % pour les PME et de 87 % pour les TPE au quatrième trimestre 2020.

Enfin, le rapport propose des axes de progression afin d’améliorer la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires :

- Approfondir le dialogue entre les banques, les dirigeants de TPE/PME et les acteurs de l’écosystème entrepreneurial (experts comptables, organismes de gestion agréés, organisations professionnelles), notamment via la diffusion de la pratique d’un rendez-vous annuel systématique proposé aux professionnels pour faire le point sur leurs besoins financiers et sur le fonctionnement du compte bancaire;

- Renforcer les compétences financières des dirigeants de TPE-PME, dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation financière pilotée par la Banque de France, via la promotion d’outils et de formations spécifiques ;

- Etudier la possibilité de mettre en place une médiation bancaire pour les clients professionnels, qui permettrait d’aider à résoudre plus rapidement certains litiges. L’OFE demande à ce titre à la Fédération bancaire française d’étudier la faisabilité d’un tel projet d’ici à la fin du mois de juin 2021.
 
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