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Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de loi 4D(1) composé de huit titres et de quatre-vingt-trois articles, délibéré en Conseil des ministres du 11 mai, a été déposé au Sénat.

Le projet de loi comporte des mesures destinées à conforter l'action des élus locaux, mais également les services déconcentrés de l’Etat renforcés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.

Ainsi, la différenciation permettra à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités, la décentralisation accroîtra les responsabilités conférées aux collectivités territoriales, la déconcentration confortera les services territoriaux de l’Etat et la décomplexification se traduira par des mesures de simplification de l’action publique locale.

L'application d'une règle nationale uniforme ne permet pas toujours de répondre au besoin de proximité et d'efficacité de l'action publique et les citoyens attendent des politiques publiques qu'elles tiennent compte de la diversité et de la singularité de leurs besoins. Pour que les exécutifs locaux puissent adapter les normes nationales en vue de mettre en œuvre des solutions innovantes convenant mieux aux spécificités locales, le titre I du projet de loi consacre le principe de l'adaptation du droit aux réalités locales et en précise les conditions de mise en œuvre.

Les titres II à V du projet de loi parachèvent le transfert de certains blocs de compétence vers les collectivités (décentralisation) et clarifient leur répartition notamment dans les domaines de la transition écologique, des transports, de l'urbanisme, du logement, de la santé, de la cohésion sociale, ou encore de l'éducation.

Y sont traités en outre les modalités de transfert de ces services et la compensation du transfert des compétences de l'Etat vers les départements, la métropole de Lyon, les métropoles et les régions.

Le titre VI comporte de nouvelles mesures de déconcentration et prévoit la refonte du réseau des maisons de services au public en espaces France Services, qui s’accompagnera de l’ouverture de nouvelles implantations et du recours à des bus itinérants afin de répondre aux besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Enfin, le projet de loi simplifie l’action publique (décomplexification), notamment en accélérant le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager, en simplifiant le fonctionnement des institutions locales et des établissements publics, en améliorant la transparence des entreprises publiques locales et en instaurant une règle générale de partage d'informations entre administrations.

Dans ce numéro, plus de détails sur ce projet de loi à notre rubrique "Institutions".

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