Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Le décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 du 29 avril 2021(1) fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,91 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,91 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à 36,54 €.

Sont bénéficiaires de l'ASS les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation et qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. (art. L. 5423-1).

Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui optent pour la perception de cette allocation, et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (art. L. 5423-2) ainsi qu’aux artistes auteurs d’œuvres et aux artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, à condition qu'ils justifient d'un exercice professionnel et qu'ils aient retiré de cet exercice des moyens d'existence réguliers pendant au moins 3 ans (art. 5424-62).

L’allocation temporaire d'attente a pour objet de procurer un revenu de subsistance à certains ressortissants étrangers et à certaines personnes en attente d'insertion. L'article L. 5423-8 du code du travail énonce que peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers âgés de 18 ans révolus (art. R. 5423-8) qui ont déposé une demande d'asile auprès de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui détiennent un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant que son titulaire a sollicité l'asile en France. La décision relative à la demande d’asile met fin à l’allocation.

L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

En application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier des allocations du régime de solidarité du chômage est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE avant l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Pour cette année, le taux de revalorisation sera de + 0,1 %. A compter du 1er avril 2021, le montant journalier des allocations du régime de solidarité du chômage est donc de :

- 16,91 € pour l’ASS (contre 16,89 € auparavant). Ce montant est fixé à 8,46 € pour l’ASS à Mayotte.
- 11,91 € pour l’ATA (contre 11,90 € auparavant), 
-  36,54 € pour l’AER (contre 36,50 € auparavant)
 

Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires et décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

La formation professionnelle est un vecteur privilégié d’accès à l’emploi durable pour les jeunes mais ses modalités de rémunération, peu incitatives, ne les encourageaient pas à y recourir. En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, cette rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4 % depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire.

Prenant acte de ce frein financier à la formation des demandeurs d’emploi, plusieurs mesures incitatives ont été inscrites en loi de finance pour l’année 2021 (articles 240 et 270) et sont appliquées par deux décrets.

1) Le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et de plus simplifie les modalités de prise en charge des frais de transport.

L’article 1er de ce décret met en cohérence la définition du public bénéficiaire avec les modifications législatives en visant les « personnes en recherche d’emploi » (R. 6341-25 et R. 6341-28 du code du travail), supprime le critère lié à une activité antérieure (R. 6341-27 du code du travail), supprime le conditionnement du cumul d’activité avec la formation au seul travail à temps partiel (R. 6341-29) et réforme le cadre de financement des frais de transport pour les stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-51).

L’article 2 encadre les conditions de bénéfice de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle pour jeunes de moins de 30 ans entrant dans des parcours d’accompagnement financés par l’Etat, en application des dispositions de l’article 270 de la LFI 2021, et désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) pour procéder au paiement de cette rémunération pour le compte de l’Etat.

2) Le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

L’article 1er codifie une partie des dispositions du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle au sein d’un nouveau paragraphe "Dispositions communes", supprime le critère lié à une activité antérieure (D. 6341-23 du code du travail), complète le paragraphe 2 en codifiant certaines dispositions du décret de 1988 et en mettant en œuvre la revalorisation du barème et les dispositions ressortant de mesures de simplification.

Le montant de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle est revalorisé à :

• 200 € par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 18 ans (contre 130 € jusqu’à présent) ;

• 500 € par mois pour tous les stagiaires de la formation âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300 € auparavant) ;

• 685 € par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une rémunération de 401 € ou 652 € selon les cas, jusqu’à présent).

L’article 2 encadre les conditions de versement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle aux jeunes de moins de 30 ans entrant dans des parcours d’accompagnement financés par l’Etat, en application des dispositions de l’article 270 de la LFI 2021.

L’article 3 abroge le décret n°88-368 du 15 avril 1988, ses dispositions étant désormais codifiées.

L’article 4 adapte les dispositions réglementaires aux évolutions de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 en son article 7 ; il modifie les dispositions du décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) en permettant aux conseils départementaux de conclure avec un autre organisme des conventions autorisant ce dernier à prescrire des PMSMP pour les publics qu’il accompagne (art. D. 5135-7 CT).

Cet article simplifie l’attribution, la distribution et l’étagement des pouvoirs de prescription entre les différents membres du service public de l’emploi. Antérieurement aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, les conseils départementaux pouvaient déjà bénéficier de délégations de prescription. Ils ne disposaient pas, en revanche, du pouvoir de délégation que leur confère le nouveau décret, ce qui pouvait avoir pour effet de compliquer l’établissement de relations de partenariat directes avec les structures d’accompagnement auxquelles ils auraient voulu confier la prise en charge des publics en insertion orientés vers eux, et obligeait accessoirement à reporter sur d’autres prescripteurs de droit commun la charge relative à l’établissement des conventions de délégation nécessitées par lesdits partenariats (Pôle emploi ; missions locales ; Cap emploi)

Ces dispositions sont applicables au 1er mai 2021.
 
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